Commission Implementing Regulation (EU) 2019/250 of 12 February 2019 on the templates for ‘EC’ declarations and certificates for railway interoperability constituents and subsystems, on the model of declaration of conformity to an authorised railway vehicle type and on the ‘EC’ verification procedures for subsystems in accordance with Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Regulation (EU) No 201/2011 (Text with EEA relevance.)
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  • Règlement d’exécution (UE) 2020/779 de la Commissiondu 12 juin 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0779, 15 juin 2020
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commissiondu 12 février 2019sur les modèles de déclarations CE et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification CE des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premierObjetLe présent règlement établit:a)le modèle de la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité visée à l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797;b)les détails des procédures de vérification "CE" des sous-systèmes et le modèle de la déclaration "CE" de vérification visée à l'article 15, paragraphe 9, de la directive (UE) 2016/797;c)le modèle de l'attestation de contrôle intermédiaire du sous-système visée à l'article 15, paragraphe 9, de la directive (UE) 2016/797;d)les modèles des certificats de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité visés à l'article 9, paragraphe 2, et le modèle du certificat de vérification d'un sous-système visé à l'article 15, paragraphe 9, de la directive (UE) 2016/797;e)le modèle de la déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé visée à l'article 24, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797.
Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"déclaration "CE" de conformité"la déclaration établie pour un constituant d'interopérabilité par le fabricant ou son mandataire dans laquelle le fabricant ou son mandataire déclare, sous sa seule responsabilité, que le constituant d'interopérabilité concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification applicables, est conforme aux dispositions pertinentes du droit de l'Union;b)"déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi"la déclaration complémentaire à la déclaration "CE" de conformité du constituant d'interopérabilité établie pour un constituant d'interopérabilité par le fabricant ou son mandataire dans laquelle le fabricant ou son mandataire déclare, sous sa seule responsabilité, que le constituant d'interopérabilité concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification applicables, satisfait aux exigences d'aptitude à l'emploi spécifiées dans la STI applicable;c)"déclaration "CE" de vérification"la déclaration établie pour un sous-système par le demandeur dans laquelle celui-ci déclare, sous sa seule responsabilité, que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification applicables, satisfait aux exigences des dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux éventuelles règles nationales pertinentes;d)"sous-système mis en service sans déclaration "CE" de vérification"un sous-système, fixe ou mobile, qui a été mis en service avant que la procédure de vérification "CE" ne lui soit applicable en vertu de la directive 96/48/CE du ConseilDirective 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235 du 17.9.1996, p. 6)., de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1). ou de la directive 2008/57/CE, et qui n'a donc pas fait l'objet d'une déclaration "CE" de vérification;e)"attestation de contrôle intermédiaire"le document établi soit par l'organisme notifié choisi par le demandeur, dans le cas des exigences des STI, soit par un organisme désigné, dans le cas d'exigences découlant de règles nationales, qui consigne les résultats d'une étape de la procédure de vérification;f)"certificat "CE" de conformité"le certificat, délivré pour un constituant d'interopérabilité par l'organisme notifié, attestant la conformité du constituant d'interopérabilité considéré isolément avec les spécifications techniques de l'Union qu'il doit respecter;g)"certificat "CE" d'aptitude à l'emploi"le certificat, délivré pour un constituant d'interopérabilité par l'organisme notifié, attestant l'aptitude à l'emploi du constituant d'interopérabilité considéré dans son environnement ferroviaire;h)"certificat de vérification"le certificat, délivré pour un sous-système par l'organisme notifié ou par l'organisme désigné, attestant la vérification de la conformité du sous-système aux STI applicables ou aux règles nationales pertinentes, respectivement, depuis le stade de la conception jusqu'au stade de la réception avant la mise sur le marché ou la mise en service du sous-système, et couvrant la vérification des interfaces du sous-système en question par rapport au système dans lequel il s'intègre;i)"certificat "CE" de vérification"le certificat, délivré pour un sous-système par l'organisme notifié, attestant la seule vérification de la conformité aux STI applicables;j)"déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé"la déclaration établie pour un véhicule par le demandeur dans laquelle le demandeur déclare, sous sa seule responsabilité, que le véhicule concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification applicables, est conforme à un type de véhicule autorisé et satisfait aux exigences des dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux éventuelles règles nationales pertinentes;k)"ID ERADIS"le code alphanumérique utilisé pour désigner la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité ou la déclaration "CE" de vérification d'un sous-système et établi conformément à l'annexe VII.
Article 3Déclaration "CE" de conformité ou déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi1.Le fabricant ou son mandataire établit la déclaration "CE" de conformité d'un constituant d'interopérabilité ou la déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité conformément au modèle figurant à l'annexe I.2.La déclaration "CE" de conformité ou la déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Article 4Documents d'accompagnement de la déclaration "CE" de conformité ou de la déclaration "CE" d'aptitude à l'emploiLa déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité est accompagnée des documents suivants:a)un certificat "CE" de conformité et, le cas échéant, un certificat "CE" d'aptitude à l'emploi;b)une documentation technique conformément à la décision 2010/713/UE de la CommissionDécision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1)..
Article 5Déclaration "CE" de vérification1.La déclaration "CE" de vérification est fondée sur les informations issues des procédures de vérification pour les sous-systèmes décrites à l'article 15 et à l'annexe IV de la directive (UE) 2016/797. Une déclaration "CE" de vérification comprend la vérification au regard du droit de l'Union et, le cas échéant, des règles nationales.2.Le demandeur établit la déclaration "CE" de vérification conformément au modèle figurant à l'annexe II, et conformément au modèle figurant à l'annexe III lorsqu'il s'agit d'un sous-système initialement mis en service sans déclaration "CE" de vérification.3.La déclaration "CE" de vérification est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Article 6Procédure de vérification en cas de modification d'un sous-système1.En cas de modification d'un sous-système, le demandeur analyse la modification et évalue l'incidence sur la déclaration "CE" de vérification.2.Lorsque la modification a une incidence sur la validité d'un élément de la déclaration "CE" de vérification, le demandeur met à jour la déclaration "CE" de vérification ou établit une nouvelle déclaration "CE" de vérification. Une nouvelle déclaration "CE" de vérification est établie lorsqu'une nouvelle autorisation est requise sur la base des critères énumérés à l'article 18, paragraphe 6, et à l'article 21, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/797.3.Lorsqu'une modification est apportée à un paramètre fondamental, le demandeur évalue si la procédure de vérification décrite à l'article 15 et à l'annexe IV de la directive (UE) 2016/797 est nécessaire pour le sous-système modifié et, le cas échéant, engage cette procédure.
Article 7Procédure de vérification en cas de modification d'un sous-système mis en service sans déclaration "CE" de vérification1.En cas de modification d'un sous-système mis en service sans déclaration "CE" de vérification, le demandeur analyse la modification et évalue l'incidence sur la documentation existante concernant sa conception et son entretien.2.Lorsqu'une modification apportée à un sous-système touche un paramètre fondamental, le demandeur évalue si la procédure de vérification décrite à l'article 15 de la directive (UE) 2016/797 est nécessaire et, le cas échéant, engage cette procédure.3.L'organisme d'évaluation de la conformité n'évalue que les parties du sous-système qui subissent une modification, et évalue les interfaces avec les parties inchangées du sous-système.4.Une déclaration "CE" de vérification est établie pour l'ensemble du sous-système par le demandeur, qui déclare sous sa seule responsabilité, que:a)la partie ayant subi une modification et les interfaces avec les parties inchangées du sous-système ont été soumises aux procédures de vérification applicables et sont conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux éventuelles règles nationales pertinentes;b)la partie inchangée a été mise en service dans le système ferroviaire et a été maintenue dans son état de fonctionnement nominal depuis la date de mise en service dans le système ferroviaire jusqu'à la date d'établissement de la déclaration "CE" de vérification.
Article 8Attestation de contrôle intermédiaire1.L'attestation de contrôle intermédiaire se fonde sur les mêmes modules d'évaluation de la conformité applicables que ceux utilisés pour la délivrance d'un certificat de vérification d'un sous-système.2.L'organisme notifié ou l'organisme désigné établit une attestation de contrôle intermédiaire conformément au modèle figurant à l'annexe IV.3.L'attestation de contrôle intermédiaire est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Article 9Certificat de conformité ou d'aptitude à l'emploi et certificat de vérificationLe certificat de vérification d'un sous-système, le certificat "CE" de vérification et le certificat "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe V.
Article 10Déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé1.Le demandeur établit la déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé conformément au modèle figurant à l'annexe VI.2.La déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Article 11AbrogationLe règlement (UE) no 201/2011 est abrogé avec effet au 16 juin 2019.L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 15 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 30 octobre 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.
Article 12Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 16 juin 2019 dans les États membres qui n'ont pas notifié de prorogation à l'Agence et à la Commission, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797.L'article 11 s'applique à compter du 16 juin 2019 dans les États membres qui ont notifié à l'Agence et à la Commission leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/797, conformément à son article 57, paragraphe 2.Le présent règlement s’applique à compter du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.Il s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMODÈLE DE DÉCLARATION "CE" DE CONFORMITÉ OU D'APTITUDE À L'EMPLOI D'UN CONSTITUANT D'INTEROPÉRABILITÉDéclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilitéNuméro d'identification de la déclaration "CE" [ID ERADIS]Les informations entre crochets [] sont fournies pour aider l'utilisateur à remplir correctement et complètement le modèle.Nous, fabricant ou mandataire[Raison sociale][Adresse postale complète]déclarons, sous notre seule responsabilité, que le constituant d'interopérabilité suivantLa description du constituant d'interopérabilité doit permettre l'identification unique et la traçabilité.:[Nom/description succincte du constituant d'interopérabilité, identification unique du constituant d'interopérabilité]auquel se rapporte la présente déclaration est conforme aux dispositions pertinentes du droit de l'Union:[Intitulé de la ou des directives; intitulé de la ou des STI; intitulé de la ou des spécifications européennes]a été évalué par l'organisme notifié suivant:[Raison sociale][Numéro d'enregistrement][Adresse complète]conformément à la ou aux approbation(s) et/ou au(x) certificat(s) suivant(s):[Approbation(s), date de délivrance][Numéro(s) de certificat, date de délivrance]Les conditions d'utilisation et autres restrictions suivantes s'appliquentLorsqu'il est fait référence à une liste de conditions d'utilisation et autres restrictions, cette liste doit être accessible à l'entité délivrant l'autorisation.:[Liste ou référence à la liste des conditions d'utilisation et autres restrictions]Les procédures suivantes ont été accomplies afin de déclarer la conformité:[Modules choisis par le fabricant pour l'évaluation du constituant d'interopérabilité]Liste des annexes[Intitulés des annexes (documentation technique ou dossier technique accompagnant la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi)]Documentation technique conformément à la décision 2010/713/UE.Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]Signature du fabricant/mandataire[Prénom, nom]ANNEXE IIMODÈLE DE DÉCLARATION "CE" DE VÉRIFICATION D'UN SOUS-SYSTÈMEDéclaration "CE" de vérification d'un sous-systèmeNuméro d'identification de la déclaration "CE" [ID ERADIS]Les informations entre crochets [] sont fournies pour aider l'utilisateur à remplir correctement et complètement le modèle.Nous, demandeur[Raison sociale][Adresse postale complète]déclarons, sous notre seule responsabilité, que le sous-système suivantLa description du sous-système doit permettre l'identification unique et la traçabilité.:[Nom/description succincte du sous-système, identification unique du sous-système]auquel se rapporte la présente déclaration a été soumis aux procédures de vérification applicables et est conforme aux dispositions pertinentes du droit de l'Union ainsi qu'aux éventuelles règles nationales pertinentes.[Référence: à la ou aux directives, à la ou aux STI, aux règles nationales pertinentes]a été évalué par les organismes d'évaluation de la conformité suivants:
Organisme notifié:Raison socialeNuméro d'enregistrementAdresse complèteOrganisme désigné:Raison socialeNuméro d'identificationAdresse complèteOrganisme d'évaluation [évaluation des risques]:Raison socialeNuméro d'identificationAdresse complète
conformément au(x) certificat(s) et/ou rapport(s) suivant(s):[Numéro(s) du ou des certificats ou rapports, date(s) de délivrance]Les conditions d'utilisation et autres restrictions suivantes s'appliquentLorsqu'il est fait référence à une liste de conditions d'utilisation et autres restrictions, cette liste doit être accessible à l'entité délivrant l'autorisation.:[Liste ou référence à la liste des conditions d'utilisation et autres restrictions]Les procédures suivantes ont été accomplies afin de déclarer la conformité:[Modules choisis par le demandeur pour la vérification du sous-système]Identification du dossier technique accompagnant la présente déclaration[Référence au dossier technique accompagnant la déclaration "CE" de vérification d'un sous-système conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797]Référence à une déclaration "CE" de vérification antérieure (le cas échéant)[Oui/Non]Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]Signature du demandeurPrénom, nomANNEXE IIIMODÈLE DE DÉCLARATION "CE" DE VÉRIFICATION D'UN SOUS-SYSTÈME INITIALEMENT MIS EN SERVICE SANS DÉCLARATION "CE"Déclaration "CE" de vérification d'un sous-systèmeNuméro d'identification de la déclaration "CE" [ID ERADIS]Les informations entre crochets [] sont fournies pour aider l'utilisateur à remplir correctement et complètement le modèle.Nous, demandeur[Raison sociale][Adresse postale complète]déclarons, sous notre seule responsabilité, que, pour le sous-système suivant auquel se rapporte la présente déclarationLa description du sous-système doit permettre l'identification unique et la traçabilité.:[Nom/description succincte du sous-système, identification unique du sous-système]la partie modifiée du sous-système:[Nom/description succincte des parties du sous-système]a été soumise aux procédures de vérification applicables et est conforme aux dispositions pertinentes du droit de l'Union ainsi qu'aux éventuelles règles nationales pertinentes:[Référence: à la ou aux directives, à la ou aux STI, aux règles nationales pertinentes]a été évaluée par les organismes d'évaluation de la conformité suivants:
Organisme notifié:Raison socialeNuméro d'enregistrementAdresse complèteOrganisme désigné:Raison socialeNuméro d'identificationAdresse complèteOrganisme d'évaluation [évaluation des risques]:Raison socialeNuméro d'identificationAdresse complète
conformément au(x) certificat(s) et/ou rapport(s) suivant(s):[Numéro(s) du ou des certificats ou rapports, date(s) de délivrance]La partie inchangée du sous-système auquel se rapporte la présente déclaration a été mise en service dans le système ferroviaire et a été maintenue dans son état de fonctionnement nominal depuis la date de mise en service dans le système ferroviaire jusqu'à la date d'établissement de la déclaration "CE" de vérification.Les conditions d'utilisation et autres restrictions suivantes s'appliquentLorsqu'il est fait référence à une liste de conditions d'utilisation et autres restrictions, cette liste doit être accessible à l'entité délivrant l'autorisation.:[Liste ou référence à la liste des conditions d'utilisation et autres restrictions]Les procédures suivantes ont été accomplies afin de déclarer la conformité:[Modules choisis par le demandeur pour la vérification du sous-système]Identification du dossier technique accompagnant la présente déclaration[Référence au dossier technique accompagnant la déclaration "CE" de vérification d'un sous-système conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797]Référence à une déclaration "CE" de vérification antérieure (le cas échéant)[Oui/Non]Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]Signature du demandeurPrénom, nomANNEXE IVMODÈLE D'ATTESTATION DE CONTRÔLE INTERMÉDIAIREAttestation de contrôle intermédiaireNuméro [numéro unique d'identification de l'ACI garantissant la traçabilité du document]Les informations entre crochets [] sont fournies pour aider l'utilisateur à remplir le modèle.Objet de l'évaluationLa description du sous-système ou de la partie du sous-système doit permettre l'identification unique et la traçabilité.:[Identification unique du sous-système ou de la partie du sous-système: identification de l'ensemble ou de la partie du sous-système, et étapes de la vérification conformément à l'annexe IV, point 2.2.3, de la directive (UE) 2016/797]Demandeur, le cas échéant également fabricant et lieux de fabrication:[nom(s), adresse(s)]Exigences relatives à l'évaluation:[Référence: à la ou aux directives, à la ou aux STI, à la non-application de la ou des STI, aux règles nationales pertinentes, aux spécifications européennes, à d'autres moyens acceptables de conformité]Module(s) appliqué(s):[Module(s) choisi(s) par le demandeur pour l'évaluation du sous-système ou d'une partie du sous-système, et étapes de la vérification]Résultat de l'évaluation/de l'audit:[Y compris une référence au rapport d'évaluation/d'audit]Les conditions et restrictions d'utilisation suivantes s'appliquentLorsqu'il est fait référence à une liste de conditions d'utilisation et autres restrictions, cette liste doit être accessible à l'entité délivrant l'autorisation.:[Liste ou référence à la liste des conditions et restrictions d'utilisation]Annexe de l'ACIIl est de bonne pratique de délivrer une ACI sur une seule page; lorsque les informations pertinentes ne peuvent tenir sur une seule page, l'annexe prévoit un espace suffisant pour toute autre information à prendre en considération. (le cas échéant)[Oui/Non]Documentation accompagnant la présente ACI:[référence aux documents d'accompagnement; liste ou dossier des documents utilisés pour l'évaluation]Validité:[Durée et conditions de validité de l'ACI]Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]
Organisme notifiéSignaturePrénom, nom[OU]Organisme désignéSignaturePrénom, nom
Raison socialeRaison sociale
Numéro d'enregistrementNuméro d'identification
Adresse postale complèteAdresse postale complète
Page 1[/nn]Annexe de l'attestation de contrôle intermédiaire [le cas échéant]Numéro [numéro unique d'identification de l'ACI]Objet de l'évaluation:[Identification unique du sous-système ou de la partie du sous-système: identification de l'ensemble ou de la partie du sous-système, et étapes de la vérification conformément à l'annexe IV, point 2.2.3, de la directive (UE) 2016/797]Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]
Organisme notifiéSignaturePrénom, nom[OU]Organisme désignéSignaturePrénom, nom
Raison socialeRaison sociale
Numéro d'enregistrementNuméro d'identification
Adresse postale complèteAdresse postale complète
Page n[/nn]ANNEXE VMODÈLE DE CERTIFICATCertificat ["CE"]"CE" ne s'applique qu'aux certificats délivrés par un organisme notifié, y compris les certificats couvrant les tâches tant des organismes notifiés que des organismes désignés lorsqu'il s'agit de la même entité. "CE" est à omettre sur les certificats délivrés par un organisme désigné. [de conformité/d'aptitude à l'emploi/de vérification]Numéro [numéro unique d'identification du certificat]Les informations entre crochets [] sont seulement fournies pour aider l'utilisateur à remplir correctement et complètement le modèle.Objet de l'évaluationLa description du constituant d'interopérabilité ou du sous-système doit permettre l'identification unique et la traçabilité.:[Identification unique du constituant d'interopérabilité ou du sous-système]Demandeur, le cas échéant également fabricant et lieux de fabrication:[nom(s), adresse(s)]Exigences relatives à l'évaluation:[Référence: à la ou aux directives, à la ou aux STI, aux règles nationales pertinentes, aux spécifications européennes, à d'autres moyens acceptables de conformité]Module(s) appliqué(s):[Module(s) choisi(s) par le demandeur pour l'évaluation du constituant d'interopérabilité ou du sous-système]Résultat de l'évaluation/de l'audit:[Y compris une référence au rapport d'évaluation/d'audit]Les conditions et restrictions d'utilisation suivantes s'appliquentLorsqu'il est fait référence à une liste de conditions d'utilisation et autres restrictions, cette liste doit être accessible à l'entité délivrant l'autorisation.:[Liste ou référence à la liste des conditions et restrictions d'utilisation]AnnexeIl est de bonne pratique de délivrer un certificat sur une seule page; lorsque les informations pertinentes ne peuvent tenir sur une seule page, l'annexe prévoit un espace suffisant pour toute autre information à prendre en considération. (le cas échéant):[Oui/Non]Documentation accompagnant le certificat ["CE"]"CE" ne s'applique qu'aux certificats délivrés par un organisme notifié, y compris les certificats couvrant les tâches tant des organismes notifiés que des organismes désignés lorsqu'il s'agit de la même entité. "CE" est à omettre sur les certificats délivrés par un organisme désigné.:[référence aux documents d'accompagnement; liste ou dossier des documents utilisés pour l'évaluation]Validité:[Durée et conditions de validité du certificat]Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]
Organisme notifiéSignaturePrénom, nom[OU]Organisme désignéSignaturePrénom, nom
Raison socialeRaison sociale
Numéro d'enregistrementNuméro d'identification
Adresse postale complèteAdresse postale complète
page 1[/nn]Annexe du certificat ["CE"]"CE" ne s'applique qu'aux certificats délivrés par un organisme notifié, y compris les certificats couvrant les tâches tant des organismes notifiés que des organismes désignés lorsqu'il s'agit de la même entité. "CE" est à omettre sur les certificats délivrés par un organisme désigné. [le cas échéantIl est de bonne pratique de délivrer un certificat sur une seule page; lorsque les informations pertinentes ne peuvent tenir sur une seule page, l'annexe prévoit un espace suffisant pour toute autre information à prendre en considération.]Numéro [numéro unique d'identification du certificat]Objet de l'évaluation:[Identification unique du constituant d'interopérabilité ou du sous-système]Fait le[Date (JJ/MM/AAAA)]
Organisme notifiéSignaturePrénom, nom[OU]Organisme désignéSignaturePrénom, nom
Raison socialeRaison sociale
Numéro d'enregistrementNuméro d'identification
Adresse postale complèteAdresse postale complète
page n[/nn]ANNEXE VIMODÈLE DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À UN TYPE DE VÉHICULE AUTORISÉDéclaration de conformité à un type de véhicule autoriséNous,demandeur[Raison sociale]Les informations entre crochets [] sont destinées à aider l'utilisateur à remplir correctement et complètement le modèle.[Adresse complète]déclarons, sous notre seule responsabilité, que le véhicule [numéro d'immatriculation européen de véhicule/numéro de véhicule préréservé/moyen d'identification convenu]Pour un véhicule existant, le numéro d'immatriculation européen de véhicule (NEV) existant au moment d'établir la présente déclaration est utilisé pour identifier le véhicule.Pour un nouveau véhicule, si, au moment d'établir la présente déclaration, le véhicule n'a pas encore reçu de numéro de véhicule préréservé conformément à la décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53), il est identifié au moyen d'un autre système d'identification convenu entre le demandeur et l'entité délivrant l'autorisation.Conformément au paragraphe 3.2.1, point 3, de l'annexe II de cette décision, le numéro de véhicule préréservé devient le NEV pour l'enregistrement du véhicule. auquel se rapporte la présente déclarationest conforme au type de véhicule autorisé [identification RETVA du type/de la version/de la variante du véhicule]satisfait aux dispositions pertinentes du droit de l'Union ainsi qu'aux éventuelles règles nationales pertinentes, indiquées dans les annexes de la présente déclaration,a été soumis à toutes les procédures de vérification nécessaires à l'établissement de la présente déclaration.Liste des annexesLes annexes incluent des copies de la ou des déclarations "CE" de vérification du ou des sous-systèmes.[Intitulés des annexes]Signé pour et au nom de [nom du demandeur]Fait à [lieu], le [date JJ/MM/AAAA][nom, fonction] [signature]ANNEXE VIISTRUCTURE ET CONTENU DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION DE LA DÉCLARATION "CE"Chaque déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité et chaque déclaration "CE" de vérification d'un sous-système reçoit un code alphanumérique composé de 2 lettres et de 24 chiffres selon la structure suivante:
PPNNNNNNNNNNNNNNAAAACCCCCC
Code pays(deux lettres)Numéro d'enregistrement national du demandeur(quatorze chiffres)Année(quatre chiffres)Compteur(six chiffres)
Champ 1Champ 2Champ 3Champ 4
CHAMP 1 — Code pays (deux lettres)Le code pays est attribué sur la base de la norme ISO 3166.CHAMP 2 — Numéro d'enregistrement national du demandeur (quatorze chiffres)Le numéro d'enregistrement national du demandeur est le numéro d'enregistrement/identification légal donné soit par le centre des impôts soit par le registre du commerce ou toute autre autorité enregistrant les sociétés dans l'État membre.Si le numéro comporte moins de quatorze chiffres, les premières positions sont remplies par des "0", comme dans le cas d'un compteur.CHAMP 3 — Année (quatre chiffres)Ce champ sert à indiquer l'année au cours de laquelle le document a été délivré.CHAMP 4 — Compteur (six chiffres)Le compteur est un numéro progressif augmenté d'une unité à chaque fois qu'une déclaration est délivrée.Le compteur est remis à zéro chaque année.Le compteur est lié à l'entité de délivrance.
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