Commission Implementing Regulation (EU) 2023/308 of 8 February 2023 amending Annex I to Implementing Regulation (EU) 2021/403 as regards model animal health certificates for movements between Member States of consignments of cervid animals (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2023/308 de la Commissiondu 8 février 2023modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’envois de cervidés(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")JO L 84 du 31.3.2016, p. 1., et notamment son article 146, paragraphe 2, et son article 156, paragraphe 2, premier alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1). établit, entre autres, des modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres.(2)L’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/403 prévoit notamment que les certificats zoosanitaires à utiliser pour les mouvements entre États membres de certaines catégories d’ongulés doivent correspondre à l’un des modèles figurant à l’annexe I dudit règlement, selon l’espèce concernée. Les chapitres 11 et 12 de ladite annexe établissent, respectivement, le modèle de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres de cervidés non destinés à l’abattage (modèle "CER-INTRA-X") et le modèle de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres de cervidés destinés à l’abattage (modèle "CER-INTRA-Y").(3)Les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). ont été récemment modifiées par le règlement (UE) 2022/2246 de la CommissionRèglement (UE) 2022/2246 de la Commission du 15 novembre 2022 modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés vivants (JO L 295 du 16.11.2022, p. 1). afin de restreindre les mouvements de cervidés liés à l’activité humaine entre la Norvège, actuellement touchée par des foyers de la maladie du dépérissement chronique (MDC) chez ces animaux, ainsi que les États membres aussi actuellement touchés par des foyers de MDC, et les autres États membres non touchés par la MDC. Ces restrictions de mouvements sont nécessaires pour empêcher la propagation de la MDC dans l’Union. Il convient donc de modifier les modèles "CER-INTRA-X" et "CER-INTRA-Y" figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 afin qu’ils reflètent ces restrictions de mouvements.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en conséquence.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: