Commission Implementing Regulation (EU) 2019/250 of 12 February 2019 on the templates for ‘EC’ declarations and certificates for railway interoperability constituents and subsystems, on the model of declaration of conformity to an authorised railway vehicle type and on the ‘EC’ verification procedures for subsystems in accordance with Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Regulation (EU) No 201/2011 (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commissiondu 12 février 2019sur les modèles de déclarations CE et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification CE des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenneJO L 138 du 26.5.2016, p. 44., et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 9, et son article 24, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Les fabricants ou leurs mandataires, les demandeurs, les organismes notifiés et les organismes désignés devraient utiliser des modèles harmonisés pour la documentation qui accompagne une demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes ou d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, afin de rationaliser l'évaluation de ces demandes par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'"Agence") ou une autorité nationale de sécurité et afin de faciliter la surveillance du système ferroviaire de l'Union par les autorités nationales de sécurité.(2)Il y a lieu de faciliter l'établissement des déclarations "CE" prévues par la directive (UE) 2016/797. En particulier, il faut faciliter l'établissement de la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, de la déclaration "CE" de vérification de sous-systèmes, de l'attestation de contrôle intermédiaire de sous-systèmes, de la déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé.(3)Il y a également lieu de faciliter l'établissement du dossier technique qui doit accompagner les déclarations "CE" en définissant des modèles pour le certificat "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, le certificat "CE" de vérification d'un sous-système délivré par un organisme notifié et le certificat délivré par un organisme désigné.(4)La déclaration "CE" de conformité et la déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi et les documents qui les accompagnent devraient apporter des preuves que les constituants d'interopérabilité ont été soumis aux procédures prévues dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) correspondantes, aux fins de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, et indiquer les références de ces STI et des autres actes de l'Union applicables.(5)Une déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité délivrée sur la base d'expériences en service devrait être considérée comme une déclaration complémentaire de la déclaration "CE" de conformité d'un constituant d'interopérabilité.(6)La nature des informations à fournir devrait permettre l'utilisation d'un seul modèle pour la déclaration "CE" de conformité du constituant d'interopérabilité et pour la déclaration "CE" d'aptitude à l'emploi du constituant d'interopérabilité.(7)La déclaration "CE" de vérification de sous-systèmes et les documents qui l'accompagnent devraient apporter des preuves de l'accomplissement des procédures applicables aux fins de la vérification conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux règles nationales pertinentes, et indiquer les références des directives, des STI et des autres actes de l'Union applicables et règles nationales pertinentes.(8)Afin de garantir qu'un sous-système continue, sur la durée, à satisfaire aux exigences essentielles, la déclaration "CE" de vérification devrait refléter toute modification touchant ses éléments et le demandeur devrait mettre en place des procédures de mise à jour en continu de la déclaration "CE" de vérification.(9)La procédure de vérification "CE" d'un sous-système modifié devrait être conforme à l'article 15 de la directive (UE) 2016/797 et aux dispositions applicables aux sous-systèmes et véhicules existants définies dans les STI. Les sous-systèmes existants peuvent avoir été mis en service avant que la procédure de vérification "CE" ne leur soit applicable, et donc ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration "CE" de vérification. La procédure "CE" de vérification concernant les modifications des sous-systèmes mis en service sans déclaration "CE" de vérification devrait se limiter aux parties du sous-système qui sont modifiées, et à leurs interfaces avec les parties inchangées du sous-système. La déclaration "CE" de vérification devrait alors couvrir le sous-système modifié.(10)Un seul modèle devrait servir pour la déclaration "CE" de vérification et pour les éventuelles modifications pouvant toucher ses éléments au cours du cycle de vie du sous-système.(11)L'attestation de contrôle intermédiaire du sous-système, son annexe et la documentation qui l'accompagne devraient apporter des preuves de l'accomplissement d'une étape de la procédure de vérification applicable à un sous-système, ou à une partie d'un sous-système, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux règles nationales pertinentes. Elle devrait également indiquer les références des directives, des STI et des autres actes de l'Union applicables et règles nationales pertinentes.(12)La nature des informations à fournir permet d'utiliser un seul modèle pour le certificat "CE" de vérification délivré par un organisme notifié pour un sous-système, pour le certificat "CE" de conformité délivré par un organisme notifié pour un constituant d'interopérabilité, pour le certificat "CE" d'aptitude à l'emploi délivré par un organisme notifié pour un constituant d'interopérabilité ainsi que pour le certificat délivré par un organisme désigné pour un sous-système.(13)Les annexes de la déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé devraient apporter des preuves de l'accomplissement des procédures applicables aux fins de la vérification conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux règles nationales pertinentes, et indiquer les références des directives, des STI et des autres actes de l'Union applicables et règles nationales pertinentes.(14)Le 19 décembre 2017, l'Agence a publié une recommandation sur la déclaration "CE" de vérification de sous-systèmes et sur les modèles visés à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 15, paragraphe 9, et à l'article 24, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797.(15)Les annexes IV et V de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1). sur le contenu de la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi et de la déclaration "CE" de vérification étant abrogées par la directive (UE) 2016/797, il convient de remplacer les dispositions en cause.(16)Le règlement (UE) no 201/2011 de la CommissionRèglement (UE) no 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8). est abrogé.(17)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: