Commission Delegated Regulation (EU) 2023/1676 of 7 July 2023 supplementing Regulation (EU) 2021/1060 of the European Parliament and of the Council regarding the definition of unit costs, lump sums and flat rates and financing not linked to costs for reimbursement of expenditure by the Commission to Member States
Règlement délégué (UE) 2023/1676 de la Commissiondu 7 juillet 2023complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la CommissionLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visasJO L 231 du 30.6.2021, p. 159, et notamment son article 94, paragraphe 4, et son article 95, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En vue de simplifier l’utilisation du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient de définir certains coûts unitaires et d’établir les montants des financements non liés aux coûts disponibles pour le remboursement de la contribution de l’Union aux programmes. Conformément à l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/1060, ces coûts unitaires et montants du financement non lié aux coûts peuvent également être utilisés pour des opérations éligibles au FSE et soutenus par le Fonds européen de développement régional.(2)Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres ont été établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060.(3)Lors de la fixation des montants du financement non lié aux coûts, la Commission a observé le principe de bonne gestion financière, en veillant particulièrement à ce que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris.(4)Compte tenu des efforts supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés et des personnes ayant fui l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’établir des coûts unitaires spécifiques pour les types d’opérations concernés.(5)La simplification du déploiement d’opérations dans le domaine de l’enseignement formel, de la formation des salariés, de la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés et des services de conseil liés à l’emploi, pourra également contribuer au succès de la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences.(6)Réaffirmant les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociauxPlan d’action sur le socle européen des droits sociaux (europa.eu). avec le nouveau grand objectif de l'UE en matière de pauvreté et d’inclusion sociale pour 2030, il convient de faciliter et de créer des incitations à la mise en œuvre d’opérations contribuant à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Par conséquent, il y a lieu de définir des régimes spécifiques d’options simplifiées en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts pour les opérations offrant des services de soins à domicile et des services de soins de proximité, ainsi que pour les opérations fournissant des services résidentiels et non résidentiels aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou de longue durée.(7)Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour les types d’opérations concernés. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.(8)Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, une méthode d’ajustement appropriée a été prévue,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: