Article premierL’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.Par le ConseilLe présidentZ. StanjuraANNEXEL’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme suit:1)Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée "A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis":

	Nom	Informations d’identification	Motifs	Date d’inscription
"66.	Kan Zaw (alias Dr Kan Zaw)	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 11.10.1954;Lieu de naissance: agglomération de Salin, région de Magwe, Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Kan Zaw est ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Il avait été précédemment nommé auditeur général de l’Union par le SAC à la suite du coup d’État du 1er février 2021.En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie et la coopération avec les partenaires étrangers. En cette qualité, Kan Zaw joue un rôle actif pour soutenir les efforts déployés par l’armée pour attirer les investissements étrangers, contribuant ainsi à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, il est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.En outre, il est associé à plusieurs personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.	8.11.2022
67.	Htun Htun Oo(alias Tun Tun Oo)	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 28.7.1956;Sexe: masculin	Htun Htun Oo est le juge en chef de la Cour suprême du Myanmar/de la Birmanie, confirmé à ce poste par le commandant en chef Min Aung Hlaing le 2 février 2021, à la suite du coup d’État du 1er février 2021.Sous la direction de Htun Htun Oo, la Cour suprême a participé aux poursuites lancées à l’encontre de dirigeants démocratiquement élus et de personnalités de l’opposition et elle n’a pas rempli ses obligations en tant que juridiction suprême chargée de faire respecter l’état de droit et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.En outre, depuis sa confirmation en tant que juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo est associé à des personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.	8.11.2022
68.	Swe Swe Aung (alias Dr Swe Swe Aung)	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 1960;Sexe: féminin	Swe Swe Aung est la directrice générale des services du ministère public au ministère des affaires juridiques, nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 31 mars 2022.Les services du ministère public, placés sous la direction de Swe Swe Aung, ont été impliqués dans plusieurs dossiers judiciaires ouverts contre des dirigeants démocratiquement élus et des personnalités de l’opposition et traités en violation des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial, y compris les procédures ayant abouti à l’exécution de quatre personnalités pro-démocratie. Par conséquent, en sa qualité de directrice générale des services du ministère public, Swe Swe Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.En outre, Swe Swe Aung est associée à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le procureur général Dr. Thida Oo.	8.11.2022
69.	Zaw Min(alias U Zaw Min)	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 1970;Sexe: masculin	Zaw Min est le directeur général des services pénitentiaires au ministère de l’intérieur, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 4 février 2021. En cette qualité, il est responsable de la gestion des prisons au Myanmar/en Birmanie.Les services pénitentiaires, placés sous la direction de Zaw Min, ont été impliqués dans plusieurs cas de mauvaise gestion des prisons, et des détenus ont été victimes de violences, de coups, de tortures et d’autres traitements inhumains dans les prisons. En outre, les autorités pénitentiaires ont violé les droits de la défense de personnes détenues. Par conséquent, en sa qualité de directeur général des services pénitentiaires, Zaw Min prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.En outre, Zaw Min est associé à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le ministre de l’intérieur, général de corps d’armée Soe Htut.	8.11.2022
70.	U Zaw Lin Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	U Zaw Lin Aung est un ancien officier de l’armée et le directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon depuis la fin de 2021. En outre, U Zaw Lin Aung est responsable de la prison d’Insein.Sous sa direction, les prisonniers politiques détenus à la prison d’Insein ont subi des violences, des coups, des tortures et autres traitements inhumains du fait du personnel pénitentiaire. Par conséquent, en sa qualité de directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon et de responsable de la prison d’Insein, U Zaw Lin Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.	8.11.2022
71.	U Than Swe	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 1957 ou 1965;Sexe: masculin	U Than Swe est le président de la commission de lutte contre la corruption, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 19 août 2022.Sous la direction de U Than Swe, la commission de lutte contre la corruption a mis en œuvre des politiques visant à légitimer le coup d’État militaire, y compris en participant à des procédures engagées contre des dirigeants démocratiquement élus, notamment en portant des accusations de corruption à l’encontre de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi. Par conséquent, en sa qualité de président de la commission de lutte contre la corruption, U Than Swe prend part à des activités et à des politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.	8.11.2022
72.	Ko Ko Lwin	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 1972 ou 1982;Sexe: masculin	Ko Ko Lwin est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 1er avril 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Ko Ko Lwin est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.	8.11.2022
73.	Min Min Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 1962 ou 1967;Sexe: masculin	Min Min Oo est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 2 mai 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Min Min Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.	8.11.2022
74.	Htun Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 1967;Sexe: masculin	Le général Htun Aung est le commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, nommé par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie, le généralissime Min Aung Hlaing, le 12 janvier 2022. En cette qualité, Htun Aung commande et contrôle l’armée de l’air au Myanmar/en Birmanie.L’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie a perpétré des attaques contre des cibles civiles dans tout le pays, tuant et blessant des civils, y compris des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Des écoles, des lieux de culte et des établissements de santé publique ont également été ciblés.En sa qualité de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, le général Htun Aung est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.En outre, le général Htun Aung participe à la gouvernance de MEHL, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée du Myanmar/de la Birmanie des ressources économiques et matérielles nécessaires à ses opérations.Par conséquent, il soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
75.	Phone Myat	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Le général de corps d’armée Phone Myat est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis avril 2021.Auparavant, il a été vice-ministre au ministère de l’intérieur entre juillet 2020 et avril 2021 et il a été le commandant du commandement Ouest entre mai 2019 et juillet 2020.En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat commande et contrôle les forces militaires du commandement Sud-Ouest (Ayeyarwaddy), du commandement Sud (Bago et Magway) et du commandement Ouest (Rakhine et Chin).Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils et des massacres dans la région de Magway, dans l’État de Chin et dans la région de Bago.En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
76.	Aung Soe	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Le général de corps d’armée Aung Soe est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 4 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis janvier 2021. Auparavant, il a été vice-ministre de l’intérieur jusqu’en mars 2018, puis chef du Bureau des opérations spéciales no 6.En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, Aung Soe commande et contrôle les forces militaires du commandement de la région côtière dans la division Tanintharyi et du commandement Sud-Est dans les États Mon et Karen.Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils, des arrestations illégitimes et le recours à l’artillerie. L’État de Kayin/Karen, l’une des régions placées sous le commandement d’Aung Soe, a enregistré 3993 incidents violents entre le coup d’État et juillet 2022.En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
77.	Thet Pon	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Le général de corps d’armée Thet Pon est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 5 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juin 2020. Auparavant, il a été le commandant du commandement Nord-Ouest jusqu’en 2017 et le commandant régional de Yangon entre 2017 et juin 2020.En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon commande et contrôle les forces militaires et les tribunaux militaires de la région de Yangon.En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, y compris quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
78.	Htein Win	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Le général de division Htein Win est le commandant du commandement Sud des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions de Bago et de Magway.Les forces militaires présentes dans ces régions ont lancé des frappes aériennes et des raids, sont responsables d’incendies criminels, ont commis de nombreux meurtres et ont eu recours à des boucliers humains. La région de Magway est une zone particulièrement dangereuse en raison des opérations brutales menées par l’armée contre l’opposition, dans le cadre d’une stratégie de type "Tue tout, brûle tout, pille tout" dans la région de Magway.En sa qualité de commandant du commandement Sud, Htein Win est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
79.	Htin Latt Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Le général de division Htin Latt Oo est le commandant du commandement Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juillet 2020. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions du Rakhine occidental et de Chin.Les forces militaires présentes dans ces régions ont commis de graves violations des droits de l’homme et des crimes, y compris des frappes aériennes, des viols, le recours à des boucliers humains, l’incendie volontaire de maisons, des massacres et des arrestations illégales.En sa qualité de commandant du commandement Ouest, Htin Latt Oo est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
80.	Than Htike	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculinNuméro d’identification militaire: Kyi-28146	Le général de brigade Than Htike est le commandant du commandement Nord-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis le 6 janvier 2022. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans la région de Sagaing.Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, ont eu recours à la force de manière excessive et ont exercé des actions brutales contre la population civile, y compris l’attaque d’une école par des militaires dans l’agglomération de Depeyin, région de Sagaing, qui a tué au moins 13 personnes, dont 11 enfants. Dans la région de Sagaing, les forces militaires ont brûlé plus de 20000 maisons depuis le coup d’État militaire.En sa qualité de commandant régional du commandement Nord-Ouest, Than Htike est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
81.	Nyunt Win Swe	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	Le général de division Nyunt Win Swe est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) dans la région de Yangon depuis juin 2020. En cette qualité, Nyunt Win Swe commande et contrôle les forces militaires dans la région de Yangon et, conjointement avec le chef du Bureau des opérations spéciales no 5, le général de corps d’armée Thet Pon, il supervise les tribunaux militaires de la région de Yangon.En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, dont quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.En sa qualité de commandant pour la région de Yangon, Nyunt Win Swe est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
82.	U Tay Za	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 18.7.1964;Lieu de naissance: Yangon, Myanmar/Birmanie;Sexe: masculin	U Tay Za est le fondateur et le président du groupe d’entreprises Htoo, un conglomérat privé opérant dans divers secteurs, dont le commerce, la banque, l’exploitation minière, le tourisme et l’aviation. U Tay Za entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).Par l’intermédiaire du groupe d’entreprises Htoo, U Tay Za a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des "opérations de nettoyage" dans l’État de Rakhine. En outre, U Tay Za a servi d’intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, U Tay Za a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
83.	Aung Moe Myint	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 9.6.1971 ou 28.9.1969Sexe: masculinNuméro de passeport: 12/YAKANA(N)006981	Aung Moe Myint est le directeur de Dynasty International Company Ltd (DICL) opérant dans le secteur commercial. Il est consul honoraire de la République de Biélorussie au Myanmar/en Birmanie. Sur la base de sa position commerciale et personnelle, y compris de ses liens politiques et commerciaux étroits avec la Biélorussie, Aung Moe Myint a facilité l’achat d’armements, d’armes, de biens faisant l’objet de restrictions et à double usage pour l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants à travers tout le pays.En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Aung Moe Myint a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022
84.	Naing Htut Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie;Date de naissance: 27.1.1968;Sexe: masculinNuméro de passeport: 12/MAKAYA 118765	Naing Htut Aung est le directeur de l’International Group of Companies (IGGC) opérant dans le secteur du commerce.Par l’intermédiaire de l’IGGC, Naing Htut Aung a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des "opérations de nettoyage" dans l’État de Rakhine. En outre, Naing Htut Aung a servi d’importateur et de courtier pour des armes, du matériel militaire et des biens à double usage destinés à l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Naing Htut Aung a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022"

2)La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis":

	Nom	Informations d’identification	Motifs	Date d’inscription
"11.	Conseil d’administration de l’État (SAC)	Type d’entité: publique;Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie;	Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions.Le SAC, du fait qu’il a le pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, est responsable de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Par conséquent, le SAC est impliqué dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	8.11.2022"

Council Implementing Regulation (EU) 2022/2177 of 8 November 2022 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma