Council Implementing Regulation (EU) 2023/853 of 24 April 2023 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) 2023/853 du Conseildu 24 avril 2023mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du ConseilDécision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39)., il convient de retirer de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 la mention concernant une personne inscrite sur la liste qui y figure. Il convient de mettre à jour une mention figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: