Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2222 of 12 December 2019 amending Regulation (EC) No 684/2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the data to be submitted under the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2222 de la Commissiondu 12 décembre 2019modifiant le règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les données à communiquer dans le cadre des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à acciseLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24). définit la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi que les codes requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages.(2)Le système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du ConseilDécision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5). aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ne prévoit pas de méthode standard pour faire référence aux diverses pièces jointes sous forme électronique ou sur support papier. L’établissement d’un lien entre un document administratif électronique et une pièce jointe donnée est ainsi difficile et doit se faire manuellement, ce qui se révèle contraignant pour les autorités fiscales. Afin d’accroître l’efficacité du système, il est nécessaire de prévoir une méthode commune et automatique pour relier un document administratif unique et des documents joints et il y a lieu d’actualiser le contenu des messages électroniques. Plus particulièrement, il convient de mettre à jour le groupe de données "DOCUMENT Certificat" en y incluant un seul jeu de données supplémentaires concernant les éléments de données "type du document" et "référence du document".(3)Lors de la présentation ou du fractionnement d’un document administratif électronique, dans le cas où des produits de deux ou plusieurs corps de données sont inclus dans le même groupe d’emballages, il convient que le premier corps de données mentionne le nombre réel d’emballages et que les autres corps de données fixent le nombre d’emballages à zéro. Afin d’éviter le rejet d’un message en raison de la non-indication du nombre d’emballages dans ces corps de données, si le document administratif électronique comporte plus d’un corps de données, il convient que la valeur de l’élément de données "nombre d’emballages" soit supérieure à zéro pour au moins une des occurrences de l’élément de données.(4)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.(5)Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application d’une nouvelle version du système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 13 février 2020.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: