Regulation (EU) 2019/943 of the European Parliament and of the Council of 5 June 2019 on the internal market for electricity (recast) (Text with EEA relevance.)
Décision (UE) 2024/1274 de la Commission du 29 avril 2024 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’île de Crète [notifiée sous le numéro C(2024) 2890]
Décision (UE) 2024/560 de la Commission du 8 décembre 2023 accordant au Royaume d’Espagne une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les îles Canaries [notifiée sous le numéro C(2023) 8638]
Décision (UE) 2020/2123 de la Commission du 11 novembre 2020 accordant à la République fédérale d’Allemagne et au Royaume de Danemark une dérogation pour la solution commune d’interconnexion «Kriegers Flak» au titre de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 7948] (Les textes en langues allemande et danoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2022/258 de la Commission du 21 février 2022 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Crète [notifiée sous le numéro C(2022) 1140] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XXI - ENERGY Article 194
EuroVoc Vocabulary
Renewable energy
Energy cooperation
Internal market - Principles
Energy policy
Electrical energy
European cooperation
Electricity supply
Energy
Electricity
Annex 4 Provisions of Union law referred to in Article 9
Security of supply
European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators