Commission Regulation (EU) 2023/2604 of 15 November 2023 establishing a fisheries closure for bottom trawl vessels flying the flag of Italy and targeting European hake in the Strait of Sicily (GFCM geographical subareas 12-13-14-15-16)
Règlement (UE) 2023/2604 de la Commissiondu 15 novembre 2023établissant une fermeture de pêcherie pour les chalutiers de fond battant pavillon de l’Italie et ciblant le merlu européen dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la CGPM)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2023/195 du ConseilRèglement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 28 du 31.1.2023, p. 220). fixe des possibilités de pêche pour 2023.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour les chalutiers de fond battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et ciblant le merlu européen dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée) est réputé atteint pour 2023.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: