Council Implementing Regulation (EU) 2023/853 of 24 April 2023 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) 2023/853 du Conseildu 24 avril 2023mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du ConseilDécision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39)., il convient de retirer de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 la mention concernant une personne inscrite sur la liste qui y figure. Il convient de mettre à jour une mention figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.Par le ConseilLe présidentJ. Borrell FontellesANNEXEL’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme suit:1)la mention 10 (concernant Rostam QASEMI) figurant sur la liste intitulée "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", dans la sous-rubrique "A. Personnes", est supprimée;2)au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", la mention suivante remplace la mention correspondante dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités":
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"12.Fajr Aviation Composite IndustriesMehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, IranFiliale de l’Organisation des industries de l’aviation de l’Iran (IAIO) au sein du MODAFL, tous deux désignés par l’Union; elle produit principalement des matériaux composites pour l’industrie aéronautique.Fajr Aviation Composite Industries produit également des drones qui seraient utilisés à des fins de déstabilisation régionale.26.7.2010".