Commission Regulation (EU) 2020/475 of 27 March 2020 establishing a temporary fisheries closure for redfish in NAFO 3M area for vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2020/475 de la Commissiondu 27 mars 2020établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2020/123 du ConseilRèglement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1). fixe des quotas pour 2020.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne dépasse le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2020.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu’au 30 juin 2020,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: