Commission Implementing Regulation (EU) 2020/466 of 30 March 2020 on temporary measures to contain risks to human, animal and plant health and animal welfare during certain serious disruptions of Member States’ control systems due to coronavirus disease (COVID-19) (Text with EEA relevance)
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  • Règlement d’exécution (UE) 2020/714 de la Commissiondu 28 mai 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0714, 29 mai 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/1087 de la Commissiondu 23 juillet 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la realisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R1087, 24 juillet 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/1341 de la Commissiondu 28 septembre 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R1341, 29 septembre 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commissiondu 27 janvier 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32021R0083, 28 janvier 2021
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/984 de la Commissiondu 17 juin 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32021R0984, 18 juin 2021
Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commissiondu 30 mars 2020établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19)(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premierLe présent règlement établit des mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres dans le contexte de la crise liée au Covid-19.
Article 2Les États membres qui souhaitent appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement en informent la Commission et les autres États membres et ils les informent également des mesures prises pour remédier aux difficultés qu’ils ont à réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.
Article 3Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être réalisés par une ou plusieurs personnes physiques qui sont spécialement autorisées à les réaliser par l’autorité compétente sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique, qui sont en contact avec l’autorité compétente par tout moyen de communication disponible et qui sont tenues de suivre les instructions de l’autorité compétente concernant la réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles. Ces personnes agissent de manière impartiale et elles sont exemptes de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles qu’elles effectuent.
Article 3Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être réalisés par une ou plusieurs personnes physiques qui sont spécialement autorisées à les réaliser par l’autorité compétente sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique, qui sont en contact avec l’autorité compétente par tout moyen de communication disponible et qui sont tenues de suivre les instructions de l’autorité compétente concernant la réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles. Ces personnes agissent de manière impartiale et elles sont exemptes de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles qu’elles effectuent.
Article 41.Les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officielles peuvent exceptionnellement être effectués:a)sur une copie de l’original de ces certificats ou attestations qui est mise à disposition par voie électronique, à condition que la personne responsable de la présentation du certificat officiel ou de l’attestation officielle présente à l’autorité compétente une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que ce sera techniquement possible oub)sur des données électroniques provenant de ces certificats ou attestations, lorsque ces données ont été produites et transmises par l’autorité compétente au moyen de Traces.2.Lorsqu’elle effectue les contrôles officiels et les autres activités officielles visés au présent article, paragraphe 1, l’autorité compétente tient compte du risque de non-conformité des animaux et des biens concernés et des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.
Article 5Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être effectués:a)dans le cas d’analyses, d’essais ou de diagnostics dont la réalisation incombe à des laboratoires officiels, par tout laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente à titre temporaire;b)dans le cas de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel dans le contexte des méthodes et techniques des contrôles officiels prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2017/625, par les moyens de communication à distance disponibles.
Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable jusqu’au 1er septembre 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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