Commission Regulation (EU) 2022/2383 of 6 December 2022 amending Regulation (EU) No 582/2011 as regards the emissions type-approval of heavy duty vehicles using pure biodiesel (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2022/2383 de la Commissiondu 6 décembre 2022modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CEJO L 188 du 18.7.2009, p. 1., et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, paragraphe 4, et son article 12,considérant ce qui suit:(1)Les véhicules réceptionnés par type dans l’Union doivent pouvoir fonctionner avec du biodiesel pur ainsi qu’avec différents mélanges de biodiesel et de carburants fossiles en cas de besoin.(2)Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 582/2011 de la CommissionRèglement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1)., la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions requiert que le constructeur garantisse la conformité aux spécifications des carburants de référence définis à l’annexe IX dudit règlement qui sont utilisés pour les essais de réception par type.(3)Le biodiesel pur (EMAG B100) ne figure pas sur la liste de l’annexe IX du règlement (UE) no 582/2011 en tant que carburant de référence pour la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds. L’essai de réception par type doit être répété pour le gazole (B7) et pour le biodiesel pur (B100) afin de démontrer la conformité aux prescriptions concernant les émissions. Afin de minimiser la duplication d’essais et de faciliter la certification pour l’utilisation du biodiesel pur et des mélanges avec du biodiesel (par exemple, EMAG B20/B30), il est nécessaire d’introduire les spécifications pour le biodiesel pur en tant que carburant de référence, sur la base des normes internationales et européennes pertinentes. La démonstration de la conformité aux prescriptions de l’essai d’émissions pour une réception par type B100 en s’appuyant sur un véhicule de base fonctionnant au biodiesel pur devrait être autorisée. Tandis que pour l’essai nécessaire de conformité en service, n’importe quel biodiesel peut être choisi.(4)Pour la réception des véhicules équipés d’un moteur réceptionné, un addendum est nécessaire pour les spécifications de la fiche de réception par type.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 582/2011 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique — Véhicules à moteur,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: