Commission Implementing Regulation (EU) 2018/550 of 6 April 2018 amending Annex II to Regulation (EC) No 684/2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2018/550 de la Commissiondu 6 avril 2018modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à acciseLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). a établi une nomenclature des marchandises, la "nomenclature combinée", qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises.(2)Afin de remplir certains champs de données qui figurent dans les messages échangés aux fins des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE, il convient d'utiliser les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24)..(3)Les produits qui sont soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE du ConseilDirective 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51). sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 2031/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1)..(4)Certains produits énergétiques sont énumérés dans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 et sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001.(5)En vertu des modifications de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les dernières étant celles introduites par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1)., les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques visés par la directive 2003/96/CE ont été remplacés par de nouveaux codes.(6)En vertu de la décision d'exécution (UE) 2018/552Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits (voir page 27 du présent Journal officiel)., les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE ont été actualisés à la lumière des modifications de la nomenclature combinée, les dernières ayant été introduites par le règlement (UE) 2017/1925.(7)Il est nécessaire de veiller à ce que les codes de la nomenclature combinée utilisés pour décrire les produits énergétiques énumérés au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 soient les codes de la nomenclature combinée auxquels il est fait référence dans la directive 2003/96/CE, tels qu'actualisés par la décision d'exécution (UE) 2018/552.(8)La directive 95/60/CE du ConseilDirective 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 291 du 6.12.1995, p. 46). n'exige pas l'application du marqueur fiscal commun aux carburéacteurs relevant du code NC 27101921. Par conséquent, il convient de ne pas utiliser ce code pour décrire le kérosène marqué.(9)La description du code de produit soumis à accise E490 couvre une vaste série de codes NC, dont seule une partie devrait être couverte par ce code de produit soumis à accise conformément à l'article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE. Il convient par conséquent de préciser cette description, afin de n'y énumérer que les codes NC pertinents.(10)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: