Article premierLe règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:1)à l'article 141, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"5.Jusqu'à la date précédant la date fixée à l'article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455 du ConseilDirective (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).";, les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR sont réputées être déclarées pour la mise en libre pratique par leur présentation en douane conformément à l'article 139 du code, à condition que les données requises soient acceptées par les autorités douanières.

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Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).";2)l'article 143 bis suivant est inséré:

"Article 143 bisDéclaration en douane pour les envois de faible valeur(Article 6, paragraphe 2, du code)1.À partir de la date fixée à l'article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, une personne peut déposer une déclaration en douane de mise en libre pratique contenant le jeu de données spécifique visé à l'annexe B pour un envoi bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, à condition que les marchandises en question ne fassent pas l'objet d'interdictions ou de restrictions.2.Par dérogation au paragraphe 1, le jeu de données spécifique pour les envois de faible valeur n'est pas utilisé pour:a)la mise en libre pratique de marchandises dont l'importation est exonérée de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, expédiées sous un régime de suspension de droits d'accise conformément à l'article 17 de la directive 2008/118/CE;b)la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises dont l'importation est exonérée de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, expédiées sous un régime de suspension de droits d'accise conformément à l'article 17 de la directive 2008/118/CE.";

3)l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXEL'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifiée comme suit:1)le titre I est modifié comme suit:a)au chapitre 2, section 1, après la ligne relative à la colonne H6, la ligne suivante est insérée:

"H7

Déclaration en douane de mise en libre pratique concernant un envoi bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009

Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code"

b)au chapitre 3, la section 1 est modifiée comme suit:1)dans le groupe 1, entre les colonnes H6 et I1, la colonne suivante est insérée:

		"H
No E.D.	Intitulé de l'E.D.	7
1/1	Type de déclaration
1/2	Type de déclaration supplémentaire
1/3	Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
1/4	Formulaires
1/5	Listes de chargement
1/6	Numéro d'article de marchandise	AX
1/7	Indicateur de circonstance spécifique
1/8	Signature/authentification
1/9	Nombre total d'articles
1/10	Régime
1/11	Régime complémentaire	AX"

2)dans le groupe 2, entre les colonnes H6 et I1, la colonne suivante est insérée:

		"H
No E.D.	Intitulé de l'E.D.	7
2/1	Déclaration simplifiée/Documents précédents	A[7]XY
2/2	Mentions spéciales	CXY
2/3	Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires	A[7]X
2/4	Numéro de référence/RUE	CXY
2/5	NRL
2/6	Report de paiement	B[53]Y
2/7	Identification de l'entrepôt"

3)dans le groupe 3, entre les colonnes H6 et I1, la colonne suivante est insérée:

		"H
No E.D.	Intitulé de l'E.D.	7
3/1	Exportateur	AXY
3/2	Numéro d'identification de l'exportateur
3/3	Expéditeur — Contrat de transport "mère"
3/4	Numéro d'identification de l'expéditeur — Contrat de transport "mère"
3/5	Expéditeur — Contrat de transport "fille"
3/6	Numéro d'identification de l'expéditeur — Contrat de transport "fille"
3/7	Expéditeur
3/8	Numéro d'identification de l'expéditeur
3/9	Destinataire
3/10	Numéro d'identification du destinataire
3/11	Destinataire — Contrat de transport "mère"
3/12	Numéro d'identification du destinataire — Contrat de transport "mère"
3/13	Destinataire — Contrat de transport "fille"
3/14	Numéro d'identification du destinataire — Contrat de transport "fille"
3/15	Importateur	A[12]Y
3/16	Numéro d'identification de l'importateur	A[14]Y
3/17	Déclarant	A[12]Y
3/18	Numéro d'identification du déclarant	AY
3/19	Représentant	A[12]Y
3/20	Numéro d'identification du représentant	AY
3/21	Code de statut du représentant	AY
3/22	Titulaire du régime de transit
3/23	Numéro d'identification du titulaire du régime de transit
3/24	Vendeur
3/25	Numéro d'identification du vendeur
3/26	Acheteur
3/27	Numéro d'identification de l'acheteur
3/28	Numéro d'identification de la personne qui communique l'arrivée
3/29	Numéro d'identification de la personne qui communique le détournement
3/30	Numéro d'identification de la personne qui présente les marchandises en douane
3/31	Transporteur
3/32	Numéro d'identification du transporteur
3/33	Partie à notifier — Contrat de transport "mère"
3/34	Numéro d'identification de la partie à notifier — Contrat de transport "mère"
3/35	Partie à notifier — Contrat de transport "fille"
3/36	Numéro d'identification de la partie à notifier — Contrat de transport "fille"
3/37	Numéros d'identification d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement
3/38	Numéro d'identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d'entrée
3/39	Numéro d'identification du titulaire de l'autorisation
3/40	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires	A[54]XY
3/41	Numéro d'identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d'inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d'une déclaration en douane
3/42	Numéro d'identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises
3/43	Numéro d'identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
3/44	Numéro d'identification de la personne qui communique l'arrivée de marchandises à la suite d'un mouvement sous le régime du dépôt temporaire
3/45	Numéro d'identification de la personne constituant une garantie
3/46	Numéro d'identification de la personne payant les droits de douane"

4)dans le groupe 3, à la ligne relative à l'élément de données 3/1, dans les colonnes H1, H3, H4, H5, H6 et I1, la lettre "B" est remplacée par "A [12]";5)dans le groupe 3, à la ligne relative à l'élément de données 3/2, dans les colonnes H1, H3, H4, H5, H6 et I1, la lettre "B" est remplacée par "A [14]";6)dans le groupe 4, entre les colonnes H6 et I1, la colonne suivante est insérée:

		"H
No E.D.	Intitulé de l'E.D.	7
4/1	Conditions de livraison
4/2	Mode de paiement des frais de transport
4/3	Calcul des impositions — Type d'imposition
4/4	Calcul des impositions — Base d'imposition
4/5	Calcul des impositions — Quotité de la taxe
4/6	Calcul des impositions — Montant dû de l'imposition
4/7	Calcul des impositions — Total
4/8	Calcul des impositions — Mode de paiement	B[53]X
4/9	Ajouts et déductions
4/10	Monnaie de facturation
4/11	Montant total facturé
4/12	Unité monétaire interne
4/13	Indicateurs d'évaluation
4/14	Prix/montant de l'article
4/15	Taux de change
4/16	Méthode d'évaluation
4/17	Préférence
4/18	Valeur	AX
4/19	Frais de transport jusqu'à la destination finale	AXY"

7)dans le groupe 4, à la ligne relative à l'élément de données 4/18, dans la colonne "Intitulé de l'E.D.", les termes "Valeur postale" sont remplacés par le terme "Valeur";8)dans le groupe 4, à la ligne relative à l'élément de données 4/19, dans la colonne "Intitulé de l'E.D.", les termes "Taxes postales" sont remplacés par les termes "Frais de transport jusqu'à la destination finale";9)dans le groupe 6, entre les colonnes H6 et I1, la colonne suivante est insérée:

		"H
No E.D.	Intitulé de l'E.D.	7
6/1	Masse nette (kg)
6/2	Unités supplémentaires	A[55]X
6/3	Masse brute (kg) — Contrat de transport "mère"
6/4	Masse brute (kg) — Contrat de transport "fille"
6/5	Masse brute (kg)	AXY
6/6	Désignation des marchandises — Contrat de transport "mère"
6/7	Désignation des marchandises — Contrat de transport "fille"
6/8	Désignation des marchandises	AX
6/9	Type de colis
6/10	Nombre de colis	A[52]X
6/11	Marques d'expédition
6/12	Code marchandises dangereuses ONU
6/13	Code CUS
6/14	Code des marchandises — Code NC	AX
6/15	Code des marchandises — Code TARIC
6/16	Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC
6/17	Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national (nationaux)
6/18	Total des colis
6/19	Type de marchandises"

c)au chapitre 3, section 2, la note suivante est ajoutée:

Numéro de la note	Description de la note
"[52]	Cette donnée n'est pas requise pour les envois postaux.
[53]	Cette donnée n'est pas requise:a)lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE; oub)lorsque les marchandises sont sans caractère commercial, expédiées d'un pays tiers par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre et exonérées de la TVA en vertu de l'article 1er de la directive 2006/79/CE du Conseil.
[54]	Cette donnée n'est exigée que lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.
[55]	Cette donnée n'est exigée que si la déclaration concerne les marchandises visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1186/2009.

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Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15).";2)le titre II est modifié comme suit:a)dans les notes relatives aux éléments de données 1/6 ("Numéro d'article de marchandise"), le texte "Colonnes A1 à A3, B1 à B4, C1, D1, D2, E1, E2, F1a à F1d, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F4d, F5, G4, G5, H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:" est remplacé par le texte "Colonnes A1 à A3, B1 à B4, C1, D1, D2, E1, E2, F1a à F1d, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F4d, F5, G4, G5, H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données:";b)dans les notes relatives à l'élément de données 2/1 ("Déclaration simplifiée/Documents précédents"), le texte suivant est ajouté:"Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:Si la déclaration sommaire d'entrée et la déclaration en douane sont déposées séparément, au moyen du code de l'Union prévu à cet effet, entrer le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration sommaire d'entrée ou de tout autre document précédent.";c)dans les notes relatives à l'élément de données 2/2 ("Mentions spéciales"), le texte suivant est ajouté:"Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:Toute information fournie par le déclarant et pouvant être jugée utile pour la mise en libre pratique de l'article concerné.";d)dans les notes relatives à l'élément de données 2/4 ("Numéro de référence/RUE"), le texte suivant est ajouté:"Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:Cette entrée peut être utilisée pour indiquer l'identifiant de transaction, si les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.";e)les notes relatives à l'élément de données 3/1 ("Exportateur") sont modifiées comme suit:1)les termes "Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:" sont remplacés par les termes "Colonnes B1 à B4, C1 et E1 du tableau des exigences en matière de données:";2)le texte suivant est ajouté:"Colonnes H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données:Indiquer les nom et prénom et l'adresse complète de la personne expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.";f)dans les notes relatives à l'élément de données 3/17 ("Déclarant"), les termes "Colonnes H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données" sont remplacés par les termes "Colonnes H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données:";g)dans les notes relatives à l'élément de données 3/18 ("Numéro d'identification du déclarant"), les termes "Colonnes B1 à B4, C1, G4, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données:" sont remplacés par les termes "Colonnes B1 à B4, C1, G4, H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données:";h)dans les notes relatives à l'élément de données 3/40 ("Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires"), le texte suivant est ajouté:"Lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, le numéro de TVA spécial attribué pour l'utilisation de ce régime est fourni.";i)les notes relatives à l'élément de données 4/18 ("Valeur postale") sont modifiées comme suit:1)les termes "Valeur postale" sont remplacés par "Valeur";2)les termes "Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:" sont remplacés par les termes "Colonne H6 du tableau des exigences en matière de données:";3)le texte suivant est ajouté:"Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:Valeur intrinsèque des marchandises par article dans la monnaie de facturation.";j)les notes relatives à l'élément de données 4/19 ("Taxes postales") sont modifiées comme suit:1)les termes "Taxes postales" sont remplacés par les termes "Frais de transport jusqu'à la destination finale";2)les termes "Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:" sont remplacés par les termes "Colonne H6 du tableau des exigences en matière de données:";3)le texte suivant est ajouté:"Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:Les frais de transport jusqu'au lieu de destination finale dans la monnaie de facturation.";k)dans les notes relatives à l'élément de données 6/8 ("Désignation des marchandises"), les termes "Colonnes D3, G4, G5 et H6 du tableau des exigences en matière de données:" sont remplacés par les termes "Colonnes D3, G4 G5, H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données:";l)dans les notes relatives à l'élément de données 6/14 ("Code des marchandises – Code NC"), le texte suivant est ajouté:"Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:Indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système harmonisé des marchandises déclarées."

Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1143 of 14 March 2019 amending Delegated Regulation (EU) 2015/2446 as regards the declaration of certain low-value consignments