Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1300 of 27 September 2018 amending and derogating from Regulation (EC) No 2535/2001 as regards import licences for dairy products originating in Norway
Règlement d'exécution (UE) 2018/1300 de la Commissiondu 27 septembre 2018modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires de Norvège et dérogeant audit règlementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187,Considérant ce qui suit:(1)L'annexe IV de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles ("l'accord"), sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2018/760 du ConseilDécision (UE) 2018/760 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 129 du 25.5.2018, p. 1)., prévoit l'introduction de nouveaux contingents pour les produits laitiers.(2)L'accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation. Le dernier instrument d'approbation a été notifié par la Norvège le 16 juillet 2018. Les nouvelles quantités de contingents tarifaires s'appliqueront par conséquent à compter du 1er octobre 2018.(3)L'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). prévoit que les demandes de certificats déposées du 1er au 10 juin peuvent être utilisées pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre suivant. Il convient par conséquent de prévoir une nouvelle période pendant laquelle les demandes peuvent être déposées et les certificats d'importation délivrés pour les nouveaux contingents ouverts par l'accord. En outre, en 2018, la durée de validité de ces certificats devrait courir à partir de la date de leur délivrance.(4)Le titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001 prévoit que le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi. Les demandes correspondantes doivent être introduites avant le 1er avril de chaque année. Il est nécessaire d'instituer une procédure ad hoc permettant aux demandeurs qui n'ont pas encore été agréés de solliciter l'agrément aux fins de l'ouverture des nouveaux contingents à l'importation le 1er octobre 2018. Il y a lieu de prévoir des dérogations correspondantes aux articles 8, 9 et 10, du règlement (CE) no 2535/2001.(5)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 et de déroger audit règlement en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: