a) à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction; ou b) de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction dans un autre État membre.
Regulation (EU) 2020/1783 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (taking of evidence) (recast)
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- Rectificatif au règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves), 32020R1783R(01), 26 octobre 2023
- Rectificatif au règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves), 32020R1783R(02), 7 mars 2024
1) "juridiction", les juridictions et autres autorités dans les États membres, dont la liste est communiquée à la Commission en vertu de l’article 31, paragraphe 3, qui exercent des fonctions judiciaires, qui agissent en vertu d’une délégation de pouvoir octroyée par une autorité judiciaire ou qui agissent sous le contrôle d’une autorité judiciaire, et qui sont compétentes en vertu du droit national pour l’obtention des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale; 2) "système informatique décentralisé", un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable entre les systèmes informatiques nationaux.
a) de fournir des informations aux juridictions; b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande; c) de transmettre, dans des cas exceptionnels, une demande à la juridiction compétente à la requête d’une juridiction requérante.
a) la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise; b) les noms et adresses des parties à la procédure et, le cas échéant, de leurs représentants; c) la nature et l’objet de l’instance ainsi qu’un exposé sommaire des faits; d) une description de la mesure d’instruction demandée; e) s’il s’agit d’une demande visant à ce qu’une personne soit entendue: le ou les noms et adresses de la personne à entendre, les questions à poser à la personne à entendre ou un exposé des faits sur lesquels ladite personne doit être entendue, le cas échéant, la mention du droit de refus de témoigner prévu par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante, toute demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l’honneur en lieu et place d’une déposition sous serment et l’indication de toute forme spéciale à utiliser pour recueillir ce serment ou cette déclaration, le cas échéant, toute autre information jugée nécessaire par la juridiction requérante;
f) s’il s’agit d’une demande relative à toute mesure d’instruction autre que celle mentionnée au point e), les pièces ou autres objets à examiner; g) le cas échéant, toute demande effectuée en vertu de l’article 12, paragraphe 3 ou 4, ou de l’article 13 ou 14, ainsi que tout renseignement nécessaire à l’exécution de cette demande.
a) en vertu du droit de l’État membre dont relève la juridiction requise; ou b) en vertu du droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante, lorsque ce droit ou cette interdiction a été indiqué dans la demande ou, si nécessaire, a été confirmé par la juridiction requérante à l’initiative de la juridiction requise.
a) la demande ne relève pas du champ d’application du présent règlement; b) l’exécution de la demande n’entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise; c) la juridiction requérante n’a pas déféré à la requête de la juridiction requise de compléter la demande de procéder à l’exécution de la mesure d’instruction conformément à l’article 10, dans les trente jours à compter de cette requête; ou d) une consignation ou une avance demandée conformément à l’article 22, paragraphe 3, n’a pas été effectuée dans les soixante jours à compter de la demande, par la juridiction requise, de consignation ou de versement d’avance.
a) la demande ne relève pas du champ d’application du présent règlement; b) elle ne contient pas toutes les informations nécessaires visées à l’article 5; ou c) l’exécution directe de la mesure d’instruction demandée est contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État membre dont il ou elle relève.
des honoraires versés aux experts et aux interprètes, et des frais résultant de l’application de l’article 12, paragraphes 3 et 4.
a) les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé; b) les spécifications techniques des protocoles de communication; c) les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé; d) les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé; e) la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres et chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.
a) une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou d’arrangements qu’ils entendent conclure; et b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.
a) la liste dressée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, comportant l’indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions; b) les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes désignés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, en indiquant leur compétence territoriale; c) les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste dressée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes; d) les langues acceptées pour les demandes, comme le prévoit l’article 6.
a) le nombre de demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction transmises conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1, respectivement; b) le nombre de demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction exécutées conformément à l’article 12 et à l’article 19, paragraphe 8, respectivement; c) le nombre de cas dans lesquels la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction a été transmise par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, conformément à l’article 7, paragraphe 4.
2.1. Nom: 2.2. Adresse: 2.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 2.2.2. Localité et code postal: 2.2.3. Pays:
2.3. Tél.: 2.4. Fax :Facultatif. 2.5. Courriel:
3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 3.2.2. Localité et code postal: 3.2.3. Pays:
3.3. Tél.: 3.4. Fax :Facultatif. 3.5. Courriel:
4.1. Nom: 4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:
4.3. Tél. :Facultatif. 4.4. Fax :Facultatif. 4.5. Courriel :Facultatif.
5.1. Nom: 5.2. Adresse: 5.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 5.2.2. Localité et code postal: 5.2.3. Pays:
5.3. Tél.: 5.4. Fax :Facultatif. 5.5. Courriel:
6.1. Nom: 6.2. Adresse: 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 6.2.2. Localité et code postal: 6.2.3. Pays:
6.3. Tél. :Facultatif. 6.4. Fax :Facultatif. 6.5. Courriel :Facultatif.
7.1. Nom: 7.2. Adresse: 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 7.2.2. Localité et code postal: 7.2.3. Pays:
7.3. Tél.: 7.4. Fax :Facultatif. 7.5. Courriel:
8.1. Les parties et, le cas échéant, leurs représentants qui seront présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction:□ 8.2. La participation des parties et, le cas échéant, de leurs représentants est requise:□ 8.3. Si une partie ou son représentant est présent lors de l’exécution de la mesure d’instruction, l’interprétation doit être assurée dans la langue suivante:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
9.1. Les représentants seront présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction:□ 9.2. La participation des représentants est requise :□S’il y a plus d’un représentant, veuillez fournir les informations mentionnées au point 9.2. 9.2.1. Nom: 9.2.2. Titre: 9.2.3. Fonction: 9.2.4. Mission:
9.3. Si un représentant de la juridiction requérante est présent lors de l’exécution de la mesure d’instruction, l’interprétation doit être assurée dans la langue suivante:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
11.1. Description de la mesure d’instruction à exécuter (en annexe, le cas échéant): 11.2. Audition de témoins:□ 11.2.1. Nom et prénom: 11.2.2. Date de naissance, si elle est connue: 11.2.3. Adresse: 11.2.3.1. Rue et numéro/boîte postale: 11.2.3.2. Localité et code postal: 11.2.3.3. Pays:
11.2.4. Tél. :Facultatif. 11.2.5. Fax :Facultatif. 11.2.6. Courriel :Facultatif. 11.2.7. Questions à poser aux témoins ou faits sur lesquels ils doivent être entendus (en annexe, le cas échéant): 11.2.8. Droit de refuser de témoigner prévu par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante (en annexe, le cas échéant): oui□non□ 11.2.9. Je vous prie de recevoir la déposition: 11.2.9.1. sous serment:□ 11.2.9.2. avec déclaration sur l’honneur:□
11.2.10. Toute autre information jugée nécessaire par la juridiction requérante (en annexe, le cas échéant):
11.3. Autre mesure d’instruction 11.3.1. documents à examiner et description de la mesure d’instruction demandée (en annexe, le cas échéant): 11.3.2. objets à examiner et description de la mesure d’instruction demandée (en annexe, le cas échéant):
12.1. selon une procédure spéciale [article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783] prévue par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante et décrite en annexe□ 12.2. et/ou en utilisant les technologies de communication [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1783] indiquées dans le formulaire N□ 12.3. Les informations ci-après sont nécessaires pour permettre l’exécution de la demande:
□ d’une perturbation du système informatique décentralisé □ de la nature des preuves □ de circonstances exceptionnelles
4.1. Nom: 4.2. Adresse: 4.3. Tél.: 4.4. Fax :Facultatif. 4.5. Courriel:
6.1. la langue utilisée pour remplir le formulaire n’est pas acceptée [article 6 du règlement (UE) 2020/1783]:□ 6.1.1. Veuillez utiliser une des langues suivantes:
6.2. le document n’est pas lisible:□
4.1. Nom de la juridiction compétente: 4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:
4.3. Tél.: 4.4. Fax :Facultatif. 4.5. Courriel:
6.1. Nom du titulaire du compte: 6.2. Nom de la banque/code BIC ou autre code bancaire utile: 6.3. Numéro de compte/Numéro de compte bancaire international (IBAN): 6.4. Date d’ouverture de la créance: 6.5. Montant de la consignation ou de l’avance demandée: 6.6. Monnaie: □euro (EUR)] □lev bulgare (BGN) □kuna croate (HRK) □couronne tchèque (CZK) □forint hongrois (HUF) □zloty polonais (PLN) □livre sterling (GBP) □leu roumain (RON) □couronne suédoise (SEK)
6.7. Numéro de référence du paiement/description/message au destinataire:
5.1. Demande envoyée□ en date du ……………………………………. 5.2. Accusé de réception□ Date…………………………………….……… 5.3. Avis de retard□ en date du ………………………………… 5.4. D’autres informations ont été reçues□
5.1. La demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction n’a pas été reçue□ 5.2. La détermination de l’adresse actuelle de la personne à entendre est en cours□ 5.3. La signification ou la notification d’une citation à comparaître à la personne à entendre est en cours□ 5.4. La personne n’a pas comparu pour être entendue alors qu’elle avait reçu une signification ou une citation à comparaître□ 5.5. Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe□ 5.6. Le paiement de la consignation ou de l’avance demandée le ..... (date) n’a pas été reçu□ 5.7. Autre:□
5.1. la procédure demandée est incompatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise:□ 5.2. l’exécution de la procédure demandée est impossible en raison de difficultés pratiques majeures:□
6.1. l’utilisation des technologies de communication est incompatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise:□ 6.2. l’utilisation des technologies de communication est impossible en raison de difficultés pratiques majeures:□
3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 3.2.2. Localité et code postal: 3.2.3. Pays:
3.3. Tél.: 3.4. Fax :Facultatif. 3.5. Courriel:
4.1. Nom: 4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:
4.3. Tél.: 4.4. Fax :Facultatif. 4.5. Courriel:
5.1. La détermination de l’adresse actuelle de la personne à entendre est en cours□ 5.2. La signification ou la notification d’une citation à comparaître à la personne à entendre est en cours□ 5.3. La personne n’a pas comparu à l’audition alors qu’elle avait reçu une signification ou une citation à comparaître□ 5.4. Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe□ 5.5. Le paiement de la consignation ou de l’avance demandée le …… (date) n’a pas été reçu□ 5.6. Autre (veuillez préciser): ………□
6.1. la personne à entendre a invoqué le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:□ 6.1.1. selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise:□ 6.1.2. selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante:□
6.2. la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2020/1783□ 6.3. l’exécution de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction, selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise, n’entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire□ 6.4. la juridiction requérante n’a pas déféré à la demande d’informations supplémentaires du ….. (date de la demande d’informations supplémentaires) de la juridiction requise□ 6.5. la consignation ou l’avance demandée conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783 n’a pas été effectuée.□
3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 3.2.2. Localité et code postal: 3.2.3. Pays:
3.3. Tél.: 3.4. Fax :Facultatif. 3.5. Courriel:
4.1. Nom: 4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:
4.3. Tél.: 4.4. Fax :Facultatif. 4.5. Courriel:
5.1. Nom: 5.2. Adresse: 5.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 5.2.2. Localité et code postal: 5.2.3. Pays:
5.3. Tél. :Facultatif. 5.4. Fax :Facultatif. 5.5. Courriel :Facultatif.
6.1. Nom: 6.2. Adresse: 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 6.2.2. Localité et code postal: 6.2.3. Pays:
6.3. Tél.: 6.4. Fax :Facultatif. 6.5. Courriel:
7.1. Nom: 7.2. Adresse: 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 7.2.2. Localité et code postal: 7.2.3. Pays:
7.3. Tél. :Facultatif. 7.4. Fax :Facultatif. 7.5. Courriel :Facultatif.
8.1. Nom: 8.2. Adresse: 8.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 8.2.2. Localité et code postal: 8.2.3. Pays:
8.3. Tél.: 8.4. Fax :Facultatif. 8.5. Courriel:
9.1. Nom: 9.2. Titre: 9.3. Fonction: 9.4. Mission:
11.1. Description de la mesure d’instruction (en annexe, le cas échéant): 11.2. Audition de témoins 11.2.1. Noms et prénoms: 11.2.2. Date de naissance, si elle est connue: 11.2.3. Adresse: 11.2.3.1. Rue et numéro/boîte postale: 11.2.3.2. Localité et code postal: 11.2.3.3. Pays:
11.2.4. Tél. :Facultatif. 11.2.5. Fax :Facultatif. 11.2.6. Courriel :Facultatif. 11.2.7. Questions à poser aux témoins ou faits sur lesquels ils doivent être entendus (en annexe, le cas échéant): 11.2.8. Droit de refuser de témoigner prévu par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante (en annexe, le cas échéant): oui□non□
11.3. Autre mesure d’instruction (en annexe, le cas échéant):
4.1. Nom: 4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:
4.3. Tél.: 4.4. Fax :Facultatif. 4.5. Courriel:
5.1. L’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à la demande est acceptée:□ 5.2. L’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à la demande est acceptée, sous réserve des conditions suivantes (en annexe, le cas échéant): 5.3. L’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à la demande est refusée pour les raisons suivantes: 5.3.1. la demande ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2020/1783:□ 5.3.2. la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2020/1783:□ 5.3.3. l’exécution directe de la mesure d’instruction demandée est contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État membre dont relève l’organisme central/l’autorité compétente:□
6.1. Nom: 6.2. Adresse: 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 6.2.2. Localité et code postal: 6.2.3. Pays:
6.3. Tél.: 6.4. Fax :Facultatif. 6.5. Courriel:
5.1. RNIS :Facultatif. 5.2. IP: 5.3. Tél. de la salle du tribunal :Facultatif. 5.4. Autres informations:
7.1. date: 7.2. heure :Heure locale de l’État membre requis.
8.1. date: 8.2. heure :Heure locale de l’État membre requis. 8.3. personne de contact pour la connexion d’essai ou toute autre assistance technique: 8.4. langue de communication:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre: 8.5. numéro de téléphone à utiliser en cas de difficultés techniques lors de la connexion d’essai ou de la mesure d’instruction:
9.1. Une assistance pour trouver un interprète est requise:□ 9.2. Langues concernées:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
10.1. oui□ 10.2. non□
Règlement (CE) n | |
Règlement (CE) n | Uniquement les modifications à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20 du règlement (CE) n |
Règlement (CE) n | Le présent règlement |
---|---|
Article 1 | Article 1 |
Article 1 | Article 1 |
Article 1 | — |
— | Article 2 |
Article 2, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
Article 2, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 3 |
Article 5 | Article 6 |
Article 6 | Article 7, paragraphe 1 |
— | Article 7, paragraphes 2, 3 et 4 |
— | Article 8 |
Article 7, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 2 |
Article 8, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 3 |
Article 10, paragraphe 4 | Article 12, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 |
Article 11, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 2 |
Article 11, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 3 |
Article 11, paragraphe 4 | Article 13, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 5 |
Article 12, paragraphe 1 | Article 14, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 2 |
Article 12, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 3 |
Article 12, paragraphe 4 | Article 14, paragraphe 4 |
Article 12, paragraphe 5 | Article 14, paragraphe 5 |
Article 13 | Article 15 |
Article 14, paragraphe 1 | Article 16, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 2 |
Article 14, paragraphe 3 | Article 16, paragraphe 3 |
Article 14, paragraphe 4 | Article 16, paragraphe 4 |
Article 15 | Article 17 |
Article 16 | Article 18 |
Article 17, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
Article 17, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 17, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 3 |
Article 17, paragraphe 4, premier alinéa | Article 19, paragraphe 4, premier alinéa |
Article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa |
Article 17, paragraphe 4, troisième alinéa | — |
— | Article 19, paragraphe 5 |
— | Article 19, paragraphe 6 |
Article 17, paragraphe 5 | Article 19, paragraphe 7 |
Article 17, paragraphe 6 | Article 19, paragraphe 8 |
— | Article 20 |
— | Article 21 |
Article 18 | Article 22 |
Article 19, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
Article 19, paragraphe 2 | — |
— | Article 23, paragraphe 2 |
Article 20 | Article 26 |
— | Article 24 |
— | Article 25 |
— | Article 27 |
— | Article 28 |
Article 21, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
Article 21, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 3, point a) | — |
Article 21, paragraphe 3, point b) | Article 29, paragraphe 3, point a) |
Article 21, paragraphe 3, point c) | Article 29, paragraphe 3, point b) |
— | Article 30 |
Article 22, premier alinéa | Article 31, paragraphe 1 |
Article 22, deuxième alinéa | Article 31, paragraphe 2 |
— | Article 31, paragraphe 3 |
— | Article 31, paragraphe 4 |
— | Article 32 |
Article 23 | Article 33, paragraphe 1 |
— | Article 33, paragraphe 2 |
Article 24 | — |
— | Article 34 |
Article 24, paragraphe 1 | Article 35, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 24, paragraphe 2 | Article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa |
— | Article 35, paragraphe 2 |
— | Article 35, paragraphe 3 |
Annexe | Annexe I |
— | Annexe II |
— | Annexe III |