Commission Implementing Regulation (EU) 2020/106 of 23 January 2020 concerning the authorisation of sodium formate as a feed additive for all animal species (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/106 de la Commissiondu 23 janvier 2020concernant l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.(2)Une demande d’autorisation a été déposée pour le formiate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)La demande concerne l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.(4)Dans ses avis du 30 avril 2015EFSA Journal, (2015); 13(5):4113. et du 26 février 2019EFSA Journal, (2019); 17(3):5645., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le formiate de sodium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la substance était légèrement irritante pour les yeux et qu’elle devait être considérée comme un sensibilisant cutané. En outre, étant donné que l’exposition au formiate de sodium par inhalation présente un risque pour les travailleurs non protégés qui manipulent l’additif, il est prudent de considérer qu’il s’agit d’une substance irritante pour les voies respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que le formiate de sodium liquide pouvait être efficace comme améliorateur des conditions d’hygiène dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l’examen du formiate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation du formiate de sodium selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAutorisationLa substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des améliorateurs des conditions d’hygiène est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Article 2Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXE
La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports
Numéro d’identification de l’additifAdditifFormule chimique, description, méthode d’analyseEspèce animale ou catégorie d’animauxÂge maximalTeneur minimaleTeneur maximaleAutres dispositionsFin de la période d’autorisation
mg d’acide formique par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
Additifs technologiques: améliorateurs des conditions d’hygiène
1K237Formiate de sodiumComposition de l’additifForme liquide≥ 15 % de formiate de sodium≤ 75 % d’acide formique≤ 25 % d’eauToutes les espèces animales à l’exception des porcs——10000(équivalent acide formique)1.Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange.2.Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.3.Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.13 février 2030
Caractérisation de la substance activeFormiate de sodium ≥ 15 % (forme liquide) Acide formique ≤ 75 %Obtenu par synthèse chimiquePorcs——12000(équivalent acide formique)
Méthode d’analyse Dosage du sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: EN ISO 6869: spectrométrie d’absorption atomique (AAS) ou EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES).Dosage de la quantité totale de formiate dans les additifs pour l’alimentation animale: EN 15909: chromatographie liquide haute performance en phase inverse couplée à un détecteur UV (CLHP-PI-UV).Dosage de la quantité totale de formiate dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance d’exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI) ou méthode de chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).