Commission Delegated Regulation (EU) 2023/137 of 10 October 2022 amending Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commissiondu 10 octobre 2022modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiquesJO L 393 du 30.12.2006, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et de l’Union, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans l’Union soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres.(2)Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d’évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions de l’Union pour prévenir toute distorsion de la concurrence.(3)Le règlement (CE) no 1893/2006 a établi une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée "NACE Rév. 2"), afin de répondre aux exigences en matière de statistiques au moment de son adoption et aussi longtemps qu’elle est restée conforme à l’environnement technologique et à la structure de l’économie, ainsi qu’aux nomenclatures économiques et sociales internationales pertinentes.(4)Le règlement (CE) no 1893/2006 habilite la Commission à adopter des actes délégués modifiant l’annexe I, afin de tenir compte de l’évolution technologique ou économique ou de l’aligner sur d’autres nomenclatures économiques et sociales.(5)Depuis l’entrée en vigueur de la NACE Rév. 2, le 1er janvier 2008, la mondialisation et la numérisation ont modifié la manière dont de nombreuses activités économiques fournissent des biens et des services. De nouvelles activités ont gagné en importance, tandis que d’autres ont perdu de l’importance dans l’économie mondiale. Des changements rapides ont également eu lieu dans l’environnement des technologies de l’information. En outre, la sensibilisation accrue à l’impact de l’économie sur l’environnement a créé des activités spécialisées pour protéger l’environnement.(6)La comparabilité internationale des statistiques économiques exige que les États membres et les institutions de l’Union utilisent des nomenclatures d’activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les activités économiques (CITI).(7)À la suite de l’adoption par la Commission de statistique des Nations unies de la révision 5 de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI Rév. 5), il convient d’adapter la nomenclature NACE afin de préserver sa comparabilité et sa cohérence avec les normes de classification des activités économiques utilisées au niveau international.(8)En tenant compte des nouvelles activités économiques rendues possibles par les récentes évolutions structurelles, scientifiques et technologiques, la nomenclature NACE devrait mieux refléter la réalité des activités économiques actuelles dans l’Union.(9)Une nomenclature NACE actualisée est au cœur des efforts actuellement déployés par la Commission pour moderniser la production de statistiques de l’Union. Cette classification actualisée devrait contribuer, grâce à des données plus comparables et pertinentes, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.(10)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1893/2006 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: