Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1935 of 8 November 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2019/723 as regards the information and data on organic production and labelling of organic products to be submitted by means of the standard model form (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commissiondu 8 novembre 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 25, premier alinéa, point a), son article 113, paragraphe 2, et son article 134, premier alinéa, point f),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1). établit le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre au titre de l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.(2)La section 9 dudit formulaire type impose aux États membres de communiquer les données biologiques selon les modèles figurant à l’annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1)..(3)Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1). établit de nouvelles règles applicables aux contrôles de la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, y compris les contrôles visant à vérifier la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes des groupes d’opérateurs et la réinspection d’un nombre minimal d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs. En outre, les États membres devront élaborer un catalogue national des mesures à prendre en cas de manquements, ce qui inclut la classification des manquements et des mesures correspondantes. Les États membres devront présenter des rapports sur les contrôles officiels résultant de ces nouvelles règles et fournir des informations sur les cas de manquement détectés ainsi que sur les mesures mises en œuvre conformément à leur catalogue national de mesures.(4)Afin que ces nouvelles règles et exigences soient prises en compte dans les rapports annuels à soumettre conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, il y a lieu d’actualiser la partie II, section 9, du formulaire type.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d’exécution (UE) 2019/723 est modifié comme suit:1)L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2Formulaire typeLes États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l’annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Néanmoins, pour les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques visées à la partie II, section 9, dudit formulaire, ils utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS).Les États membres confirment ensuite dans la version électronique du formulaire type disponible dans le système IMSOC que la partie II, section 9, dudit formulaire a été soumise par l’intermédiaire d’OFIS.".
2)À l’annexe, la section 9 du formulaire type est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à partir du 1er septembre 2022 aux rapports annuels à présenter au plus tard le 31 août 2023 concernant 2022 ainsi qu’aux rapports annuels ultérieurs.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2021.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXE"9.Production biologique et étiquetage des produits biologiques9.1.Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint9.2.Données biologiques
Identification de l’État membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel
Données provenant deÉtat membre
Nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées(A)Nombre d’autorités compétentes
Nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées(B)Nombre d’autorités de contrôle
Nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées(C)Nombre d’organismes de contrôle
Nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées(A) + (B) + (C)Nombre total d’autorités/d’organismes
Période concernée par le rapportAnnée
Tableau 1Nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes — autorités de contrôle — organismes de contrôle [tous les articles font référence au règlement (UE) 2018/848]1.Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport
Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôleNombre d’opérateursNombre de vérifications de la conformité (article 38, paragraphe 3)(physiques et non physiques)Nombre de contrôles officiels physiques effectués sur placeNombre d’échantillons prélevés [article 38, paragraphe 4, point c)]
Contrôles annuels Article 38, paragraphe 3Sur la base de risques supplémentaires [article 38, paragraphe 4, point b)]Nombre total de contrôles [article 38, paragraphe 3, et article 38, paragraphe 4, point b)]Dont sans préavis [article 38, paragraphe 4, point a)]Nombre total d’échantillonsNombre d’échantillons ayant conduit à des détections
1.a.Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1
1.b.Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2
1.c.Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3
…poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes
Totaux pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle [somme de (1.a.+1.b.+1.c.+….]
2.Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport
Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/de l’autorité de contrôle/de l’organisme de contrôleNombre de groupesIdentification du groupeNombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateursNombre total de contrôles officiels ayant visé des groupesNombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateursInspections au cours desquelles au moins 1 échantillon a été prélevé
2.Totaux pour l’ensemble des groupes d’opérateurs et pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle
2.a.Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1
2.a.1Groupe d’opérateurs a.1
2.a.2Groupe d’opérateurs a.2
2.a…Groupe d’opérateurs a...
2.b.Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2
2.b.1Groupe d’opérateurs b.1
2.b.2Groupe d’opérateurs b.2
2.b…Groupe d’opérateurs b...
2.cpoursuivre et dresser la liste de tous les groupes d’opérateurs par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle
2.c…Groupe d’opérateurs...
Tableau 2MANQUEMENTSDonnées par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle1.Type et nombre de cas de manquement avérés majeurs et critiques
Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôleType de cas par type de manquement constaté lors des contrôles officiels effectués
Règles générales de productionRègles spécifiques de productionSubstances ou produits non autorisésDéroga- tionsDocuments et registresRègles applicables aux groupes d’opérateursÉtiquetageAutres
1.Cas de manquement avérés — TOTAL
1.a.Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1
1.b.Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2
1.c.Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3
…poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes
2.Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques
Nombre de cas de manquement avérésMesures prises concernant les cas de manquement avérés
Amélioration de l’application des mesures de précaution et des contrôles mis en place par l’opérateurAbsence de référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concernéInterdiction de commercialiser le ou les produits concernés en tant que produit biologique, pendant une période donnéeNouvelle période de conversionLimitation du champ d’application du certificatSuspension du certificatRetrait du certificatMesure corrective restant à déterminerAutres
(A)(B1)(B2)(B3)(B4)(B5)(B6)(B7)(B8)(B9)
Tableau 3SUPERVISION ET AUDITSActivités de l’autorité compétente liées:aux organismes de contrôle auxquels cette dernière a délégué certaines tâches,à la supervision desdits organismes de contrôle,au retrait de délégations octroyées auxdits organismes de contrôle,audit des autorités de contrôle.1.Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée
Nombre d’organismes de contrôleCommentaires éventuels
Nombre au début de l’année concernée par le rapport (1er janvier de l’année N)(A)
Nouveaux organismes de contrôle au cours de l’année N(B)
Organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée au cours de l’année N(C)
Nombre à la fin de l’année concernée par le rapport (31 décembre de l’année N)(D)
2.Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente2.a.Totaux relatifs à la supervision des organismes de contrôle
Nombre d’organismes de contrôle à la fin de l’année concernée par le rapportNombre d’audits de supervision menés auprès d’organismes de contrôle par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapportCouverture: proportion des organismes de contrôle vus lors d’audits de supervision menés par l’autorité compétenteCommentaire le cas échéant
(D)(E)F)= (E)/(D)
Nombre d’organismes de contrôle — Nombre d’audits de supervision menés au cours de l’année concernée par le rapport — couverture
Le nombre total d’organismes de contrôle agréés (D) devrait correspondre au nombre indiqué à la section 1.2.b.Détails relatifs à la supervision par organisme de contrôle
Liste de tous les organismes de contrôle faisant l’objet de la supervision de l’autorité compétenteNombre d’opérateursNombre de groupes d’opérateursAudit effectué par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport oui = 1/Non = 0Nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés lors de l’audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapportCouverture: nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total d’opérateursNombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés lors de l’audit au cours de l’année concernée par le rapportCouverture: nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total de groupes d’opérateursIndiquer le numéro de référence du formulaire individuel complété pour l’organisme de contrôle (modèle "formulaire individuel pour l’organisme de contrôle" joint)
Numéro de code(G)(H)(I)(J)(K) = (J)/(G)(L)(M)= (L)/(H)(N)
3.Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle)
Nombre d’autorités de contrôle auxquelles l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôleNombre d’audits réalisés auprès d’autorités de contrôle par l’autorité compétenteCouverture: proportion des autorités de contrôle auditées par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapportCommentaires éventuels
(K)(L)M) = (L)/(K)
Au cours de l’année concernée par le rapport
Tableau 4FORMULAIRE INDIVIDUEL RELATIF À LA SUPERVISION DE L’ORGANISME DE CONTRÔLE[Le formulaire peut être complété par l’autorité compétente pour chaque organisme de contrôle ayant fait l’objet d’un audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport (facultatif)]
Numéro de référence du formulaireà copier dans le tableau de l’audit de supervision — champ de données K
Année concernée par le rapport
Autorité compétente chargée de la supervision
Rapport d’audit de supervision
Référence
Date
Identification de l’organisme de contrôle
Numéro de code
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’AUDIT DE SUPERVISION
1.Conditions posées à l’agrément de l’organisme de contrôle et à la délégation des tâches de contrôle
Veuillez insérer du texte
2.Constatations liées au respect des exigences minimales en matière de contrôle
Veuillez insérer du texte
3.Constatations liées à l’évaluation des risques en ce qui concerne les opérateurs
Veuillez insérer du texte
4.Constatations liées au respect du catalogue national des mesures
Veuillez insérer du texte
5.Constatations liées à l’échange d’informations avec l’autorité compétente
Veuillez insérer du texte
6.Autres constatations
Veuillez insérer du texte
7.Conclusion générale
Veuillez insérer le texte+A1:C24
Tableau 5Actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle
Données provenant deÉtat membre
PériodeAnnée
1.Législation nationale
Veuillez insérer du texte
2.Procédures de contrôle nouvelles, mises à jour ou révisées
Veuillez insérer du texte
3.Formation
Veuillez insérer du texte
4.Mise à disposition de ressources supplémentaires ou réaffectation de ressources existantes à la suite de la révision des priorités
Veuillez insérer du texte
5.Actions de contrôle spéciales
Veuillez insérer du texte
6.Modifications apportées à l’organisation ou à la gestion des autorités compétentes
Veuillez insérer du texte
7.Autres
Veuillez insérer du texte"