Council Implementing Regulation (EU) 2022/2430 of 12 December 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseildu 12 décembre 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.(3)L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: