Commission Implementing Regulation (EU) 2020/30 of 14 January 2020 amending Implementing Regulation (EU) No 404/2011 as regards detailed rules for the direct electronic exchange of information enacted under the rules of the Common Fisheries Policy
Règlement d’exécution (UE) 2020/30 de la Commissiondu 14 janvier 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 en ce qui concerne les modalités de l’échange électronique direct d’informations prévu dans la politique commune de la pêcheLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment ses articles 71, 76 et 111,considérant ce qui suit:(1)Les règles régissant l’échange de données au format électronique entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, ont été établies par le règlement (CE) no 1224/2009 (le "règlement de contrôle"). Les articles 71, 76 et 83 de ce règlement portent spécifiquement sur l’échange de rapports d’inspection et de surveillance.(2)La Commission a mis au point un nouveau format pour la transmission des données des rapports d’inspection et de surveillance qui devrait être utilisé pour tous les échanges électroniques de données visés aux articles 71, 76 et 83 du règlement de contrôle.(3)Le chapitre I bis du titre IX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). établit les règles en matière d’échange de données entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci. Il convient de modifier ces règles afin de tenir compte du nouveau format élaboré par la Commission concernant les données d’inspection et de surveillance ainsi que des nouvelles technologies et normes internationales.(4)Le règlement (CE) no 1006/2008 du ConseilRèglement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33). ayant été abrogé par le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81)., les références à ce règlement dans le chapitre I bis du titre IX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 devraient être supprimées.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: