Council Implementing Regulation (EU) 2020/416 of 19 March 2020 implementing Regulation (EU) No 270/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt
Règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseildu 19 mars 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en ÉgypteLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en ÉgypteJO L 76 du 22.3.2011, p. 4., et notamment son article 12, paragraphe 4,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011.(2)À l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011, il y a lieu de modifier les entrées relatives à deux personnes figurant dans la partie A et de mettre à jour les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective dans la partie B.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: