Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2306 of 21 October 2021 supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council with rules on the official controls in respect of consignments of organic products and in-conversion products intended for import into the Union and on the certificate of inspection (Text with EEA relevance)
- In force
- CELEX number: 32021R2306
- Official Journal: JOL_2021_461_R_0004
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
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- hu
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- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - October 21, 2021
- December 27, 2021
- December 30, 2021
- Entry into force - Date pub. +3 See Art 13
- January 1, 2022
- Application - See Art 13
- November 30, 2022
- See Art 11 And 32022R2238
Modified by
Corrected by:
- January 20, 2022 - 32021R2306R(01)
- March 3, 2022 - 32021R2306R(03)
- May 19, 2022 - 32021R2306R(05)
Modified by:
- Règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission du 22 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2022/760 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine - detail
Modifies
Implicit repeal:
- Règlement d'exécution (UE) 2017/872 de la Commission du 22 mai 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) 2019/446 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Règlement (CE) n o 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement d'exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
- Règlement d'exécution (UE) n ° 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2196 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) n ° 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d'informations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
- Règlement d’exécution (UE) 2020/479 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement (UE) n ° 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) n ° 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d’exécution (UE) n ° 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) n ° 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d’exécution (UE) 2021/461 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de réception des demandes de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’équivalence dans le cadre du régime d’importation de produits biologiques fondé sur le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d’exécution (UE) n ° 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) n° 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne les demandes d'inscription sur la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence pour l'importation de produits biologiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) n ° 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) n ° 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d’exécution (UE) n ° 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) 2020/786 de la Commission du 15 juin 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement d’exécution (UE) n o 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Food inspection
- Third country
- Consumer protection
- Originating product
- Foodstuffs
- Organic farming
- Food – other
- Agriculture and Fisheries
- Import (EU)
- Organic product
- Quality control of agricultural products
- Protection of economic interests
- Consumer protection