Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1702 of 12 July 2021 supplementing Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council by setting out additional elements and detailed rules for the InvestEU Scoreboard
Règlement délégué (UE) 2021/1702 de la Commissiondu 12 juillet 2021complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par d’autres éléments du tableau de bord InvestEU et notamment des modalités détaillées LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017JO L 107 du 26.3.2021, p. 30., et notamment son article 22, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’obtenir une couverture par la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU doivent être évaluées par le comité d’investissement, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523.(2)Le comité d’investissement évalue et vérifie les opérations de financement et d’investissement proposées sur la base d’un tableau de bord d’indicateurs, rempli par les partenaires chargés de la mise en œuvre conformément à l’article 22, paragraphe 2, qui vise à garantir une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des propositions.(3)Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/523, le tableau de bord d’indicateurs se compose des sept piliers suivants: la contribution de l’opération aux objectifs d’action de l’Union, la description de l’additionnalité, la description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération vise à pallier, la contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre, l’incidence de l’opération, le profil financier de l’opération et les indicateurs complémentaires.(4)Afin que le comité d’investissement soit en mesure de procéder à une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union, il convient d’établir les différents éléments, indicateurs et sous-indicateurs à fournir pour chaque pilier, ainsi que les critères de notation et les pondérations pertinentes que les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent utiliser lors de l’évaluation des opérations de financement ou d’investissement proposées.(5)Afin que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées rapidement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes modalités détaillées que les partenaires chargés de la mise en œuvre utilisent pour remplir le tableau de bord d’indicateurs visé à l’article 22 du règlement (UE) 2021/523, afin de permettre au comité d’investissement du Fonds InvestEU de procéder à une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union, sont définies à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2021.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXE1.Principes générauxLe comité d’investissement établi conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30). (ci-après le "règlement InvestEU") doit recourir à un tableau de bord d’indicateurs (ci-après le "tableau de bord InvestEU") pour évaluer les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’obtenir une couverture par la garantie de l’Union. Dans le cadre de l’examen visé à l’article 24, paragraphe 1, et conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement InvestEU, le comité d’investissement utilise le tableau de bord InvestEU pour procéder à une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union pour les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre.Le tableau de bord InvestEU est rempli par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui soumettent au comité d’investissement des propositions d’opérations de financement ou d’investissementAu sens de l’article 2, point 10), du règlement InvestEU., y compris des propositions d’opérations cadresOpération qui consiste en un mécanisme, un programme ou une structure comportant des sous-projets sous-jacents au sens de l’article 24, paragraphe 6, du règlement InvestEU. Pour éviter toute ambiguïté, il y a lieu de préciser que l’expression "opération de financement ou d’investissement" utilisée dans le présent document désigne également les opérations cadres.. Le degré de détail des informations à présenter au titre de chacun des piliers variera d’une opération de financement et d’investissement à l’autre, et pour chaque opération cadre. Pour ces dernières, des estimations globales peuvent être fournies, par exemple le type d’intermédiaires financiers, le nombre estimatif de bénéficiaires finaux et leur type, le volume moyen de financement à fournir aux bénéficiaires finaux et l’incidence estimative de l’opération cadre.1.1.Contenu du tableau de bord InvestEUConformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement InvestEU, le tableau de bord InvestEU couvre les éléments suivants:a)présentation de l’opération de financement ou d’investissement, comprenant le nom, le bénéficiaire final des opérations directes ou, pour les opérations intermédiées, le ou les intermédiaires financiers (leur nom ou, s’il n’est pas connu, au moins leur type), le ou les pays de mise en œuvre et une brève description de l’opération de financement ou d’investissement;b)pilier 1 — contribution de l’opération de financement ou d’investissement aux objectifs d’action de l’Union;c)pilier 2 — description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissement;d)pilier 3 — description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier;e)pilier 4 — contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre;f)pilier 5 — incidence de l’opération de financement ou d’investissement;g)pilier 6 — profil financier de l’opération de financement ou d’investissement;h)pilier 7 — indicateurs complémentaires.1.2.Évaluation des piliersChaque opération de financement ou d’investissement soumise au comité d’investissement est notée par le partenaire chargé de la mise en œuvre pour les piliers 3, 4 et 5, et évaluée au moyen d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs non notés pour les piliers 1, 2, 6 et 7.L’échelle de notation suivante est utilisée pour les piliers 3, 4 et 5, ainsi que pour les indicateurs et sous-indicateurs notés.
Point(s)Note
1Assez bon
2Bon
3Très bon
4Excellent
En raison de la nature de leurs champs d’application, les piliers notés sont évalués individuellement, sans que leurs notes soient agrégées en une note unique. Lorsque les piliers sont évalués au moyen d’indicateurs et de sous-indicateurs spécifiques, la pondération de ces indicateurs et sous-indicateurs est prise en compte dans le calcul de la note du pilier concerné (le nombre de points pour ces indicateurs et sous-indicateurs devant être multiplié par les coefficients de pondération correspondants)Les règles générales d’arrondi s’appliquent pour l’agrégation des notes des sous-indicateurs. Les notes doivent être arrondies à deux décimales, au nombre entier le plus proche: Assez bon (1): 1,00 ≤ x ≤ 1,50; Bon (2): 1,51 ≤ x ≤ 2,50; Très bon (3): 2,51 ≤ x ≤ 3,50; Excellent (4): 3,51 ≤ x ≤ 4,00..Les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent justifier chaque note attribuée, sur la base de la méthode décrite dans l’appendice pertinent et des autres éléments pertinents inclus dans le règlement InvestEU, dans les lignes directrices en matière d’investissementRèglement délégué (UE) 2021/1078 de la Commission du 14 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par la définition des lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU (JO L 234 du 2.7.2021, p. 18)., et dans les documents d’orientation de la Commission tels que les orientations pour l’évaluation de la durabilitéCommunication de la Commission concernant des orientations techniques pour l’évaluation de la durabilité dans le cadre du Fonds InvestEU [C(2021) 2632 final] (JO C 280 du 13.7.2021, p. 1). et la méthode de suivi en matière d’action pour le climat et d’environnementCommunication de la Commission sur les orientations relatives au suivi en matière d’action pour le climat et d’environnement au titre du programme InvestEU [C(2021) 3316 final]..Le comité d’investissement attribue à chacun des piliers une importance égale lors de l’évaluation des opérations de financement ou d’investissement, qu’il s’agisse d’un pilier faisant l’objet d’une note chiffrée ou d’un pilier composé d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs non notés.Conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement InvestEU, l’évaluation fournie par le partenaire chargé de la mise en œuvre n’a pas force obligatoire pour le comité d’investissement.1.3.Publication du tableau de bord InvestEUConformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement InvestEU, le tableau de bord InvestEU pertinent est publié sur le site internet d’InvestEU après la signature de l’opération de financement ou d’investissement correspondante entre le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’intermédiaire financier ou le bénéficiaire final, selon le cas. Dans le cas des opérations cadres, le tableau de bord InvestEU est publié après la signature du premier sous-projet.Lorsqu’il soumet au comité d’investissement la demande de couverture par la garantie de l’Union, le partenaire chargé de la mise en œuvre soumet le tableau de bord InvestEU avec des informations complètes sur tous les piliers. Le tableau de bord InvestEU doit contenir une justification de l’évaluation menée conformément aux piliers 1 à 6, tenant compte des indicateurs pertinents et des indicateurs du pilier 7. Par conséquent, le tableau de bord InvestEU soumis au comité d’investissement peut contenir des informations commercialement sensibles ou confidentielles non publiables.Au plus tard dix jours ouvrables après la date de signature de l’opération de financement ou d’investissement, ou du premier sous-projet dans le cas des opérations cadres, le partenaire chargé de la mise en œuvre soumet au secrétariat du comité d’investissement une version publique du tableau de bord InvestEU contenant un exposé couvrant les piliers 1 à 5 et les indicateurs du pilier 7, qui est publiée. Cette version publique du tableau de bord InvestEU ne contient aucune information commercialement sensible ou confidentielle. Étant donné que le profil financier de l’opération de financement ou d’investissement contient des informations commercialement sensibles, aucune information sur le pilier 6 ne doit figurer dans la version publique du tableau de bord InvestEU.2.Tableau de bord InvestEU2.1.Pilier 1 — Contribution de l’opération de financement ou d’investissement aux objectifs d’action de l’UnionPour le pilier 1, le partenaire chargé de la mise en œuvre indique dans quelle mesure l’opération de financement ou d’investissement contribue aux domaines éligibles au titre d’InvestEU, conformément à l’annexe II du règlement InvestEU, aux lignes directrices en matière d’investissement et aux conditions du produit financier concerné. En ce qui concerne le compartiment "États membres" au sens des articles 9 et 10 du règlement InvestEU, l’évaluation inclut les objectifs d’action définis dans la convention de contribution concernée.Les opérations de financement et d’investissement doivent relever d’au moins un domaine éligible au titre du volet d’action approprié du produit financier concerné.2.2.Pilier 2 — Description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissementPour le pilier 2, le partenaire chargé de la mise en œuvre présente les principaux arguments expliquant pourquoi l’opération de financement ou d’investissement s’ajoute à des sources privées ou à un soutien existant provenant d’autres sources publiques, ou aux deux. Il démontre, en particulier, que l’opération de financement ou d’investissement présente au moins l’une des caractéristiques énumérées aux points a) à f) du deuxième alinéa de l’annexe V.A.2 du règlement InvestEU (voir appendice 1).2.3.Pilier 3 — Description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallierPour le pilier 3, le partenaire chargé de la mise en œuvre décrit la ou les défaillances du marché et la ou les situations d’investissement sous-optimales que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier. Chaque opération de financement ou d’investissement porte sur au moins l’une des caractéristiques énoncées aux points a) à f) de l’annexe V.A.1 du règlement InvestEU. Le partenaire chargé de la mise en œuvre indique la ou les caractéristiques que l’opération de financement ou d’investissement présente et fournit la justification correspondante (voir appendice 2).Sur la base de ces caractéristiques recensées, le partenaire chargé de la mise en œuvre évalue dans quelle mesure l’opération de financement ou d’investissement remédie à des situations d’investissement sous-optimales et à des déficits d’investissement résultant de défaillances du marché. Les partenaires chargés de la mise en œuvre noteront ce pilier conformément aux critères de notation énoncés à l’appendice 2. Les opérations visant à remédier à une seule défaillance du marché ou situation d’investissement sous-optimale obtiennent une note correspondant à l’appréciation "Assez bon", tandis que celles visant à remédier à plusieurs défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales obtiennent des points supplémentaires. En outre, les opérations de financement et d’investissement visant à remédier à une seule défaillance du marché reçoivent des points supplémentaires en fonction de l’importance de cette défaillance et de l’accent mis sur les priorités d’action spécifiques décrites à l’appendice 2, tableaux 1 et 2.2.4.Pilier 4 — Contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvreLe pilier 4 se concentre sur la valeur ajoutée par la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre, sous la forme d’avantages financiers et techniques apportés à l’opération de financement ou d’investissement. La note totale du pilier 4 se fonde sur les notes individuelles des indicateurs sous-jacents, conformément à la description de l’appendice 3. Une approche différente est décrite pour les opérations de financement et d’investissement consistant en des financements directs et des financements intermédiés.Le pilier 4 est évalué à l’aide des indicateurs décrits ci-dessous:1)les avantages financiers générés par l’intervention du partenaire chargé de la mise en œuvre (pondération pour un financement direct: 12,5 %; pondération pour un financement intermédié: 35 %). Il s’agit des avantages financiers que l’intervention du partenaire chargé de la mise en œuvre apporte dans le cadre de la contrepartie de ce dernier (tels que des taux d’intérêt plus bas);2)la durée plus longue pour le financement fourni aux bénéficiaires finaux (pondération uniquement pour un financement direct: 25 %). Il s’agit de la durée pour laquelle le financement est mis à disposition du bénéficiaire final;3)les autres avantages générés pour les bénéficiaires finaux (pondération uniquement pour un financement direct: 12,5 %). Il s’agit des autres avantages (tels que les délais de grâce, la plus grande souplesse des prélèvements et la possibilité de réviser les taux d’intérêt) qui contribuent à la diversification des sources de financement pour les bénéficiaires finaux;4)la capacité à attirer d’autres investisseurs et l’effet du signal envoyé (pondération pour un financement direct: 25 %; pondération pour un financement intermédié: 40 %). Il s’agit du rôle de catalyseur joué par le partenaire chargé de la mise en œuvre dans la mobilisation d’autres investisseurs privés ou publics et de l’effet du signal envoyé sur le marché;5)les conseils financiers et l’expertise en matière de structuration (pondération à la fois pour les financements directs et intermédiés: 12,5 %). Il s’agit notamment de toutes les dimensions de l’expertise en matière de conseil financier/structuration financière fournie par le partenaire chargé de la mise en œuvre (y compris en sa qualité de partenaire consultatif dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU). Cela inclut la prestation en amont de services de conseil et l’expertise interne du partenaire chargé de la mise en œuvre contribuant à améliorer la structure financière d’une opération de financement ou d’investissement au cours de la préparation ou de la mise en œuvre, y compris au moyen de structures de financement innovantes, le cas échéant;6)les conseils et contributions d’ordre technique (pondération à la fois pour les financements directs et intermédiés: 12,5 %). Il s’agit de toutes les dimensions des conseils techniques fournis par le partenaire chargé de la mise en œuvre (y compris en sa qualité de partenaire consultatif dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU). Cet indicateur s’intéresse notamment à la prestation en amont de services de conseil, à l’intervention de l’assistance technique externe financée ou supervisée par le partenaire chargé de la mise en œuvre, et à l’expertise interne du partenaire chargé de la mise en œuvre contribuant à améliorer une opération de financement ou d’investissement, y compris du point de vue du potentiel d’investissement et de la matérialisation des investissements/projets/financements.2.5.Pilier 5 — Incidence de l’opération de financement ou d’investissementLa note totale de ce pilier se fonde sur les notes individuelles des indicateurs sous-jacents et des sous-indicateurs, conformément à la description de l’appendice 4. Une approche différente est décrite pour les opérations de financement et d’investissement consistant en des financements directs et des financements intermédiés.2.5.1.Financement directLes dimensions décrites ci-dessous, et les indicateurs et sous-indicateurs qui en résultent, sont appliquées.1)Incidence sur l’économie et la croissance: cet indicateur reflète la contribution d’une opération de financement ou d’investissement à l’activité économique et à la durabilité de la croissance, du point de vue des coûts et des avantages socio-économiques. La note attribuée à cet indicateur est basée sur le taux de rentabilité économique (TRE) de l’opération de financement ou d’investissement calculé par le partenaire chargé de la mise en œuvreSelon la méthode mise en place par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Si le partenaire chargé de la mise en œuvre n’a pas mis en place de méthode particulière, les références pertinentes figurant dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité sont utilisées pour guider l’analyse. La méthode utilisée pour le calcul du TRE doit être conforme aux bonnes pratiques reconnues au niveau international. Le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit une justification claire des hypothèses sous-jacentes utilisées pour calculer le TRE, y compris les avantages pris en compte et les valeurs unitaires utilisées pour leur monétisation..Le TRE est quantifié à l’aide des meilleures pratiques en matière d’appréciation économique. Il prend en considération les coûts et avantages socio-économiques de l’opération de financement ou d’investissement, y compris ses retombées (par exemple, les effets positifs de la recherche, du développement et de l’innovation, les avantages climatiques à long terme, les incidences sur le marché du travail et les effets positifs et négatifs sur l’environnement). Toutefois, il existe également des projets dont le TRE pourrait être difficile à estimer, ou des méthodes d’appréciation économique qui ne justifient pas nécessairement le calcul d’un TRE chiffré (par exemple, une analyse multicritère). Un certain nombre de secteurs sont soumis au respect de normes de l’Union et l’objectif principal de l’évaluation peut être de veiller à ce que la solution la moins coûteuse soit adoptée pour atteindre ces objectifs (par exemple, le traitement de l’eau et des déchets).Lorsque le TRE n’est pas quantifiable, la notation de cet indicateur peut être fondée sur une évaluation qualitative argumentée des coûts et avantages socio-économiquesParmi les documents de référence décrits dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité, le guide de la Commission sur l’analyse coûts-avantages et le prochain vademecum en matière d’appréciation économique fournissent tous deux des indications sur les coûts et avantages types pour un certain nombre de secteurs. Le partenaire chargé de la mise en œuvre peut également recourir à d’autres méthodes reconnues au niveau international. du projet et de ses effets escomptés sur l’activité économique et sur la croissance durable. Cette évaluation qualitative devrait s’accompagner d’une analyse de l’adéquation des coûts d’investissement et des coûts opérationnels pour atteindre les objectifs escomptés, éventuellement au moyen d’une analyse du moindre coût et d’une analyse comparative avec des investissements similaires.Cet indicateur représente [40 %] de la note totale de ce pilier.2)Incidence sur l’emploi: cet indicateur reflète la contribution attendue de l’opération de financement ou d’investissement du point de vue des emplois créés ou maintenus au cours de la durée de vie de l’opération de financement ou d’investissement, compte tenu du montant du financement fourni par celle-ci. Le partenaire chargé de la mise en œuvre formule également des observations sur l’équilibre femmes-hommes dans la composition du bénéficiaire final (en particulier dans les postes de décision).Cet indicateur représente [15 %] de la note totale de ce pilier.3)Aspects liés à l’évaluation de la durabilité: cet indicateur reflète les résultats des contrôles et analyses en matière d’évaluation de la durabilitéConformément aux dispositions des orientations en matière d’évaluation de la durabilité., selon le cas, notamment en ce qui concerne les points suivants:le projet, y compris toute mesure de compensation ou d’atténuation mise en place, n’a d’incidence négative significative sur aucune des trois dimensions (climatique, environnementale et sociale) de la durabilité sur la base de l’examen mené au titre d’InvestEU,le projet a des incidences positives sur le climat, l’environnement ou la société.L’indicateur d’évaluation de la durabilité représente [45 %] de la note totale de ce pilier et se fonde sur les notes des sous-indicateurs sous-jacents décrits ci-après, pondérées selon les indications données dans ce document, et compte tenu des points supplémentaires qui, selon ces mêmes indications, peuvent être octroyés comme bonus si le promoteur de projet accepte, en concertation avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, de souscrire au programme d’actions positives tel que décrit dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité:i)Aspects climatiques [15 %]: ce sous-indicateur reflète les incidences climatiques positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan climatique.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie:si le projet a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le climat, tant du point de vue de l’atténuation du changement climatique (émissions de gaz à effet de serre) que de l’adaptation à celui-ci (effets, dangers et risques du changement climatique), s’ils seront atténués ou compensés et, le cas échéant, de quelle manière,la manière dont ces préoccupations liées au climat sont gérées (c’est-à-dire les mesures prises pour réduire à un niveau acceptable les émissions de gaz à effet de serre ou le risque résiduel d’incidences et de dangers liés au changement climatique),si les projets ont des incidences positives sur le climatLes incidences à décrire ici sont involontaires et à distinguer de celles décrites au point suivant, "programme d’actions positives volontaires"., et dans quelle mesure.ii)Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète le fait que des évaluations climatiques volontaires sont réalisées pour les projets dont le niveau est inférieur au seuil fixé dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité, et que des mesures sont prises pour faire face aux risques climatiques recensés.iii)Aspects environnementaux [15 %]: ce sous-indicateur reflète les incidences environnementales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan environnemental.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie:s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur l’environnement, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière,la manière dont sont gérés les incidences et les risques liés à l’environnement (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation),si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences environnementales positivesVoir note de bas de page no 10..iv)Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.v)Aspects sociaux [15 %]: ce sous-indicateur reflète les incidences sociales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan social.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie:s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le plan social, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière,la manière dont sont gérés les incidences et les risques sur le plan social (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation),si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences positives sur le plan socialVoir note de bas de page no 10..vi)Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.Des informations plus détaillées sur les critères de notation concernant les aspects de l’évaluation de la durabilité énoncés au point 3 sont présentées dans le tableau 2 de l’appendice 4.Pour les projets pour lesquels, sur la base des dispositions des orientations en matière d’évaluation de la durabilité, aucune incidence nécessitant une évaluation plus approfondie n’est recensée pour un sous-indicateur spécifique, il est considéré que l’indicateur "Aspects liés à l’évaluation de la durabilité" reçoit l’appréciation "Bon" tant que les exigences légales applicables sont respectées et que la justification de l’absence d’évaluation est présentée au comité d’investissement. Des points supplémentaires peuvent être ajoutés si des effets positifs sont clairement constatés ou si des mesures volontaires sont prises pour accroître les performances en matière de durabilité.Pour les sous-indicateurs relevant des "aspects liés à l’évaluation de la durabilité", un système équivalent du partenaire chargé de la mise en œuvre peut être convenu dans l’accord de garantie.2.5.2.Financement intermédiéCe pilier fournira une évaluation de l’incidence de l’opération de financement ou d’investissement correspondante sur l’accès au financement et sur l’amélioration des conditions de financement pour les bénéficiaires finaux. L’évaluation se fonde sur les indicateurs et sous-indicateurs suivants:1)Améliorer l’accès au financement et les conditions de financement pour les bénéficiaires finaux: cet indicateur reflète les aspects suivants:i)ampleur des financements mis à la disposition des bénéficiaires finaux par l’intermédiaire financier, liés au financement soutenu par InvestEU (c’est-à-dire l’effet de levier) (pondération: 30 %);ii)avantages pour les bénéficiaires finaux (pondération: 30 %): cet indicateur rend compte d’une série d’avantages générés pour le bénéficiaire final;iii)incidence attendue sur l’écosystème financier (pondération: 20 %), amélioration de la concurrence/diversification des sources de financement/nouveau produit/nouveaux intermédiaires.Cet indicateur représente [80 %] de la note totale du pilier 5.2)Incidence sur l’emploi: cet indicateur se fonde sur le nombre d’emplois qui devraient être soutenus au niveau du bénéficiaire final, pour chaque million d’EUR du financement fourni par l’opération de financement ou d’investissement.Cet indicateur représente [20 %] de la note totale du pilier 5.2.6.Pilier 6 — Profil financier de l’opération de financement ou d’investissementLe profil financier de l’opération de financement ou d’investissement est évalué sur la base de paramètres de risque pertinents tels que les pertes anticipées, la fourchette de pertes anticipées pour le produit financier auquel appartient l’opération de financement ou d’investissement, le taux de transfert, le taux de rendement interne attendu et la notation de la contrepartie, ou d’autres informations quantitatives sur les aspects de risque conformément aux critères financiers définis pour chaque produit financier dans l’accord de garantie (voir appendice 5). Si de tels indicateurs de risque ne sont pas disponibles en ce qui concerne les critères financiers définis pour chaque produit financier dans l’accord de garantie, une évaluation qualitative de la manière dont l’opération de financement ou d’investissement s’intègre dans le portefeuille global envisagé en vue d’un soutien au titre du produit financier InvestEU est fournie.2.7.Pilier 7 — Indicateurs complémentairesCe pilier comprend une liste d’indicateurs obligatoires (voir appendice 6), qui ne sont pas notés.La liste des indicateurs obligatoires comprend des indicateurs spécifiques de l’opération, qui permettent au comité d’investissement de disposer d’informations détaillées supplémentaires sur des aspects particuliers de l’opération de financement ou d’investissement, telles que l’investissement mobilisé, l’effet multiplicateur et d’autres indicateurs pertinents spécifiques de l’opération et déterminés par le produit financier concerné.La liste peut également inclure des indicateurs du compartiment "États membres", si cela est convenu entre l’État membre et la Commission dans le cadre de la convention de contribution et transposé dans l’accord de garantie correspondant conclu avec le partenaire chargé de la mise en œuvre.En cas de financement intermédié, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit fournir des informations sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (aspects ESG)Conformément aux dispositions des orientations en matière d’évaluation de la durabilité., selon le casDans le cas d’une opération cadre, si ces informations sont disponibles au moment de la soumission.. Cet indicateur rend compte du degré de prise en compte des aspects ESG dans l’activité des intermédiaires financiers. Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie si l’intermédiaire financier dispose d’un système de gestion environnementale et sociale (ou équivalent) proportionné au profil de risque en matière de durabilitéTel que défini dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité. de son ou de ses portefeuilles. Le partenaire chargé de la mise en œuvre décrit brièvement le niveau des contrôles effectués au niveau de l’intermédiaire financier et indique si le système de gestion environnementale et sociale est considéré comme adéquat au regard du niveau de risque en matière de durabilité de son portefeuille (conformément aux exigences du chapitre 3 des orientations en matière d’évaluation de la durabilité). Il indique également si des lacunes ont été constatées et, dans l’affirmative, si l’intermédiaire a dû y remédier.APPENDICE 1Pilier 2 — Description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissementPour prouver que les opérations de financement et d’investissement qui bénéficient de la garantie de l’Union sont complémentaires du soutien du marché et d’autres formes de soutien public, les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent des informations démontrant la présence d’au moins une des caractéristiques suivantes:a)soutien fourni via des positions subordonnées par rapport à d’autres prêteurs publics ou privés ou au sein de la structure de financement;b)soutien fourni en fonds propres ou quasi-fonds propres ou par une créance assortie d’une longue échéance, d’un prix, d’exigences en matière de sûretés ou d’autres conditions qui ne sont pas suffisamment offerts sur le marché ou par d’autres acteurs publics;c)soutien à des opérations dont le profil de risque est plus élevé que le risque généralement accepté par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour leurs propres activités habituelles ou soutien aux partenaires chargés de la mise en œuvre leur permettant de dépasser leur propre capacité de soutien à de telles opérations;d)participation à des mécanismes de partage des risques ciblant des domaines d’action où le partenaire chargé de la mise en œuvre est exposé à des niveaux de risques supérieurs à ceux généralement acceptés par le partenaire chargé de la mise en œuvre ou que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent accepter;e)soutien qui catalyse ou attire des financements publics ou privés supplémentaires et qui complète celui d’autres acteurs privés ou commerciaux, en particulier de catégories d’investisseurs habituellement peu enclins au risque ou d’investisseurs institutionnels, octroyé sous l’effet du signal envoyé par le soutien au titre du Fonds InvestEU;f)soutien apporté par des produits financiers qui, parce que le marché y est inexistant, peu développé ou inachevé, ne sont pas suffisamment disponibles ou proposés dans les pays ou régions visés.Pour les opérations de financement et d’investissement intermédiées, notamment pour le soutien aux PME, l’additionnalité est vérifiée au niveau de l’intermédiaire plutôt que du bénéficiaire final. L’additionnalité est réputée exister lorsque le Fonds InvestEU aide un intermédiaire financier à créer un nouveau portefeuille dont le niveau de risque est plus élevé ou à accroître le volume d’activités présentant déjà un risque élevé, par rapport aux niveaux de risque que les acteurs financiers publics et privés peuvent ou veulent accepter actuellement dans les pays ou régions visés.APPENDICE 2Pilier 3 — Description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallierDescription étayée de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier, sur la base des exigences énoncées à l’annexe V.A.1, deuxième alinéa, points a) à f), du règlement InvestEU.Pour remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales visées à l’article 209, paragraphe 2, point a), du règlement financierRèglement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)., les investissements ciblés par les opérations de financement et d’investissement doivent présenter au moins l’une des caractéristiques suivantes:a)ils ont la nature d’un bien public (comme l’éducation et les compétences, les soins de santé et l’accessibilité, la sécurité et la défense, et les infrastructures accessibles sans frais ou à un coût négligeable) dont l’opérateur ou l’entreprise ne peut obtenir d’avantages financiers suffisants;b)ils présentent des externalités que l’opérateur ou l’entreprise ne parvient généralement pas à internaliser, telles que les investissements dans la recherche et le développement, l’efficacité énergétique ou la protection du climat ou de l’environnement;c)on constate des asymétries d’information, en particulier dans le cas de PME et de petites entreprises de taille intermédiaire, y compris des risques plus élevés liés aux entreprises en démarrage, aux entreprises dont les actifs sont principalement incorporels ou dont les garanties ne sont pas suffisantes, ou aux entreprises qui se consacrent à des activités à haut risque;d)ils concernent des projets d’infrastructures transfrontalières et des services connexes, ou des fonds qui investissent de manière transfrontalière en vue de remédier à la fragmentation du marché intérieur de l’Union et d’améliorer la coordination en son sein;e)on constate une exposition, dans certains secteurs, pays ou régions, à des niveaux de risque supérieurs aux niveaux de risque que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent bien accepter — y compris dans le cadre d’investissements qui n’auraient pas été réalisés, ou pas dans la même mesure, en raison de leur caractère innovant ou des risques associés à l’innovation ou à des technologies non éprouvées;f)on constate des défaillances des marchés ou des situations d’investissement sous-optimales nouvelles ou complexes, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a) iii), du règlement InvestEU.
Tableau 1Pilier 3 — Ensemble des opérations de financement et d’investissement, à l’exception des financements intermédiés pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire
IndicateurAssez bon (= 1)Bon (= 2)Très bon (= 3)Excellent (= 4)
Description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallierOpération de financement ou d’investissement standard visant à remédier à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal.OUOpération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans le bas du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné.Opération de financement ou d’investissement visant à remédier: i) à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal, ainsi qu’à ii) une autre défaillance du marché pertinente.OUOpération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans la tranche moyenne du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné.Opération de financement ou d’investissement visant à remédier: i) à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal, ainsi qu’à ii) au moins deux autres défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales pertinentes.OUOpération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans le haut du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné.Opération de financement ou d’investissement qui est exemplaire ou novatrice dans sa manière de remédier à plusieurs défaillances du marché ou à plusieurs situations d’investissement sous-optimales au moyen d’innovations/de technologies de rupture ou d’effets induits.
Tableau 2Pilier 3 — Financement intermédié pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaireLes financements intermédiés ciblant les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire reçoivent un point. Si le financement est situé dans un pays où la majorité des fonds (> 50 % de l’opération de financement ou d’investissement) devrait être affectée dans des domaines liés à la cohésion ou à la transition justeDans le cas des opérations cadres, le critère doit être vérifié à un niveau agrégé., ou, si l’opération de financement et d’investissement cible spécifiquement les priorités de la politique de recherche et d’innovation dans les États membres de l’Union qui sont qualifiés d’"innovateurs modérés" ou d’"innovateurs émergents"Pour plus d’informations concernant les États membres de l’Union qui entrent dans la catégorie des "innovateurs modérés" ou des "innovateurs émergents", voir le tableau de bord européen de l’innovation à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/innovation/scoreboards_fr, l’opération de financement ou d’investissement reçoit un point supplémentaire. Des points supplémentaires sont accordés si l’opération de financement ou d’investissement se concentre sur des segments vulnérables ou restreints de l’écosystème des PME (microentreprises, entreprises sociales, entreprises à impact, jeunes pousses ou jeunes entreprises, entreprises détenues ou dirigées par une femme, entreprises dirigées par des groupes vulnérables ou défavorisés, jeunes agriculteurs, etc.) ou si elle cible des priorités d’action supplémentaires (développement durable, recherche et innovation, compétences, éducation et formation, numérisation, investissements dans les zones rurales ou secteurs de la culture et de la création). La note finale correspond à la somme des points obtenus au titre des points A, B, C et D décrits ci-dessous.
A.Accès au financement (Assez bon = 1)
B.Si l’opération de financement ou d’investissement soutient (à hauteur de plus de 50 %) des domaines liés à la cohésion ou à la transition juste, ou si elle cible spécifiquement des priorités d’action en matière de recherche et d’innovation dans les États membres de l’Union qui sont qualifiés d’"innovateurs modérés" ou d’"innovateurs émergents", elle reçoit un point supplémentaire.
C.Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de 10 % à 50 %) des segments vulnérables/restreints, elle reçoit un point supplémentaire.OUSi l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de plus de 50 %) des segments vulnérables/restreints, elle reçoit deux points supplémentaires.
D.Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de 10 % à 50 %) des priorités d’action supplémentaires, elle reçoit un point supplémentaire.OUSi l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de plus de 50 %) des priorités d’action supplémentaires, elle reçoit deux points supplémentaires.
APPENDICE 3Pilier 4 — Contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre
Tableau 1Financement directVAF = valeur ajoutée financière. Elle représente la différence entre la solution de marché la plus proche (coût de l’autre possibilité de financement) du bénéficiaire final et le prix du prêt accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Le coût de l’autre possibilité de financement pour le bénéficiaire final peut être déterminé par référence directe à une obligation liquide ou à un prêt récemment signé par le même émetteur pour une durée similaire à celle du prêt accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Pour les cofinancements, la comparaison la plus pertinente est la mise en parallèle de facilités commerciales, pour autant que le prix soit connu et que les structures soient raisonnablement comparables. Si un tel instrument n’existe pas, une obligation ou un prêt émis par une entité comparable peuvent être utilisés comme valeur indicative. La tarification du marché sera déterminée à partir des niveaux de négociation primaire et secondaire des obligations ou prêts sélectionnés, commissions annualisées comprises. Compte tenu du degré élevé de variabilité des prix pour la plupart des obligations du marché secondaire, il convient de veiller à ce que le coût de l’autre possibilité de financement sélectionnée reflète soit des moyennes à long terme, soit les conditions actuelles du marché si elles sont appelées à prévaloir.
IndicateursAssez bon (= 1)Bon (= 2)Très bon (= 3)Excellent (= 4)
1.Avantages financiers générés par l’intervention du partenaire chargé de la mise en œuvre (pondération: 12,5 %)VAF <= 5 points de base5 points de base < VAF <= 30 points de base30 points de base < VAF <= 100 points de baseVAF > 100 points de base
Toute autre opération de financement ou d’investissement non répertoriée dans les sections ci-après.Tranches de rang supérieur.Prêts subordonnés, tranches "mezzanine", obligations hybrides, prêts conditionnels et produits de garantie.Opérations de fonds propres et de quasi-fonds propres.
2.Durée plus longue (pondération: 25 %)Le bénéficiaire final collecte régulièrement des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est inférieur à 30 %.Le bénéficiaire final pourrait facilement lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est compris entre 30 % et 49 %.Le bénéficiaire final pourrait, avec quelque difficulté, lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est compris entre 50 % et 99 %.Le bénéficiaire final n’est pas en mesure de lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est de 100 % ou plus.
3Autre(s) avantage(s) généré(s) pour les bénéficiaires finaux(pondération: 12,5 %)Éléments de notation applicables:a)souplesse des prélèvements,b)remboursements modelés,c)durée de la période de disponibilité pour le décaissement,d)durée du délai de grâce,e)possibilité de convertir/réviser les taux d’intérêt,f)durée de la période de taux d’intérêt fixe,g)financement en monnaie locale au sein de l’Union,h)contribution à la diversification et à la stabilité du financement du bénéficiaire final,i)position subordonnée,j)autre, à préciser (par exemple: exigences en matière de sûretés, telles qu’elles peuvent apparaître dans le cadre de l’opération de financement ou d’investissement).
Aucun des éléments susmentionnés n’est applicable.Un ou deux des éléments susmentionnés sont applicables.Trois à quatre des éléments susmentionnés sont applicables.Au moins cinq des éléments susmentionnés sont applicables.
4.Capacité d’attirer d’autres investisseurs et effet du signal envoyé(pondération: 25 %)La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement ne devrait pas avoir: i) d’effet catalyseur contribuant à attirer d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs (par exemple, le partenaire chargé de la mise en œuvre cofinance uniquement avec les fonds propres de l’emprunteur);ou ii) d’effet résultant du signal envoyé sur le marché concerné.La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une certaine incidence sur la mobilisation d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs et sur l’envoi d’un signal indiquant que l’opération/les investissements devraient être sains et mériter un soutien, ce qui facilitera le financement intégral et la mise en œuvre.La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une incidence significative sur la décision des autres bailleurs de fonds/garants/investisseurs de s’engager dans l’opération ou d’y investir, ce qui aura un effet catalyseur important. Cela inclut les situations dans lesquelles le partenaire chargé de la mise en œuvre a contribué à combiner son financement avec des subventions de tiers ou d’autres formes de soutien externe pour des projets/programmes spécifiques.La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait être déterminante pour la réalisation de l’opération ou pour atteindre le niveau de financement ciblé (sans ce partenaire, le projet ne pourrait probablement pas avancer, ou pas au même rythme ou dans les mêmes proportions). Ce rôle déterminant peut découler, par exemple, du fait i) que le partenaire chargé de la mise en œuvre assume le rôle d’investisseur de base, ou ii) que les prêts accordés par le partenaire chargé de la mise en œuvre soient associés à des ressources de tiers des secteurs public ou privé.
5.Conseils financiers ou expertise en matière de structuration(pondération: 12,5 %)L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière n’est pas requise et la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être marginale. Le montage de l’investissement ne bénéficie pas de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre.L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence positive sur la structure de financement de l’investissement et présenter un réel intérêt pour la contrepartie, ou le montage de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre.L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence non négligeable sur la structure de financement de l’investissement et présenter un grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés, etc.), ou le montage de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre.La contribution du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être innovante et présenter un très grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant de façon appréciable le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés à des cas complexes, en fournissant une assistance technique ou un soutien consultatif pour la structuration financière de l’opération, en mettant à disposition des experts du secteur financier, etc.).
6.Conseils techniques et contribution(pondération: 12,5 %)Le bénéficiaire final n’a pas eu besoin de l’expertise technique ou des services de conseil du partenaire chargé de la mise en œuvre.Les conseils techniques du partenaire chargé de la mise en œuvre garantissent la qualité de l’investissement par des conditions de décaissement propres au projet et des interventions ponctuelles (par exemple, des missions de suivi visant à garantir le respect des conditions de décaissement).OURapports d’avancement de projet annuels.Le partenaire chargé de la mise en œuvre appuie la préparation technique ou la structuration de l’opération de financement ou d’investissement afin de mieux l’aligner sur les objectifs stratégiques.OUContribution ciblée (technique, économique, marchés publics, climat, environnement, société) et conseils précieux sur les caractéristiques ou les options de conception du projet, interventions régulières (par exemple, missions de suivi visant à garantir le respect des normes).OUSuivi ciblé (marchés publics, climat, environnement, société).Le partenaire chargé de la mise en œuvre appuie la préparation technique ou la structuration de l’opération de financement ou d’investissement afin de l’aligner complètement sur les objectifs stratégiques.OUL’assistance technique du partenaire chargé de la mise en œuvre a une incidence majeure sur la qualité technique ou économique de l’investissement, notamment grâce à la fourniture d’une assistance technique spécifique ou d’un soutien consultatif.OUUn suivi physique important, par exemple pour des projets complexes ou à haut risque.
Tableau 2Financement intermédié
IndicateursAssez bon (= 1)Bon (= 2)Très bon (= 3)Excellent (= 4)
1.Avantages financiers générés par l’intervention du partenaire chargé de la mise en œuvre(pondération: 35 %)Toute autre opération de financement ou d’investissement non répertoriée dans les sections ci-après.Tranches de rang supérieur.Prêts subordonnés, tranches "mezzanine", obligations hybrides, prêts conditionnels et produits de garantie.Opérations de fonds propres et de quasi-fonds propres.
2.Capacité d’attirer d’autres investisseurs et effet du signal envoyé(pondération: 40 %)La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement ne devrait pas avoir: i) d’effet catalyseur contribuant à attirer d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs (par exemple, le partenaire chargé de la mise en œuvre cofinance uniquement avec les fonds propres de l’emprunteur);ou ii) d’effet résultant du signal envoyé sur le marché concerné.La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une certaine incidence sur la mobilisation d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs et sur l’envoi d’un signal indiquant que les investissements devraient être sains et mériter un soutien, ce qui facilitera le financement intégral et la pleine mise en œuvre.La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une incidence significative sur la décision des autres bailleurs de fonds/garants/investisseurs de s’engager dans l’opération ou d’y investir, ce qui aura un effet catalyseur important. Cela inclut les situations dans lesquelles le partenaire chargé de la mise en œuvre a contribué à combiner son financement avec des subventions de tiers ou d’autres formes de soutien externe pour des projets/programmes spécifiques.La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait être déterminante pour la réalisation de l’opération ou pour atteindre le niveau de financement ciblé. Ce rôle déterminant peut découler, par exemple, du fait i) que le partenaire chargé de la mise en œuvre assume le rôle d’investisseur de base, ou ii) que les prêts accordés par le partenaire chargé de la mise en œuvre soient associés à des ressources de tiers des secteurs public ou privé.
3.Conseils financiers et expertise en matière de structuration(pondération: 12,5 %)L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière n’est pas requise et la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être marginale. Le montage de l’investissement ne bénéficie pas de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre.L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence positive sur la structure de financement de l’investissement et présenter un intérêt pour la contrepartie, ou le montant de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre.L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence non négligeable sur la structure de financement de l’investissement et présenter un grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés, etc.), ou le montant de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre.La contribution du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être innovante et présenter un très grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant de façon appréciable le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés à des cas complexes, en fournissant une assistance technique ou un soutien consultatif pour la structuration financière de l’opération, en mettant à disposition des experts du secteur financier, etc.).
4.Conseils techniques et contribution(pondération: 12,5 %)Le partenaire chargé de la mise en œuvre ne devrait pas fournir de conseils techniques à l’intermédiaire ou renforcer les capacités de celui-ci.Le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait fixer des conditions particulières liées à la mise en œuvre des opérations sous-jacentes et le conseille dans le choix de celles-ci, ou s’attend à ce que l’intermédiaire ait besoin de conseils concernant la mise en œuvre des critères relatifs à l’opération de financement ou d’investissement.Le partenaire chargé de la mise en œuvre prévoit de contribuer à l’assistance technique ou à la formation fournie à l’intermédiaire afin que celui-ci améliore ses performances ou sa capacité de satisfaire aux exigences (par exemple en matière d’établissement de rapports, d’éligibilité, de durabilité et de normes en matière de passation de marchés). Cette assistance devrait aller au-delà du devoir de diligence normal du partenaire chargé de la mise en œuvre au stade de l’appréciation.L’intermédiaire devrait bénéficier d’une assistance ou de conseils techniques approfondis qui l’aident à développer des secteurs d’activité ayant une incidence particulière et qui figurent dans les domaines d’action du programme InvestEU. Cette aide devrait aller au-delà du devoir de diligence normal du partenaire chargé de la mise en œuvre au stade de l’appréciation.
APPENDICE 4Pilier 5 — Incidence de l’opération de financement ou d’investissement
Tableau 1Financement directLes partenaires chargés de la mise en œuvre doivent expliquer pourquoi le taux de rentabilité économique ne peut pas être calculé.
Incidence de l’opération de financement ou d’investissement
Assez bon (= 1)Bon (= 2)Très bon (= 3)Excellent (= 4)
1.Incidence sur l’activité économique et la croissance(pondération: 40 %)OUÉvaluation qualitative > 0 %-5 %5 %-7 %7 %-10 %> 10 %
La notation se fera sur la base d’une évaluation qualitative dûment justifiée des coûts et avantages socio-économiques du projet et de sa contribution escomptée à l’activité économique et à la croissance.
2.Incidence sur l’emploi(pondération: 15 %)Construction/phase de mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) < 3Construction/phase de mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) 3-6Phase de construction/mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) 6-8Phase de construction/mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) > 8
Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) < 0,4Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) 0,4-0,7Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) 0,7-1,1Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) > 1,1
3.Aspects liés à l’évaluation de la durabilité(pondération: 45 %) + majorationa)Climat(pondération: 15 %)Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative.Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive.Incidences négatives entièrement atténuées; incidence nettement positive.Incidences négatives entièrement atténuées; incidence très nettement positive.
b)Environnement(pondération: 15 %)Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative.Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive.Incidences négatives entièrement atténuées; incidence nettement positive.Incidences négatives entièrement atténuées;incidence très nettement positive.
c)Dimension sociale(pondération: 15 %)Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative.Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive.Incidences négatives entièrement atténuées;incidence nettement positive.Incidences négatives entièrement atténuées;incidence très nettement positive.
MajorationsListe de contrôle sur le programme d’actions positives(pondération: 22,5 % au total pour les trois dimensions)s.o.s.o.s.o.Dans l’affirmative, voir le tableau 3 pour plus de détails.
Tableau 2Aspects liés à l’évaluation de la durabilité — informations détaillées (financement direct)Le projet dans son ensemble, y compris, par exemple, les mesures de compensation et d’atténuation pertinentes mises en place pour atténuer le changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et s’y adapter (lutte contre les dangers, les effets et les risques liés au changement climatique).Comme indiqué dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité dans le cadre des recommandations du programme d’actions positives.
Assez bonBonTrès bonExcellent
Climat15 %Incidences négatives et risques liés au projet (pondération: 50 %)Il existe des préoccupations importantes en matière d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci, qui ne peuvent être intégralement atténuées ou compensées.Le projet est exposé à des risques élevés liés au changement climatique, et des mesures d’atténuation sont mises en œuvre pour remédier partiellement à ces risques.Des incidences négatives importantes ont été réduites ou limitées par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté.Le projet est exposé à des risques moyens liés au changement climatique, et des mesures d’atténuation sont mises en œuvre pour remédier partiellement à ces risques.Certaines incidences négatives subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais elles ne sont pas significatives et aucune autre mesure n’est jugée nécessaire.Le projet est exposé à des risques moyens ou élevés liés au changement climatique, qui ont été atténués et sont bien gérés.Les incidences négatives sont nulles ou négligeables après la mise en œuvre de mesures d’atténuation (ou ne requièrent pas de mesures d’atténuation); le projet est exposé à de faibles risques liés au changement climatique.OURisques élevés ou moyens totalement atténués.
Incidences positives résultant du projet, aucune mesure volontaire n’a été prise par le promoteur/bénéficiaire final du projet.(pondération: 50 %)Aucune incidence nettement positive n’a été constatée.Des incidences plutôt positives en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci pourraient être constatées.Incidences nettement positives (l’objectif de contribution à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet).Incidences très nettement positives (le projet est entièrement consacré à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci; cet objectif constitue la raison fondamentale du projet).
Mesures volontaires prises pour améliorer les performances climatiques du projet[pondération: 7,5 % (majoration)]À titre volontaire, le promoteur (ou le bénéficiaire final) du projet engagera, sous la direction du partenaire chargé de la mise en œuvre, une ou plusieurs des actions suivantes, selon le projet:assurer la résilience au changement climatique (adaptation et/ou atténuation) pour les projets de financement direct inférieurs au seuil.
Environnement15 %Incidences négatives et risques liés au projet(50 %)Il existe des incidences négatives ou des risques importants qui n’ont pas été totalement atténués.Des incidences nettement négatives ou des risques importants ont été réduits ou limités par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté.Certaines incidences négatives ou certains risques subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais ils ne sont pas significatifs et aucune autre mesure n’est nécessaire.Les incidences négatives et les risques sont nuls ou négligeables après la mise en œuvre de mesures d’atténuation (ou ne requièrent pas de mesures d’atténuation).
Incidences positives résultant du projet, aucune mesure volontaire n’a été prise par le promoteur/bénéficiaire final du projet.(pondération: 50 %)Aucune incidence nettement positive.Des incidences plutôt positivessur les éléments relatifs à l’environnement ont pu être constatées.Incidences nettement positives (l’objectif de contribution à la réalisation de l’objectif environnemental est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet).Incidences très nettement positives (le projet est entièrement consacré à la réalisation de l’objectif environnemental; cet objectif constitue la raison fondamentale du projet).
Mesures volontaires prises pour améliorer les performances environnementales du projet[pondération: 7,5 % (majoration)](majoration)À titre volontaire, le promoteur (ou le bénéficiaire final) du projet engagera, sous la direction du partenaire chargé de la mise en œuvre, une ou plusieurs des actions suivantes, selon le projet:adopter des mesures visant à améliorer les performances environnementales du projet, et notamment à atténuer ou compenser davantage les incidences négatives.
Social15 %Incidences négatives et risques liés au projet(pondération: 50 %)Il existe des incidences négatives importantes qui ne peuvent être intégralement atténuées ou compensées.Des incidences négatives importantes ont été réduites ou limitées par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté.Certaines incidences négatives subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais elles ne sont pas significatives et aucune autre mesure de compensation n’est nécessaire.Les incidences négatives sont nulles ou il ne subsiste que des incidences négligeables qui sont temporaires après la mise en œuvre des mesures d’atténuation (ou qui ne requièrent pas de mesures d’atténuation).
Incidences positives résultant du projet, aucune mesure volontaire n’a été prise par le promoteur/bénéficiaire final du projet.(pondération: 50 %)Aucune incidence nettement positive.Des incidences plutôt positives sur les aspects sociaux pourraient être mises en évidence.Incidences nettement positives (l’objectif de contribution aux aspects sociaux est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet).Incidences très nettement positives (le projet est entièrement tourné vers des objectifs sociaux; ces objectifs constituent la raison fondamentale du projet).
Mesures volontaires prises pour améliorer les performances sociales du projet[pondération: 7,5 % (majoration)]À titre volontaire, le promoteur (ou le bénéficiaire final) du projet engagera, sous la direction du partenaire chargé de la mise en œuvre, une ou plusieurs des actions suivantes, selon le projet:adopter des mesures visant à améliorer les performances sociales du projet.
Tableau 3Financement intermédiéDans le cas des opérations cadres, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit indiquer quels types d’avantages sont systématiquement attendus dans le cadre des sous-projets sous-jacents.
Incidence de l’opération de financement ou d’investissement
Assez bon (= 1)Bon (= 2)Très bon (= 3)Excellent (= 4)
1.Améliorer l’accès au financement et les conditions de financement pour les bénéficiaires finaux (pondération: 80 %)
a)Ampleur des financements que l’intermédiaire financier devrait mettre à la disposition des bénéficiaires finaux, en rapport avec le financement soutenu par InvestEU(pondération: 30 %)Ampleur limitée des financements attendus (< 2 fois).Ampleur modérée des financements attendus (entre 2 et 3 fois).Ampleur importante des financements attendus (entre 3 et 5 fois).Ampleur considérable des financements attendus (plus de 5 fois).
b)Avantages pour les bénéficiaires finaux (pondération: 30 %)L’opération de financement ou d’investissement permet à l’intermédiaire ou aux intermédiaires d’offrir aux bénéficiaires finaux les conditions plus favorables suivantes:a)souplesse des prélèvements,b)remboursements modelés,c)durée de la période de disponibilité pour le décaissement,d)durée du délai de grâce,e)durée plus longue,f)financement en monnaie locale au sein de l’Union,g)contribution à la diversification et à la stabilité du financement du bénéficiaire final,h)plus grande disponibilité d’autres financements non bancaires par la dette ou en fonds propres,i)position subordonnée,j)exigences en matière de sûretés,k)transfert de l’avantage financier par l’intermédiaire au bénéficiaire final,l)autre, à préciser (le cas échéant, dans le cadre de l’opération de financement ou d’investissement).
Aucun des éléments susmentionnés n’est applicable.Un ou deux des éléments susmentionnés sont applicables.Deux à trois des éléments susmentionnés sont applicables.Plus de trois des éléments susmentionnés sont applicables.
c)Incidence attendue sur l’écosystème financier(pondération: 20 %)Activités de financement/d’investissement qui devraient soutenir des intermédiaires bien établis, en maintenant les canaux de financement existants, principalement au niveau local, avec une fertilisation croisée limitée ou des interactions limitées avec des écosystèmes plus vastes.Activités de financement/d’investissement qui devraient soutenir dans une large mesure des intermédiaires bien établis, en ouvrant ou en élargissant les canaux de financement au-delà de leur écosystème local pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU.Une part importante des activités de financement/d’investissement devrait être fournie en soutenant de nouveaux intermédiaires, y compris une nouvelle catégorie d’intermédiaires, ou en élaborant d’autres mécanismes de financement ou canaux d’investissement pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU.Les activités de financement/d’investissement visent à soutenir de nouvelles interventions dans un secteur figurant parmi les priorités stratégiques définies dans les accords de garantie, ou des interventions verticales, ou à encourager les partenariats, le développement de plateformes ou d’autres collaborations systématiques au sein d’un écosystème plus vaste pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU.
2.Emploi (pondération: 20 %)
Nombre d’emplois susceptibles d’être soutenus au niveau des bénéficiaires finaux(pondération: 20 %)Le nombre d’emplois (y compris les emplois saisonniers et les emplois à temps partiel) ou de travailleurs indépendants qui devraient être soutenus par million d’EUR de financement accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être:pour les garanties: inférieur à 50,pour les fonds propres: inférieur à 5.Le nombre d’emplois (y compris les emplois saisonniers et les emplois à temps partiel) ou de travailleurs indépendants qui devraient être soutenus par million d’EUR de financement accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être compris:pour les garanties: entre 50 et 100,pour les fonds propres: entre 5 et 10.Le nombre d’emplois (y compris les emplois saisonniers et les emplois à temps partiel) ou de travailleurs indépendants qui devraient être soutenus par million d’EUR de financement accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être compris:pour les garanties: entre 100 et 175,pour les fonds propres: entre 10 et 15.Le nombre d’emplois (y compris les emplois saisonniers et les emplois à temps partiel) ou de travailleurs indépendants qui devraient être soutenus par million d’EUR de financement accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être:pour les garanties: supérieur à 300,pour les fonds propres: supérieur à 15.
APPENDICE 5Pilier 6 — Profil financier de l’opération de financement ou d’investissementLe tableau ci-après présente des exemples d’indicateurs de profil financier pouvant être utilisés pour des opérations de financement par la dette et en fonds propres. En fonction des caractéristiques des produits/portefeuilles financiers, différents indicateurs peuvent être fournis par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Pour les opérations cadres, le partenaire chargé de la mise en œuvre devra fournir l’un des éléments suivants: l’éventail des notations acceptables des sous-projets sous-jacents, la notation moyenne, la fourchette des taux de transfert, ou d’autres caractéristiques pertinentes, le cas échéant, telles que les pertes anticipées et la durée du ou des portefeuilles sous-jacents.
Y compris les garanties plafonnées et non plafonnées.
Opérations de financement par la dette Exemple 1Exemple 2
Indicateur de profil financier (conformément à l’accord de garantie)Perte anticipéeTaux de transfert
Fourchette (le cas échéant, telle que définie dans l’accord de garantie)X % ≤ Perte anticipée ≤ Y %s.o.
Indicateurs sous-jacentsPerte anticipée de l’opération de financement ou d’investissementPerte anticipée du produit/portefeuille financierTaux de transfert applicable au portefeuille/produit financier concerné, sur la base de la perte anticipée de l’opération de financement ou d’investissement
Opérations de financement en fonds propresIndicateur de profil financier (conformément à l’accord de garantie)Taux de rendement interne, notation de la contrepartie pour les fonds ou autre(s) paramètre(s) pertinent(s) à convenir dans l’accord de garantieNotation de la contrepartie, le cas échéant
Fourchette (le cas échéant, telle que définie dans l’accord de garantie)X ≤ Taux de rendement interne ou autre(s) paramètre(s) pertinent(s) ≤ Y
Indicateurs sous-jacentsTaux de rendement interne pour les fonds ou autre(s) paramètre(s) pertinent(s) à convenir dans l’accord de garantieNotation de la contrepartie
APPENDICE 6Pilier 7 — Indicateurs complémentairesValeurs attendues à la fin de la durée de vie de l’opérationPour le calcul de ces indicateurs, la méthode technique mise au point pour les indicateurs clés de performance et de suivi InvestEU est utilisée.Pour l’ensemble des opérations de financement et d’investissement:a)effet de levier et effet multiplicateurb)montant des investissements mobilisésc)estimation [du nombre] de bénéficiaires finaux ciblésd)investissement soutenant les objectifs climatiquesIndiquer si l’opération de financement ou d’investissement contribue au domaine spécifique ("oui", "non" ou "non connu") et, le cas échéant, le montant escompté de la contribution à ce domaine.e)investissement soutenant les objectifs environnementaux (2)f)investissement soutenant la numérisation (2)g)investissement soutenant la transition industrielle (2)h)investissement soutenant la transition juste (2)i)investissement pour la fourniture d’infrastructures critiques (2)j)investissement dans la cybersécurité, l’espace et la défense (2)k)en cas de combinaison avec d’autres sources de l’Union, indiquer la composante non remboursable ou la composante "instrument financier" des autres programmes de l’Union (2)l)autres indicateurs spécifiques de l’opération requis par le produit financier de l’opération de financement ou d’investissement, le cas échéantLe cas échéant, en fonction du volet et du domaine d’action de l’opération et du type d’opération (opération directe ou indirecte):Volet d’action "Infrastructures durables"Énergie:a)capacité installée supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables et d’autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles [en mégawatts (MW)]b)nombre de ménages et nombre de locaux et de bâtiments publics et commerciaux dont le classement en matière de consommation énergétique s’est amélioréc)estimation des économies d’énergie réalisées grâce aux projets [en kilowattheures (kWh)]d)émissions annuelles de gaz à effet de serre réduites ou évitées en tonnes d’équivalent CO2e)volume des investissements en faveur d’infrastructures énergétiques durables plus développées, plus intelligentes et plus modernesNumérique:ménages, entreprises ou bâtiments publics supplémentaires bénéficiant d’un accès à large bande d’au moins 100 Mbps, pouvant évoluer vers un débit en gigabit, ou nombre de points d’accès Wi-Fi créésTransport:a)l’opération de financement ou d’investissement porte sur des tronçons transfrontaliers ou des liaisons manquantes (y compris de projets relatifs aux nœuds urbains, aux connexions ferroviaires transfrontalières régionales, aux plateformes multimodales, aux ports maritimes, aux ports intérieurs, aux connexions aux aéroports et aux terminaux rail-route des réseaux central et global du RTE-T)b)l’opération de financement ou d’investissement contribue à la numérisation des transports, notamment grâce au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), du système d’information fluviale (SIF), du système de transport intelligent (STI), du système de suivi du trafic des navires et d’information (VTMIS)/services maritimes électroniques et du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)c)nombre de points de ravitaillement en carburants de substitution construits ou modernisésd)l’opération de financement ou d’investissement contribue à la sécurité des transportsEnvironnement:opération de financement ou d’investissement contribuant à la mise en œuvre des plans et programmes requis par l’acquis de l’Union dans le domaine de l’environnement concernant la qualité de l’air, l’eau, les déchets et la natureVolet d’action "Recherche, innovation et numérisation"a)nombre d’entreprises réalisant des projets de recherche et d’innovationb)contribution à l’objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche, le développement et l’innovationVolet d’action "PME"a)nombre d’entreprises bénéficiant d’une aideb)volume d’allocation consacré aux PME/entreprises de taille intermédiaire [en %], s’il peut être raisonnablement estimé au moment de la soumissionVolet d’action "Investissements sociaux et compétences"a)infrastructures sociales: Capacité des infrastructures sociales soutenues et accès à celles-ci, par secteur: logement, éducation, santé, autresb)microfinancement et financement d’entreprises sociales: Nombre de bénéficiaires de microfinancements et d’entreprises sociales bénéficiant d’un soutienc)compétences: Nombre de personnes acquérant de nouvelles compétences ou obtenant la validation et la certification de leurs compétences: qualifications obtenues dans le cadre de l’éducation et de la formation formellesPour les opérations directes, le cas échéant:a)Début et fin des travauxb)Coût d’investissement du projetc)Ratio hommes/femmes:i)de l’équipe de gestion du bénéficiaire finalii)des effectifsiii)de la direction (entrepreneuriat)Pour les opérations intermédiées:aspects environnementaux, sociaux et de gouvernanceIndicateurs du compartiment "États membres": Autres indicateurs, comme convenu entre l’État membre et la Commission dans le cadre de la convention de contribution et transposé dans l’accord de garantie correspondant conclu avec le partenaire chargé de la mise en œuvre.