Council Regulation (EU) 2018/1542 of 15 October 2018 concerning restrictive measures against the proliferation and use of chemical weapons
- In force
- CELEX number: 32018R1542
- Official Journal: JOL_2018_259_R_0002
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - October 15, 2018
- October 16, 2018
- October 16, 2018
- Entry into force - Date pub. See Art 18
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Modifies
Affected by case
Legal basis
- Council Decision (CFSP) 2018/1544 of 15 October 2018 concerning restrictive measures against the proliferation and use of chemical weapons
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- International sanctions
- EU restrictive measure
- Natural person
- Chemical weapon
- Common foreign and security policy
- Economic sanctions
- Trade restriction
- Non-proliferation of arms
- Common Foreign and Security Policy
- Legal person