Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007 of 18 November 2019 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards the lists of animals, products of animal origin, germinal products, animal by-products and derived products and hay and straw subject to official controls at border control posts and amending Decision 2007/275/EC (Text with EEA relevance)
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2007 de la Commissiondu 18 novembre 2019portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la CommunautéJO L 24 du 30.1.1998, p. 9., et notamment son article 3, paragraphe 5,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels par les autorités compétentes des États membres sur les animaux et les biens entrant dans l’Union pour vérifier le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.(2)Le règlement délégué (UE) 2019/478 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 82 du 25.3.2019, p. 4). modifie le règlement (UE) 2017/625 en ce qu’il ajoute aux catégories de produits énumérées à l’article 47, paragraphe 1, point b), dudit règlement le foin et la paille ainsi que les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés).(3)Conformément au règlement (UE) 2017/625, certaines catégories d’animaux et de biens en provenance de pays tiers devraient toujours être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers avant d’entrer dans l’Union. Outre les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux et les sous-produits animaux, le foin et la paille ainsi que les produits composés font partie des catégories qui devraient toujours être soumises à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.(4)Le règlement (UE) 2017/625 dispose que la Commission dresse les listes indiquant les différents animaux et produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, le foin et la paille ainsi que les produits composés à soumettre à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, en y mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée (NC) prévus dans le règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)..(5)Étant donné que les produits dérivés constituent une sous-catégorie des sous-produits animaux, ils devraient figurer sur les listes et leurs codes NC devraient être indiqués en conséquence.(6)La décision 2007/275/CE de la CommissionDécision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9). établit les règles relatives aux animaux et aux produits, y compris aux produits composés, devant faire l’objet de contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers conformément à la directive 91/496/CEE du ConseilDirective 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56). et à la directive 97/78/CE. Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18). fixe de nouvelles conditions applicables à l’entrée des produits composés dans l’Union à compter du 21 avril 2021. Il convient dès lors que les règles actuelles définies dans la décision 2007/275/CE concernant les produits composés soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers restent en vigueur jusqu’à cette date et que le présent règlement ne s’applique pas aux produits composés. Afin d’éviter tout chevauchement des dispositions juridiques, le présent règlement devrait modifier la décision 2007/275/CE en limitant son champ d’application aux produits composés.(7)Afin de faciliter les contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement (UE) 2017/625, la liste établie dans le présent règlement devrait décrire en détail les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et produits dérivés ainsi que le foin et la paille qui sont soumis à ces contrôles officiels.(8)En outre, pour certains codes NC, le présent règlement indique uniquement une partie des animaux et des produits qui relèvent de la position ou sous-position concernée. Dans ces cas, le présent règlement devrait donner des précisions sur les animaux et produits concernés qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.(9)Compte tenu du fait que les dispositions du règlement (UE) 2017/625 régissant les questions couvertes par le présent règlement sont applicables à compter du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: