Council Regulation (EU) 2017/1325 of 17 July 2017 amending Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) 2017/1325 du Conseildu 17 juillet 2017modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESCJO L 206 du 1.8.2015, p. 34.,vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.,considérant ce qui suit:(1)Le 6 février 2017, le Conseil a noté que le trafic de migrants et la traite des êtres humains contribuaient à déstabiliser la situation politique et les conditions de sécurité en Libye.(2)Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1338Décision (PESC) 2017/1338 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 49 du présent Journal officiel)., qui applique des restrictions à l'exportation de certains biens à destination de la Libye susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains.(3)Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: