Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1085 of 19 June 2017 amending Regulation (EC) No 891/2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commissiondu 19 juin 2017modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucreLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenneAccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 3). (ci-après "l'accord") a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du ConseilDécision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1). et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du ConseilDécision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 1)..(2)Aux termes de l'accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 78000 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne "Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne, et d'augmenter de 36000 tonnes la partie erga omnes actuellement allouée du contingent tarifaire de l'Union européenne "Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne.(3)En ce qui concerne le volume de 78000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne, l'accord prévoit, en outre, que l'Union européenne applique de manière autonome un taux contingentaire maximal de 11 EUR par tonne pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible et un taux contingentaire maximal de 54 EUR par tonne la septième année.(4)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire du Brésil et de tout pays tiers. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans l'accord, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.(5)Les modifications proposées devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: