Council Implementing Regulation (EU) 2022/2525 of 21 December 2022 implementing Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) 2022/2525 du Conseildu 21 décembre 2022mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011JO L 12 du 19.1.2016, p. 1., et notamment son article 21, paragraphe 6,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.(2)À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-627/20Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022, Libyan African Investment Company (LAICO)/Conseil de l’Union européenne, T-627/20., il y a lieu de supprimer la mention relative à une entité inscrite sur la liste.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: