Commission Implementing Regulation (EU) 2020/106 of 23 January 2020 concerning the authorisation of sodium formate as a feed additive for all animal species (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/106 de la Commissiondu 23 janvier 2020concernant l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.(2)Une demande d’autorisation a été déposée pour le formiate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)La demande concerne l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.(4)Dans ses avis du 30 avril 2015EFSA Journal, (2015); 13(5):4113. et du 26 février 2019EFSA Journal, (2019); 17(3):5645., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le formiate de sodium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la substance était légèrement irritante pour les yeux et qu’elle devait être considérée comme un sensibilisant cutané. En outre, étant donné que l’exposition au formiate de sodium par inhalation présente un risque pour les travailleurs non protégés qui manipulent l’additif, il est prudent de considérer qu’il s’agit d’une substance irritante pour les voies respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que le formiate de sodium liquide pouvait être efficace comme améliorateur des conditions d’hygiène dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l’examen du formiate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation du formiate de sodium selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: