Council Regulation (EU) 2021/1052 of 18 June 2021 amending Regulation (EU) No 1387/2013 suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain agricultural and industrial products
Règlement (UE) 2021/1052 du Conseildu 18 juin 2021modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas produits dans l’Union et d’éviter ainsi toute perturbation du marché de ces produits, les droits du tarif douanier commun du type visé à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). (ci-après dénommés "droits du TDC") sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) no 1387/2013 du ConseilRèglement (UE) no 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).. Ces produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls.(2)La production, dans l’Union, de certains produits qui ne sont pas mentionnés dans la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 1387/2013 est insuffisante ou inexistante. Il est dès lors dans l’intérêt de l’Union d’accorder une suspension totale des droits du TDC pour ces produits.(3)Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l’Union et conformément à la communication de la Commission du 17 mai 2018 intitulée "L’Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre", il convient d’accorder une suspension partielle des droits du TDC en ce qui concerne certains produits qui ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) no 1387/2013. Il y a lieu de fixer au 31 décembre 2021 la date de l’examen obligatoire de ces suspensions afin que ledit examen tienne compte de l’évolution du secteur des batteries dans l’Union.(4)Il est nécessaire de modifier la désignation des produits et le classement pour certaines suspensions des droits du TDC figurant à l’annexe du règlement (UE) no 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché.(5)Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l’annexe du règlement (UE) no 1387/2013. Il convient donc de supprimer les suspensions pour ces produits. Par ailleurs, la suspension des droits du TDC pour certains produits mentionnés dans la liste figurant dans ladite annexe devrait être supprimée à la suite de la mise en œuvre de l’accord sous la forme de la déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’informationJO L 161 du 18.6.2016, p. 4., qui a réduit à zéro le taux de droit applicable aux produits concernés.(6)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) no 1387/2013 en conséquence.(7)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: