Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2222 of 12 December 2019 amending Regulation (EC) No 684/2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the data to be submitted under the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2222 de la Commissiondu 12 décembre 2019modifiant le règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les données à communiquer dans le cadre des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24). définit la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi que les codes requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages.(2)Le système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du ConseilDécision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5). aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ne prévoit pas de méthode standard pour faire référence aux diverses pièces jointes sous forme électronique ou sur support papier. L’établissement d’un lien entre un document administratif électronique et une pièce jointe donnée est ainsi difficile et doit se faire manuellement, ce qui se révèle contraignant pour les autorités fiscales. Afin d’accroître l’efficacité du système, il est nécessaire de prévoir une méthode commune et automatique pour relier un document administratif unique et des documents joints et il y a lieu d’actualiser le contenu des messages électroniques. Plus particulièrement, il convient de mettre à jour le groupe de données "DOCUMENT Certificat" en y incluant un seul jeu de données supplémentaires concernant les éléments de données "type du document" et "référence du document".(3)Lors de la présentation ou du fractionnement d’un document administratif électronique, dans le cas où des produits de deux ou plusieurs corps de données sont inclus dans le même groupe d’emballages, il convient que le premier corps de données mentionne le nombre réel d’emballages et que les autres corps de données fixent le nombre d’emballages à zéro. Afin d’éviter le rejet d’un message en raison de la non-indication du nombre d’emballages dans ces corps de données, si le document administratif électronique comporte plus d’un corps de données, il convient que la valeur de l’élément de données "nombre d’emballages" soit supérieure à zéro pour au moins une des occurrences de l’élément de données.(4)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.(5)Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application d’une nouvelle version du système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 13 février 2020.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 13 février 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2019.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXE IÀ l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009, les tableaux 1 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
Tableau 1(visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)Projet de document administratif électronique et document administratif électroniqueRèglement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).
ABCDEFG
ATTRIBUTR
aType de messageRLes valeurs possibles sont les suivantes:1 = présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation),2 = présentation dans le cas d’une exportation avec domiciliation.Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.n1
bIndicateur de présentation différéeD"R" pour la présentation d’un e-AD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document papier visé à l’article 8, paragraphe 1.Valeurs possibles:0 = faux,1 = vrai.La valeur par défaut est "faux".Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1.n1
1e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISER
aCode de type de destinationRIndiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:1 = entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE],2 = destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE],3 = destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE],4 = livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE],5 = destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE],6 = exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE],8 = destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE).n1
bDurée du transportRIndiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour "H" est inférieure ou égale à 24. L’indication pour "D" est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 13.an3
cOrganisation du transportRIndiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:1 = expéditeur,2 = destinataire,3 = propriétaire des produits,4 = autre.n1
dCRARÀ fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD.Voir liste de codes 2 à l’annexe II.an21
eDate et heure de validation de l’e-ADRÀ fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD.L’heure à prendre en compte est l’heure locale.date Time
fNuméro d’ordreRÀ fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD et pour chaque changement de destination.Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination.n..2
gDate et heure de validation de la mise à jourCDate et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en cas de changement de destination.L’heure à prendre en compte est l’heure locale.date Time
2OPÉRATEUR expéditeurR
aNuméro d’accise de l’opérateurRIndiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré.an13
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
3OPÉRATEUR lieu d’expéditionC"R" si le code de type d’origine dans la case 9d est "1".
aRéférence de l’entrepôt fiscalRIndiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition.an13
bNom de l’opérateurOan..182
cNom de la rueOan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalOan..10
fVilleOan..50
gNAD_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
4BUREAU d’expédition — ImportationC"R" si le code de type d’origine dans la case 9d est "2".
aNuméro de référence du bureauRIndiquer le code du bureau de douane responsable de la mise en libre pratique. Voir liste de codes 5 à l’annexe II.an8
5OPÉRATEURdestinataireC"R" sauf pour un message de type "2 — présentation en vue d’une exportation avec domiciliation" ou si le code de type de destination est "8".(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)
aIdentification de l’opérateurC"R" pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4."O" pour le code de type de destination 6.Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)Pour les codes de type de destination:1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré.6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation.an..16
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
hNuméro EORIC"O" pour le code de type de destination 6.Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5 et 8.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE.an..17
6COMPLÉMENT OPÉRATEUR destinataireC"R" pour le code de type de destination 5.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)
aCode d’État membreRIndiquer l’État membre de destination au moyen du code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3.a2
bNuméro d’ordre du certificat d’exonérationD"R" si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (CE) no 31/96 de la Commission .an..255
7OPÉRATEUR lieu de livraisonC"R" pour les codes de type de destination 1 et 4."O" pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise.Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:est "O" pour l’e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,ne s’applique pas pour le projet d’e-AD.
aIdentification de l’opérateurC"R" pour le code de type de destination 1."O" pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)Pour les codes de type de destination:1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.an..16
bNom de l’opérateurC"R" pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5."O" pour le code de type de destination 4.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)an..182
cNom de la rueCPour les cases 7c, 7e et 7f:"R" pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5."O" pour le code de type de destination 1.(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)an..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalCan..10
fVilleCan..50
gNAD_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
8BUREAU lieu de livraison — DouanesC"R" en cas d’exportation (code de type de destination 6).(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)
aNuméro de référence du bureauRIndiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée. Voir liste de codes 5 à l’annexe II.an8
9e-ADR
aNuméro de référence localRNuméro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.an..22
bNuméro de factureRIndiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.an..35
cDate de la factureOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R".Date du document indiqué dans la case 9b.Date
dCode de type d’origineRLes valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:1 = origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE],2 = origine — importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE].n1
eDate d’expéditionRDate à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 de la directive 2008/118/CE.Date
fHeure d’expéditionOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R".Heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. L’heure à prendre en compte est l’heure locale.Time
gCRA en amontDÀ fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message "opération de fractionnement" (tableau 5).Le CRA à fournir est le CRA de l’e-AD remplacé.an21
9.1DAU D’IMPORTATIONC"R" si le code de type d’origine dans la case 9d est "2" (importation).9X
aNuméro du DAU d’importationRLe numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de la présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD.Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés.an..21
10BUREAU autorités compétentes du lieu d’expéditionR
aNuméro de référence du bureauRIndiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accise au lieu d’expédition. Voir liste de codes 5 à l’annexe II.an8
11GARANTIE DE MOUVEMENTR
aCode de type de garantRIdentifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 6.n..4
12OPÉRATEUR garantC"R" si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234.(voir les codes de type de garant à l’annexe II, liste de codes 6)Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie.2X
aNuméro d’accise de l’opérateurOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R".Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise.an13
bNuméro de TVAOan..14
cNom de l’opérateurCPour 12c, d, f et g:"O" si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon "R".an..182
dNom de la rueCan..65
eNuméro de rueOan..11
fCode postalCan..10
gVilleCan..50
hNAD_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
13TRANSPORTSR
aCode de mode de transportRIndiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 7.Si le code de type de garant est "Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE", le code de mode de transport doit être "Transport maritime" ou "Installations de transport fixes".n..2
bInformations complémentairesC"R" si le code de mode de transport est "Autre".Autrement: "O".Fournir une note descriptive du mode de transport.an..350
cInformations complémentaires_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
14OPÉRATEUR organisateur du transportC"R" pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c est "3" ou "4".
aNuméro de TVAOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R".an..14
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
15OPÉRATEUR premier transporteurOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R".Identifier la personne qui effectue le premier transport.
aNuméro de TVAOan..14
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
16MODALITÉS DE TRANSPORTR99X
aCode d’unité de transportRIndiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a.Voir liste de codes 8 à l’annexe II.n..2
bIdentité des unités de transportC"R" si le code d’unité de transport est autre que 5.(Voir la case 16a)Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.an..35
cIdentité des sceaux apposésD"R" si des sceaux sont apposés.Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transportan..35
dInformations relatives aux sceauxOFournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).an..350
eInformations relatives aux sceaux_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
fInformations complémentairesOFournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.an..350
gInformations complémentaires_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
17Corps de l’e-ADRUn groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.999x
aRéférence unique du corps de donnéesRIndiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1.n..3
bCode de produit soumis à acciseRIndiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.Si le code de type de garant est "Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE", le code de produit soumis à accise doit être celui d’un produit énergétique.an4
cCode NCRIndiquer le code NC applicable à la date d’expédition.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n8
dQuantitéRIndiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..15,3
ePoids brutRIndiquer le poids brut de l’envoi (produits soumis à accise avec emballage).La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net.n..15,2
fPoids netRIndiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes).La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net.n..15,2
gTitre alcoométrique volumique en pourcentageC"R" si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 11.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à 0,5 et inférieure ou égale à 100.n..5,2
hDegré PlatoD"R" si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato.Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir liste de codes 11 à l’annexe II.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..5,2
iMarque fiscaleOFournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination.an..350
jMarque fiscale_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
kIndicateur d’utilisation de marques fiscalesD"R" si des marques fiscales sont utilisées.Indiquer "1" si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et "0" dans le cas contraire.n1
lAppellation d’origineOCette case peut être utilisée pour fournir:1.en ce qui concerne certains vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée (AOP ou IGP), ainsi qu’à l’année de récolte ou à la (aux) variété(s) à raisins de cuve, conformément aux articles 24 et 31 du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission . Le certificat doit être rédigé dans les termes suivants: "Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [] ainsi que de ses actes délégués et de ses actes d’exécution." Si le produit bénéficie d’une AOP ou d’une IGP, les termes sont suivis du ou des noms de l’AOP ou de l’IGP ainsi que du numéro d’enregistrement, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission .2.en ce qui concerne certaines boissons spiritueuses, dont la commercialisation est liée à la ou aux catégories, à l’indication géographique ou à l’âge du produit, conformément à la législation de l’Union applicable aux boissons spiritueuses [notamment l’article 4, l’article 12, paragraphe 3, l’article 15 et de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ], un certificat rédigé dans les termes suivants: "Nous certifions par la présente que le(s) produit(s) décrits a (ont) été commercialisé(s) conformément aux dispositions de l’article 4, de l’article 12, paragraphe 3, de l’article 15 et de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 ainsi que de ses actes délégués et de ses actes d’exécution."3.un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: "Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante".4.un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: "Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie."an..350
mIndication d’origine_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
nTaille du producteurOPour les bières ou les spiritueux pour lesquels un certificat est fourni dans le champ 17 l (Appellation d’origine), indiquer la production annuelle, respectivement de bière et d’alcool pur, de l’année précédente, en hectolitres.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..15
oDensitéC"R" si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à l’annexe II, liste de codes 11.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..5,2
pDescription commercialeOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont requises.Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés.Pour le transport en vrac des vins visés à l’annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l’article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage.an..350
qDescription commerciale_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
rMarque commerciale des produitsD"R" si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produits transportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b.Indiquer la marque commerciale des produits, le cas échéant.an..350
sMarque commerciale des produits_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
17.1EMBALLAGER99x
aCode de type d’emballageRIndiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 9.an2
bNombre d’emballagesC"R" si l’emballage est qualifié de "dénombrable".Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9.Si le "nombre d’emballages" est fixé à "0", alors il devrait exister au moins un EMBALLAGE comportant les mêmes "marques d’expédition" et le même "nombre d’emballages" dont la valeur est supérieure à "0".n..15
cIdentité des sceaux apposésD"R" si des sceaux sont apposés.Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages.an..35
dInformations relatives aux sceauxOFournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).an..350
eInformations relatives aux sceaux_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
fMarques d’expéditionC"R" si le nombre d’emballages est "0"."O" dans les autres cas.an..999
17.2PRODUIT VITIVINICOLED"R" pour les produits vitivinicoles inclus à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013.
aCatégorie de produit vitivinicoleRPour les produits vitivinicoles inclus à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, indiquer une des valeurs suivantes:1 = vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP,2 = vin de cépage sans AOP/IGP,3 = vin bénéficiant d’une AOP/IGP,4 = vin importé,5 = autre.n1
bCode de zone viticoleD"R" pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres).Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013.n..2
cPays tiers d’origineC"R" si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a a la valeur "4" (vin importé).Indiquer un "code pays" figurant à l’annexe II, liste de codes 4, mais non à l’annexe II, liste de codes 3, et qui ne soit pas le code pays "GR".a2
dAutres informationsOan..350
eAutres informations_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
17.2.1Code de MANIPULATION DU VIND"R" pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres).99x
aCode de manipulation du vinRIndiquer un ou plusieurs "code(s) de manipulation de vin" conformément à la liste figurant à l’annexe VI, partie B, point 1.4 b), du règlement (CE) no 436/2009.n..2
18DOCUMENT certificatO9x
aDescription succincte du documentC"R" sauf si le champ de données 18c ou 18e est utilisé.Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’appellation d’origine visés à la case 17 l.an..350
bDescription succincte du document_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
cRéférence du documentC"R" sauf si le champ de données 18a ou 18c est utilisé.Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés.an..350
dRéférence du document_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
eType de documentC"R" sauf si le champ de données 18a ou 18e est utilisé.Indiquer le code du type de document présenté à l’annexe II, liste de codes 15, du règlement d’exécution (UE) 2016/323.an..4
fRéférence du documentC"R" si le type de document dans la case 18e est utilisé.an..35
Tableau 5(visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)Opération de fractionnement
ABCDEFG
1Fractionnement de l’e-ADR
aCRA en amontRIndiquer le CRA de l’e-AD à fractionner.Voir liste de codes 2 à l’annexe II.an21
2État membre du fractionnementR
aCode d’État membreRIndiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3.a2
3Informations sur le fractionnement de l’e-ADRLe fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux.9x
aNuméro de référence localRNuméro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.an..22
bDurée du transportD"R" lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement.Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour "H" est inférieure ou égale à 24. L’indication pour "D" est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 13.an3
cNouvelle organisation du transportD"R" lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement.Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:1 = expéditeur,2 = destinataire,3 = propriétaire des produits,4 = autre.n1
3.1NOUVELLE destinationR
aCode de type de destinationRIndiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:1 = entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE],2 = destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE],3 = destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE],4 = livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE],6 = exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE],8 = destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE).n1
3.2OPÉRATEUR nouveau destinataireC"O" si le code de type de destination est autre que 8.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)Pour les codes de type de destination:1, 2, 3, 4 et 6: le changement de destinataire après l’opération de fractionnement transforme ce groupe de données en "R".
aIdentification de l’opérateurC"R" pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4."O" pour le code de type de destination 6.Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 8.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)Pour les codes de type de destination:1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré.6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation.an..16
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
hNuméro EORIC"O" pour le code de type de destination 6.Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2,3, 4 et 8.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE.an..17
3.3OPÉRATEUR lieu de livraisonC"R" pour les codes de type de destination 1 et 4."O" pour les codes de type de destination 2 et 3.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)
aIdentification de l’opérateurC"R" pour le code de type de destination 1."O" pour les codes de type de destination 2 et 3.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)Pour les codes de type de destination:1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.an..16
bNom de l’opérateurC"R" pour les codes de type de destination 1, 2 et 3."O" pour le code de type de destination 4.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)an..182
cNom de la rueCPour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:"R" pour les codes de type de destination 2, 3 et 4."O" pour le code de type de destination 1.(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)an..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalCan..10
fVilleCan..50
gNAD_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
3.4BUREAU lieu de livraison — DouanesC"R" en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6).(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1 a)
aNuméro de référence du bureauRIndiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.Voir liste de codes 5 à l’annexe II.an8
3.5OPÉRATEUR nouvel organisateur du transportC"R" pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est "3" ou "4".
aNuméro de TVAOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R".an..14
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
3.6OPÉRATEUR nouveau transporteurOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R" lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement.Identifier la personne qui effectue le nouveau transport.
aNuméro de TVAOan..14
bNom de l’opérateurRan..182
cNom de la rueRan..65
dNuméro de rueOan..11
eCode postalRan..10
fVilleRan..50
gNAD_LNGRIndiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
3.7MODALITÉS DE TRANSPORTD"R" lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement.99X
aCode d’unité de transportRIndiquer le ou les codes d’unité de transport. Voir liste de codes 8 à l’annexe II.n..2
bIdentité des unités de transportC"R" si le code d’unité de transport est autre que 5.(Voir la case 3.7a)Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.an..35
cIdentité des sceaux apposésD"R" si des sceaux sont apposés.Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transportan..35
dInformations relatives aux sceauxOFournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).an..350
eInformations relatives aux sceaux_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
fInformations complémentairesOFournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.an..350
gInformations complémentaires_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
3.8Corps de l’e-ADRUn groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.999x
aRéférence unique du corps de donnéesRIndiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique "Informations sur le fractionnement de l’e-AD".La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..3
bCode de produit soumis à acciseRIndiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.an..4
cCode NCRIndiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n8
dQuantitéRIndiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..15,3
ePoids brutRIndiquer le poids brut de l’envoi (produits soumis à accise avec emballage).La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net.n..15,2
fPoids netRIndiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net.n..15,2
iMarque fiscaleOFournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination.an..350
jMarque fiscale_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
kIndicateur d’utilisation de marques fiscalesD"R" si des marques fiscales sont utilisées.Indiquer "1" si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et "0" dans le cas contraire.n1
oDensitéC"R" si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à la liste de codes 11 du tableau de l’annexe II.La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.n..5,2
pDescription commercialeOL’État membre d’expédition peut décider que ces données sont requises.Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés.an..350
qDescription commerciale_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
rMarque commerciale des produitsD"R" si les produits soumis à accise ont une marque commerciale.Indiquer la marque commerciale des produits, le cas échéant.an..350
sMarque commerciale des produits_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
3.8.1EMBALLAGER99x
aCode de type d’emballageRIndiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 9.an2
bNombre d’emballagesC"R" si l’emballage est qualifié de "dénombrable".Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9.Si le "nombre d’emballages" est fixé à "0", alors il devrait exister au moins un EMBALLAGE comportant les mêmes "marques d’expédition" et le même "nombre d’emballages" dont la valeur est supérieure à "0".n..15
cIdentité des sceaux apposésD"R" si des sceaux sont apposés.Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages.an..35
dInformations relatives aux sceauxOFournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).an..350
eInformations relatives aux sceaux_LNGC"R" si le champ à texte correspondant est utilisé.Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.a2
fMarques d’expéditionC"R" si le nombre d’emballages est "0"."O" dans les autres cas.an..999