Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1702 of 12 July 2021 supplementing Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council by setting out additional elements and detailed rules for the InvestEU Scoreboard
Règlement délégué (UE) 2021/1702 de la Commissiondu 12 juillet 2021complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par d’autres éléments du tableau de bord InvestEU et notamment des modalités détailléesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017JO L 107 du 26.3.2021, p. 30., et notamment son article 22, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’obtenir une couverture par la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU doivent être évaluées par le comité d’investissement, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523.(2)Le comité d’investissement évalue et vérifie les opérations de financement et d’investissement proposées sur la base d’un tableau de bord d’indicateurs, rempli par les partenaires chargés de la mise en œuvre conformément à l’article 22, paragraphe 2, qui vise à garantir une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des propositions.(3)Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/523, le tableau de bord d’indicateurs se compose des sept piliers suivants: la contribution de l’opération aux objectifs d’action de l’Union, la description de l’additionnalité, la description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération vise à pallier, la contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre, l’incidence de l’opération, le profil financier de l’opération et les indicateurs complémentaires.(4)Afin que le comité d’investissement soit en mesure de procéder à une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union, il convient d’établir les différents éléments, indicateurs et sous-indicateurs à fournir pour chaque pilier, ainsi que les critères de notation et les pondérations pertinentes que les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent utiliser lors de l’évaluation des opérations de financement ou d’investissement proposées.(5)Afin que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées rapidement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: