Council Implementing Regulation (EU) 2019/85 of 21 January 2019 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution (UE) 2019/85 du Conseildu 21 janvier 2019mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011JO L 16 du 19.1.2012, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.(2)Étant donné que des hommes d'affaires éminents réalisent des bénéfices importants du fait de leurs liens avec le régime et aident à financer le régime en retour, notamment par le biais des coentreprises formées par certains hommes d'affaires et entités éminents avec des sociétés bénéficiant du soutien de l'État afin d'exploiter des terres expropriées, ces hommes d'affaires et entreprises soutiennent le régime d'Assad et en tirent avantage, y compris par l'utilisation de biens expropriés.(3)En outre, du fait de l'expropriation par le régime d'Assad de terres appartenant à des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie, ces personnes sont dans l'impossibilité de regagner leur foyer.(4)Il convient d'ajouter onze personnes physiques et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.(5)Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: