Commission Implementing Regulation (EU) 2018/550 of 6 April 2018 amending Annex II to Regulation (EC) No 684/2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2018/550 de la Commissiondu 6 avril 2018modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). a établi une nomenclature des marchandises, la "nomenclature combinée", qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises.(2)Afin de remplir certains champs de données qui figurent dans les messages échangés aux fins des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE, il convient d'utiliser les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24)..(3)Les produits qui sont soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE du ConseilDirective 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51). sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 2031/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1)..(4)Certains produits énergétiques sont énumérés dans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 et sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001.(5)En vertu des modifications de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les dernières étant celles introduites par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1)., les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques visés par la directive 2003/96/CE ont été remplacés par de nouveaux codes.(6)En vertu de la décision d'exécution (UE) 2018/552Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits (voir page 27 du présent Journal officiel)., les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE ont été actualisés à la lumière des modifications de la nomenclature combinée, les dernières ayant été introduites par le règlement (UE) 2017/1925.(7)Il est nécessaire de veiller à ce que les codes de la nomenclature combinée utilisés pour décrire les produits énergétiques énumérés au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 soient les codes de la nomenclature combinée auxquels il est fait référence dans la directive 2003/96/CE, tels qu'actualisés par la décision d'exécution (UE) 2018/552.(8)La directive 95/60/CE du ConseilDirective 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 291 du 6.12.1995, p. 46). n'exige pas l'application du marqueur fiscal commun aux carburéacteurs relevant du code NC 27101921. Par conséquent, il convient de ne pas utiliser ce code pour décrire le kérosène marqué.(9)La description du code de produit soumis à accise E490 couvre une vaste série de codes NC, dont seule une partie devrait être couverte par ce code de produit soumis à accise conformément à l'article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE. Il convient par conséquent de préciser cette description, afin de n'y énumérer que les codes NC pertinents.(10)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierDans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009, les lignes qui correspondent aux produits soumis à accise relevant des codes E410 à E490 et des codes E910 à E920 sont remplacées par le texte suivant:
CPACATUNITÉDescriptionAPD
E410E2Essence au plomb relevant des codes NC 27101231, 27101251 et 27101259 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E420E2Essence sans plomb relevant des codes NC 27101231, 27101241, 27101245 et 27101249 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E430E2Gazole non marqué relevant des codes NC 27101943, 27101946, 27101947, 27101948, 27102011, 27102015, 27102017 et 27102019 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E440E2Gazole marqué relevant des codes NC 27101943, 27101946, 27101947, 27101948, 27102011, 27102015, 27102017 et 27102019 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E450E2Kérosène relevant du code NC 27101921, et kérosène non marqué relevant du code 27101925 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E460E2Kérosène marqué relevant du code NC 27101925 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E470E1Fioul lourd relevant des codes NC 27101962, 27101964, 27101968, 27102031, 27102035 et 27102039 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNN
E480E2Produits relevant des codes NC 27101221, 27101225, 27101929 et 27102090 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)], dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E490E2Produits relevant des codes 27101211, 27101215, 27101270, 27101290, 27101911, 27101915, 27101931, 27101935, 27101951 et 27101955 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]NNO
E910E2Esters monoalkyles d'acides gras contenant, en poids, 96,5 % ou plus d'esters (EMAAG) relevant du code NC 38260010 [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE]NNO
E920E2Produits relevant des codes NC 38249986, 38249992 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 38249993, 38249996 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires) et 38260090, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE]NNO
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 15 septembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.Par la CommissionLe présidentJean-Claude Juncker