Regulation (EU) 2021/1153 of the European Parliament and of the Council of 7 July 2021 establishing the Connecting Europe Facility and repealing Regulations (EU) No 1316/2013 and (EU) No 283/2014 (Text with EEA relevance)
- In force
- CELEX number: 32021R1153
- Official Journal: JOL_2021_249_R_0004
- Form: Regulation
- Procedure number: 2018/0228(COD), 2018/0228/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- ga
- hr
- hu
- it
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- lt
- mt
- nl
- pl
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- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - July 7, 2021
- July 14, 2021
- January 1, 2021
- Application - See Art 30
- July 14, 2021
- Entry into force - Date pub. See Art 30
- October 15, 2021
- See Art 20.2
- December 31, 2027
- See Art 29.4
- December 31, 2028
- See Art 26.2
Modified by
Modified by:
- Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
Completed by:
- Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
All documents based on this document:
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1328 de la Commission du 10 août 2021 précisant les exigences en matière d’infrastructure applicables à certaines catégories d’actions concernant des infrastructures à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement délégué (UE) 2023/2639 de la Commission du 19 septembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2202 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables
- Règlement délégué (UE) 2024/2613 de la Commission du 24 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables
Modifies
Repeal:
- Règlement (UE) n ° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n ° 1336/97/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n ° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n ° 680/2007 et (CE) n ° 67/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Implicit repeal:
- Règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
- Règlement (UE) 2019/495 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Règlement (UE) 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XVI - TRANS-EUROPEAN NETWORKS Article 172 (ex Article 156 TEC)
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XXI - ENERGY Article 194
EuroVoc Vocabulary
- Sustainable development
- Investment
- Trans-European networks
- Trans-European network
- Structural policy
- EU financial instrument
- EU programme
- Transmission network
- Energy grid
- Trans-European networks
- Project of common interest
- Transport network