Commission Regulation (EU) 2020/475 of 27 March 2020 establishing a temporary fisheries closure for redfish in NAFO 3M area for vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2020/475 de la Commissiondu 27 mars 2020établissant une fermeture temporaire de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2020/123 du ConseilRèglement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1). fixe des quotas pour 2020.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne dépasse le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2020.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu’au 30 juin 2020,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 inclus est réputé épuisé à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.Par la Commission,Virginijus Sinkevičiusau nom de la présidente,Membre de la CommissionANNEXE
No03/TQ123
État membreUnion européenne (tous les États membres)
StockRED/N3M.
EspèceSébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)
ZoneZone OPANO 3 M
Période de fermetureDu 25 février 2020 à 24 heures TUC au 30 juin 2020