Council Implementing Regulation (EU) 2022/2430 of 12 December 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseildu 12 décembre 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.(3)L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.Par le ConseilLe présidentJ. Borrell FontellesANNEXELes personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:Personnes
NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"1268.Yousef ABOUTALEBIیوسف ابوطالبیDate de naissance: 29.5.1983Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: directeur exécutif d’Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)Yousef Aboutalebi est le directeur exécutif de la société inscrite sur la liste de l’UE Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado), établie en Iran, spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que dans l’importation et l’exportation de marchandises commerciales.Mado est affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Par l’intermédiaire de Mado, Aboutalebi a acquis des moteurs d’UAV destinés à un usage militaire par l’IRGC et des entités liées à l’IRGC.Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.Par conséquent, Yousef Aboutalebi soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022
1269.Ali Reza BALALIعلیرضا بلالیNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: officieret conseiller du commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, Amir Ali HajizadehLe général de brigade Ali Reza Balali est un officier du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et conseiller du commandant de la force aérospatiale de l’IRGC, Amir Ali Hajizadeh, inscrit sur la liste de l’UE.Balali a organisé et fait la promotion d’un événement de présentation des véhicules aériens militaires sans pilote (UAV), et de formation à leur utilisation, à Kashan, en Iran, en août 2022, auquel les forces russes ont été invitées et ont participé. Ce faisant, il a soutenu l’utilisation par les forces russes d’UAV iraniens dans leur guerre d’agression contre l’Ukraine.Par conséquent, le général de brigade Ali Reza Balali soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022
1270.Abdollah MEHRABIعبدلله مهرابیDate de naissance: 22.12.1961Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant de l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamiqueLe général de brigade Abdollah Mehrabi est le commandant de l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et un ancien copropriétaire de Parvaz Mado Nafar Company (Mado), inscrite sur la liste de l’UE.Mehrabi a acquis auprès de Mado des moteurs de véhicules aériens sans pilote (UAV) destinés à être utilisés par l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.En conséquence, le général de brigade Abdollah Mehrabi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022
1271.Hamid VAHEDIحمید واحدیNationalité: iranienneSexe: masculinGrade: général de brigadeFonction: commandant en chef de l’armée de l’air iranienneLe général de brigade Hamid Vahedi est le commandant en chef de l’armée de l’air iranienne.À ce poste, il participe à la prise de décision concernant le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), les exportations d’UAV et la coopération en matière de défense avec la Fédération de Russie dans ce domaine, aspects ayant tous conduit à l’utilisation par la Fédération de Russie d’UAV iraniens dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.En conséquence, le général de brigade Hamid Vahedi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022"
Entités
NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"122.Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)طراحی و ساخت موتور هواپیماAdresse: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, IranNuméro d’enregistrement: 14005160213Principal lieu d’activité: IranDesign and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne.DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d’achat pour Iran’s Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées.L’Iran a vendu plusieurs types d’UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022
123.Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاهAdresse: Téhéran et Ispahan, IranType d’entité: Contractant militaireLieu d’enregistrement: Téhéran, IranDate d’enregistrement: 1993Principal lieu d’activité: IranAutre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)L’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre.En tant que partie intégrante du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l’IRGCSSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation de marchés en rapport avec la mise au point des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, dont certains sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.Par conséquent, l’IRGC SSJO apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022
124.Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)شرکت اوژه پرواز مادو نفر (مادو)Autre dénomination connue: Owj Parvaz Mado Nafar Company LLCAdresse: Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, province de Qom, 3718116354, IranOje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) est une société basée en Iran et spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).Mado a produit des moteurs d’UAV pour des entités liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), y compris des moteurs utilisés dans les UAV Shahed-136. Des UAV Shahed-136 sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, sous la dénomination Geran-2.Par conséquent, Mado apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022
125.Paravar Pars Companyشرکت پراور پارسAutre(s) dénomination(s) connue(s): Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services; Paravar Pars Aerospace Research Institute; Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company; Paravar Pars; ParavarPars; Pravarpars Engineering Research and Design CompanyPrincipal lieu d’activité: à 13 km sur l’autoroute Shahid Babaei, après l’université Imam Hossein, à côté de la route Telo, Téhéran, IranCourriel: info@paravar-pars.comParavar Pars Company est étroitement associée à l’université Imam Hossein, contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).Paravar Pars Company a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé à la recherche, à la mise au point et à la production en ce qui concerne les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC ASF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.Par conséquent, Paravar Pars Company apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.12.12.2022"