Regulation (EU) 2019/473 of the European Parliament and of the Council of 19 March 2019 on the European Fisheries Control Agency (codification)
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  • Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseildu 22 novembre 2023modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches, 32023R2842, 20 décembre 2023
Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseildu 19 mars 2019sur l'Agence européenne de contrôle des pêches(texte codifié) CHAPITRE IOBJECTIF ET DÉFINITIONS
Article premierObjectif1.Le présent règlement prévoit une Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée "Agence") en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de contrôle, d’inspection et de respect des règles de la politique commune de la pêche, y compris sa dimension extérieure.2.À cette fin, l’Agence coopère avec les États membres et la Commission et leur fournit une assistance dans les domaines mentionnés au paragraphe 1 du présent article, dans les limites de la mission et des tâches définies au chapitre II.
Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"contrôle", contrôle au sens de l’article 4, point 3), du règlement (CE) no 1224/2009;a bis)"inspection", inspection au sens de l’article 4, point 4), du règlement (CE) no 1224/2009;b)"moyens de contrôle et d'inspection", les navires, avions, véhicules de surveillance et autres ressources matérielles ainsi que les inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines auxquels les États membres ont recours pour les besoins du contrôle et de l'inspection;c)"plan de déploiement commun", un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection disponibles;d)"programme international de contrôle et d'inspection", un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d'inspection en vue de mettre en œuvre les obligations internationales de l'Union en matière de contrôle et d'inspection;e)"programme spécifique de contrôle et d'inspection", un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d'inspection, établi conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009;f)"pêcherie", les activités de pêche telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) no 1380/2013;g)"inspecteurs de l'Union", les inspecteurs figurant sur la liste visée à l'article 79 du règlement (CE) no 1224/2009.
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