Commission Implementing Regulation (EU) 2018/339 of 7 March 2018 amending and derogating from Regulation (EC) No 2535/2001 as regards the import licences for dairy products originating in Iceland
Règlement d'exécution (UE) 2018/339 de la Commissiondu 7 mars 2018modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du ConseilDécision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57)., prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.(2)Les nouvelles quantités de contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er mai 2018. Par conséquent, par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29)., il convient d'établir une nouvelle période allant du 1er mai au 31 décembre 2018 en remplacement de celle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 et de fixer des quantités de contingents tarifaires pour cette nouvelle période au point I.I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement.(3)La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018. Afin de permettre aux demandeurs ne figurant pas encore sur une liste d'approbation de participer à l'attribution du contingent tarifaire pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, il convient de prévoir une dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 2535/2001.(4)La période de présentation des demandes de certificats d'importation pour le premier semestre 2018, telle que fixée par l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001, est arrivée à expiration. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b) dudit règlement, il convient donc de prévoir une nouvelle période de présentation des demandes de certificats d'importation comprise entre le 1er et le 10 avril 2018.(5)Le règlement (CE) no 2535/2001 doit donc être modifié en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: