Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2236 of 5 December 2017 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 de la Commissiondu 5 décembre 2017modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21., et notamment son article 27, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(2)Les dénaturants employés dans chaque État membre aux fins de la dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionRèglement (CE) no 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288 du 23.11.1993, p. 12)..(3)Le 8 juin 2017, la Roumanie a communiqué à la Commission le dénaturant pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, avec effet à compter du 1er septembre 2017.(4)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 14 juin 2017.(5)Le 5 juillet 2017, la Bulgarie a communiqué à la Commission le dénaturant pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, avec effet à compter du 1er août 2017.(6)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 7 juillet 2017.(7)La Commission n'a reçu aucune objection.(8)Pour des raisons de sécurité juridique, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.(9)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 3199/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE

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ANNEXEListe des produits avec leurs numéros d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) autorisés pour la dénaturation complète de l'alcool:AcétoneCAS: 67-64-1Benzoate de dénatoniumCAS: 3734-33-6ÉthanolCAS: 64-17-5Éthyl-tertio-butyl-étherCAS: 637-92-3FluorescéineCAS: 2321-07-5Essence (y compris essence sans plomb)CAS: 86290-81-5Alcool isopropyliqueCAS: 67-63-0KérosèneCAS: 8008-20-6Pétrole lampantCAS: 64742-47-8 et 64742-48-9MéthanolCAS: 67-56-1Méthyléthylcétone (2-butanone)CAS: 78-93-3MéthylisobutylcétoneCAS: 108-10-1Bleu de méthylène (52015)CAS: 61-73-4Solvant naphtaCAS: 8030-30-6Essence de térébenthineCAS: 8006-64-2Benzine ("technical petrol")CAS: 92045-57-3La dénomination "éthanol absolu" utilisée dans la présente annexe a la même signification que celle "alcool absolu" utilisée par l'Union internationale de chimie pure et appliquée.Dans tous les États membres, un colorant peut être ajouté à l'alcool dénaturé pour lui donner une couleur caractéristique permettant de l'identifier immédiatement.I.Procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employé en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie et en Finlande:Par hectolitre d'éthanol absolu:1,0 litre d'alcool isopropylique,1,0 litre de méthyléthylcétone,1,0 gramme de benzoate de dénatonium.II.Concentration accrue du procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employée dans les États membres suivants:République tchèque et Royaume-UniPar hectolitre d'éthanol absolu:3,0 litres d'alcool isopropylique,3,0 litres de méthyléthylcétone,1,0 gramme de benzoate de dénatonium.CroatiePar hectolitre d'éthanol absolu:Un minimum de:1,0 litre d'alcool isopropylique,1,0 litre de méthyléthylcétone,1,0 gramme de benzoate de dénatonium.SuèdePar hectolitre d'éthanol absolu:1,0 litre d'alcool isopropylique,2,0 litres de méthyléthylcétone,1,0 gramme de benzoate de dénatonium.III.Procédés de dénaturation supplémentaires pour l'alcool complètement dénaturé employés par certains États membres:Par hectolitre d'éthanol absolu, l'une des formules suivantes:République tchèque1)0,4 litre de solvant naphta,0,2 litre de kérosène,0,1 litre de benzine ("technical petrol");2)3,0 litres de éthyl-tertio-butyl-éther,1,0 litre d'alcool isopropylique,1,0 litre d'essence sans plomb10 milligrammes de fluorescéine.GrèceSeul un alcool de qualité inférieure (têtes et queues de distillation), d'un titre alcoométrique supérieur ou égal à 93 % vol mais n'excédant pas 96 % vol, peut être dénaturé.Par hectolitre d'alcool hydraté titrant 93 % vol, les substances suivantes sont ajoutées:2,0 litres de méthanol,1,0 litre d'essence de térébenthine,0,50 litre de pétrole lampant,0,40 gramme de bleu de méthylène.À la température de 20 °C, le produit final présentera, en l'état, un titre alcoométrique volumique de 93 % vol.Finlande — autorisé jusqu'au 31.12.2018Par hectolitre d'éthanol absolu, l'une des formules suivantes:1)2,0 litres de méthyléthylcétone,3,0 litres de méthylisobutylcétone.2)2,0 litres d'acétone,3,0 litres de méthylisobutylcétone.