Commission Implementing Regulation (EU) 2021/280 of 22 February 2021 amending Regulations (EU) 2015/1222, (EU) 2016/1719, (EU) 2017/2195 and (EU) 2017/1485 in order to align them with Regulation (EU) 2019/943 (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/280 de la Commissiondu 22 février 2021modifiant les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 en vue de les aligner sur le règlement (UE) 2019/943(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricitéJO L 158 du 14.6.2019, p. 54., et notamment son article 59, paragraphes 1 et 2, et son article 60, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’introduction de règles harmonisées relatives aux échanges d’électricité et à l’exploitation du réseau par les codes de réseau et les lignes directrices dans le domaine de l’électricité s’est avérée cruciale pour la réalisation d’un marché de l’électricité intégré dans l’Union.(2)Les règlements (UE) 2015/1222Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24)., (UE) 2016/1719Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme (JO L 259 du 27.9.2016, p. 42)., (UE) 2017/2195Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 6). et (UE) 2017/1485Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (JO L 220 du 25.8.2017, p. 1). de la Commission établissent des règles importantes pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, en ce sens qu’ils établissent des règles détaillées contraignantes pour la définition conjointe par les autorités de régulation des modalités et conditions ou des méthodologies nécessaires aux fins de l’alignement des échanges d’électricité et de l’exploitation du réseau dans l’Union.(3)La pratique appliquée dans le cadre du processus d’adoption des modalités et conditions ou des méthodologies a montré la nécessité de clarifier deux aspects y afférents.(4)Les règlements (UE) 2019/942 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 158 du 14.6.2019, p. 22). et (UE) 2019/943 ont modifié le cadre réglementaire applicable au marché intérieur de l’électricité, y compris le processus d’approbation des modalités et conditions ou des méthodologies.(5)Comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/942, les modalités et conditions ou les méthodologies qui nécessitent auparavant l’approbation de l’ensemble des autorités de régulation sont désormais directement adoptées par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’"Agence"). Les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 prévoient également que les autorités de régulation nationales et l’Agence sont habilitées à réviser et à modifier les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies soumises par les gestionnaires de réseau de transport ("GRT") et les opérateurs désignés du marché de l’électricité ("NEMO").(6)En outre, en vertu des règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943, les autorités de régulation nationales et l’Agence sont responsables de l’adoption des textes définitifs des modalités et conditions ou des méthodologies et elles sont habilitées à réviser et à modifier les propositions des GRT ou des NEMO afin de garantir qu’elles sont conformes à la finalité des règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485, et qu’elles contribuent à l’intégration du marché, à l’absence de discrimination, à une concurrence effective et au fonctionnement efficace du marché.(7)Il conviendrait de reprendre ces modifications dans les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485.(8)L’expérience acquise jusqu’à présent dans le cadre de l’élaboration des modalités et conditions ou des méthodologies, y compris en ce qui concerne la jurisprudence récente et les retards dans l’approbation de certaines de ces modalités et conditions ou méthodologies, a fait apparaître la nécessité de réviser la procédure réglementaire suivie pour les définir, dans le but d’assurer leur adoption en temps utile.(9)Selon la jurisprudence récente de la CourArrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 dans l’affaire T-332/17, Énergie-Control Austria contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)., le règlement (UE) 2015/1222 autorise chaque autorité de régulation nationale à demander la modification des modalités et conditions ou des méthodologies par les GRT ou les NEMO. Une telle possibilité pourrait donner lieu à une multitude de demandes individuelles de modification et aux propositions respectives de modalités et conditions ou de méthodologies modifiées, ce qui éloignerait toute perspective réaliste de les voir approuvées et mises en œuvre en temps utile. Cette situation pourrait aboutir non seulement à des retards importants dans l’élaboration des modalités et conditions ou des méthodologies, mais aussi à des demandes individuelles non coordonnées de modification des propositions de modalités et conditions ou de méthodologies, avec l’insécurité juridique qui en découlerait, puisqu’il serait impossible d’établir en fin de compte avec certitude la priorité d’une demande de modification par rapport à une autre. Afin d’éviter une telle situation, les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 devraient définir une procédure claire pour la coordination des demandes de modification des modalités et conditions ou des méthodologies.(10)La procédure pour la coordination des décisions relatives aux modalités et conditions ou aux méthodologies est identique dans les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485. Le processus de modification de ces quatre règlements est lui aussi identique. Il est donc justifié d’adopter les modifications de ces quatre règlements au moyen d’un règlement modificatif unique.(11)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: