Commission Implementing Regulation (EU) 2020/777 of 12 June 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2018/763 as regards the dates of application and certain transitional provisions following the extension of the transposition deadline of Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/777 de la Commissiondu 12 juin 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaireJO L 138 du 26.5.2016, p. 102., et notamment son article 10, paragraphe 10,considérant ce qui suit:(1)La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27). afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.(2)L’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44)., pour lesquelles le certificat de sécurité devait être délivré avant le 16 juin 2020, pourrait être retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, dans les États membres qui ont transmis une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 doit s’appliquer à compter du 16 juin 2020, l’autorité nationale de sécurité (ci-après dénommée "ANS"), devrait, à la requête du demandeur, poursuivre l’évaluation au-delà de cette date. L’ANS devrait terminer cette évaluation et délivrer le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020.(3)En ce qui concerne les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’"Agence") et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49). et de les rendre applicables à partir du 31 octobre 2020. Il convient également d’adapter les dispositions transitoires énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/763.(4)Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires conformément à la directive 2004/49/CE ou à la directive (UE) 2016/798. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée.(5)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 28, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.(7)Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: