Council Implementing Regulation (EU) 2019/85 of 21 January 2019 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution (UE) 2019/85 du Conseildu 21 janvier 2019mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011JO L 16 du 19.1.2012, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.(2)Étant donné que des hommes d'affaires éminents réalisent des bénéfices importants du fait de leurs liens avec le régime et aident à financer le régime en retour, notamment par le biais des coentreprises formées par certains hommes d'affaires et entités éminents avec des sociétés bénéficiant du soutien de l'État afin d'exploiter des terres expropriées, ces hommes d'affaires et entreprises soutiennent le régime d'Assad et en tirent avantage, y compris par l'utilisation de biens expropriés.(3)En outre, du fait de l'expropriation par le régime d'Assad de terres appartenant à des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie, ces personnes sont dans l'impossibilité de regagner leur foyer.(4)Il convient d'ajouter onze personnes physiques et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.(5)Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.Par le ConseilLe présidentF. MogheriniANNEXE1.Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
"264.Anas Talas(alias 32019R0085_fr_img_1; Anas Talous/Tals/Tuls/Tlass)Sexe: masculinFonction: président du Talas GroupDate de naissance: 25 mars 1971Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Du fait de ses activités commerciales et de ses investissements, Anas Talas profite également du régime syrien et/ou soutient ce dernier. En 2018, Talas Group, présidé par Anas Talas, a conclu un accord de coentreprise avec Damascus Cham Holding d'une valeur de 23 milliards de livres syriennes pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime.21.1.2019
265.Nazir Ahmad JamalEddine(alias 32019R0085_fr_img_2; Nazir Ahmad, Mohammed JamalEddine)Sexe: masculinFonction: cofondateur et actionnaire majoritaire d'Apex Development and Projects LLC et fondateur de la société A'ayan Company for Projects and EquipmentDate de naissance: 1962Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant effectué d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de contrôle de 90 % dans Apex Development and Projects LLC, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Nazir Ahmad JamalEddine profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier.21.1.2019
266.Mazin Al-Tarazi(alias 32019R0085_fr_img_3; Mazen al-Tarazi)Sexe: masculinFonction: homme d'affairesDate de naissance: septembre 1962Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans les secteurs de la construction et de l'aéronautique. Du fait de ses investissements et de ses activités, Mazin Al-Tarazi profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. Ainsi, Mazin Al-Tarazi a notamment conclu un accord avec Damascus Cham Holdings pour un investissement de 320 millions de dollars des États-Unis dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime; il a par ailleurs obtenu une licence pour une compagnie aérienne privée en Syrie.21.1.2019
267.Samer Foz(alias Samir (32019R0085_fr_img_4) Foz (32019R0085_fr_img_5) / Fawz; Samer Zuhair Foz)Sexe: masculinFonction: PDG d'Aman GroupDate de naissance: mai 1973Lieu de naissance: Lattaquié (Syrie)Nationalités: syrienne et turqueRenseignements divers:Président exécutif d'Aman Group. Filiales: Foz for Trading, Al-Mohaimen for Transportation & Contracting. Aman Group est le partenaire privé de la coentreprise entre Aman Damascus JSC et Damascus Cham Holding, dans laquelle Foz est un actionnaire individuel. Emmar Industries est une coentreprise entre Aman Group et Hamisho Group, dans laquelle Foz détient une participation majoritaire et dont il est le président.Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris une coentreprise appuyée par le régime et active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Samer Foz fournit un soutien d'ordre financier et autre au régime, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé "Forces militaires de bouclier de sécurité" en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales. Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux, ayant la haute main sur le marché du blé, et à des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime.21.1.2019
268.Khaldoun Al-Zoubi(alias Khaldoon al-Zu'bi; Khaldoun Zubi)Sexe: masculinFonction: vice-président d'Aman Holding (également connue sous le nom d'Aman Group)Date de naissance: 1979Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris son poste de vice-président d'Aman Holding et son titre d'actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Fly Aman. Il a, à ce titre, des liens avec Samer Foz. Aman Holding est représentée au conseil d'administration de "Aman Damascus" (dans lequel il détient une participation majoritaire), coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Al-Zoubi profite du régime et/ou soutient ce dernier, du fait de sa fonction de vice-président d'Aman Holding.21.1.2019
269.Hussam Al-Qatirji(alias Hussam/Hossam Ahmed/Mohammed/Muhammad al-Katerji 32019R0085_fr_img_6)Sexe: masculinFonction: PDG de Katerji Group (également connu sous le nom de al-Qatirji Company / Qatirji Company / Khatirji Group / Katerji International Group)Date de naissance: 1982Lieu de naissance: Raqqa, SyrieNationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, également membre du Parlement pour Alep. Al-Qatirji soutient le régime et en tire avantage, en facilitant la conclusion d'accords commerciaux avec le régime concernant le pétrole et le blé, et en tirant profit de ces accords.21.1.2019
270.Bashar Mohammad AssiSexe: masculinFonction: président du conseil d'administration de "Aman Damascus". Partenaire fondateur de la compagnie aérienne à responsabilité limitée Fly Aman.Date de naissance: 1977Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris en tant que partenaire fondateur de la compagnie aérienne Fly Aman et président du conseil d'administration de "Aman Damascus", coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Assi soutient le régime et en tire avantage de par sa fonction de président du conseil d'administration de "Aman Damascus".21.1.2019
271.Khaled al-Zubaidi(alias (Mohammed) Khaled/Khalid (Bassam) (al-) Zubaidi/Zubedi 32019R0085_fr_img_7)Sexe: masculinFonction: copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, directeur d'Agar Investment Company, directeur général d'Al Zubaidi company et d'Al Zubaidi & Al Taweet Contracting Company, directeur et propriétaire de Zubaidi Development Company, et copropriétaire d'Enjaz Investment Company.Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe "Grand Town" et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Nader Qalei. Khaled al-Zubaidi tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town.21.1.2019
272.Hayan Mohammad Nazem Qaddour(alias Hayyan Kaddour bin Mohammed Nazem)Sexe: masculinNom: Hayan Mohammad Nazem QaddourFonction: actionnaire principal de la société Exceed Development and InvestmentDate de naissance: 1970Nationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 67 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Hayan Mohammad Nazem Qaddour profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier.21.1.2019
273.Maen Rizk Allah Haykal(alias Heikal Bin Rizkallah)Sexe: masculinFonction: actionnaire secondaire de la société Exceed Development and InvestmentNationalité: syrienneHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 33 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Maen Rizk Allah Haykal profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier.21.1.2019
274.Nader Qalei(alias Kalai, Kalei)Sexe: masculinNom: Nader KalaiDate de naissance: 9.7.1965Lieu de naissance: DamasNationalité: syrienneNuméro de passeport (y compris le pays qui l'a délivré et la date et le lieu de délivrance): la République arabe syrienne, N 010170320, numéro de délivrance: 002-15-L062672; date de délivrance: 24.5.2015; date d'expiration: 23.5.2021Numéro de carte d'identité: République arabe syrienne, 010-40036453Fonction: actionnaire majoritaire de Castle Investment Holding, copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, président de Kalai Industries ManagementParents/associés ou partenaires d'affaires/liens avec des personnes inscrites sur une liste: Khaled al-ZubaidiAdresse:Young Avenue, Halifax, CanadaHomme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe "Grand Town" et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Khaled al-Zubaidi. Nader Qalei tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town.21.1.2019"
2.Les entités suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II, section B (Entités), du règlement (UE) no 36/2012:
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
"72.Rawafed Damascus Private Joint Stock Company(également connue sous le nom de Rawafed/Rawafid/ Rawafed (Tributary) 32019R0085_fr_img_8 Damascus Private Joint Stock Company)Adresse: Damas, SyrieRawafed Damascus Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 48,3 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Ramak Development and Humanitarian Projects, Al-Ammar LLC, Timeet Trading LLC (également dénommée Ultimate Trading Co. Ltd.) et Wings Private JSC. Rawafed soutient le régime syrien et/ou en tire avantage, y compris par sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime.21.1.2019
73.Aman Damascus Joint Stock Company(également connue sous le nom d'Aman Damascus JSC)Adresse: Damas, SyrieAman Damascus Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 18,9 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Aman Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Aman Damascus soutient le régime syrien et/ou en tire avantage.21.1.2019
74.Bunyan Damascus Private Joint Stock Company(également connue sous le nom de Bunyan Damascus Private JSC)Adresse: Damas, SyrieBunyan Damascus Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Apex Development and Projects LLC et Tamayoz LLC. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Bunyan Damascus Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage.21.1.2019
75.MirzaAdresse: Damas, SyrieMirza est une coentreprise d'une valeur de 52,7 million de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holding et Talas Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Mirza soutient le régime syrien et/ou en tire avantage.21.1.2019
76.Developers Private Joint Stock Company(également connue sous le nom de Developers Private JSC)Adresse: Damas, SyrieDevelopers Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Exceed Development and Investment. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Developers Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage.21.1.2019"