Commission Implementing Regulation (EU) 2019/398 of 8 March 2019 amending Regulation (EC) No 616/2007 as regards some additional tariff quotas in the sector of poultrymeat and derogating from that Regulation for the quota year 2018/2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/398 de la Commissiondu 8 mars 2019modifiant le règlement (CE) no 616/2007 en ce qui concerne certains contingents tarifaires supplémentaires dans le secteur de la viande de volaille et dérogeant à ce règlement pour l'année contingentaire 2018/2019LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, points a) et b),considérant ce qui suit:(1)L'Union européenne et la République populaire de Chine ("Chine") ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé l'"accord") concernant l'affaire DS492 – Mesures affectant les concessions tarifaires relatives à certains produits à base de viande de volaille, le 18 septembre 2018. La signature de l'accord au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2018/1252 du ConseilDécision (UE) 2018/1252 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (JO L 237 du 20.9.2018, p. 2)., et sa conclusion par la décision (UE) 2019/143 du ConseilDécision (UE) 2019/143 du Conseil du 28 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (JO L 27 du 31.1.2019, p. 2)..(2)En vertu de cet accord, l'Union européenne doit ouvrir plusieurs contingents tarifaires pour certains produits à base de viande de volaille.(3)Le règlement (CE) no 616/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3). régit l'ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires de l'Union dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 616/2007 afin de tenir compte des contingents tarifaires à ouvrir en vertu de l'accord.(5)La date d'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 1er avril 2019. Par conséquent, pour l'année contingentaire 2018/2019, les quantités de produits à base de viande de volaille couvertes par les contingents tarifaires à mettre à disposition conformément à l'accord devraient être calculées au prorata, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de l'accord. À compter de la période contingentaire débutant le 1er juillet 2019, toutes les quantités annuelles de produits à base de viande de volaille prévues par l'accord devraient être disponibles.(6)Étant donné que certains contingents alloués à la Chine pour les produits à base de viande de volaille sont censés être gérés sur une base trimestrielle et que la période d'introduction des demandes pour le trimestre commençant le 1er avril 2019 aura expiré au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, les quantités prévues par l'accord pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2019 devraient être mises à disposition à partir de la date d'application du présent règlement, qui devrait être celle de l'entrée en vigueur de l'accord.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: