Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1085 of 19 June 2017 amending Regulation (EC) No 891/2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commissiondu 19 juin 2017modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenneAccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 3). (ci-après "l'accord") a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du ConseilDécision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1). et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du ConseilDécision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 1)..(2)Aux termes de l'accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 78000 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne "Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne, et d'augmenter de 36000 tonnes la partie erga omnes actuellement allouée du contingent tarifaire de l'Union européenne "Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne.(3)En ce qui concerne le volume de 78000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne, l'accord prévoit, en outre, que l'Union européenne applique de manière autonome un taux contingentaire maximal de 11 EUR par tonne pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible et un taux contingentaire maximal de 54 EUR par tonne la septième année.(4)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire du Brésil et de tout pays tiers. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans l'accord, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.(5)Les modifications proposées devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 891/2009 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXEÀ l'annexe I du règlement (CE) no 891/2009, la partie I: "Sucre concessions CXL" est remplacée par le texte suivant:"Partie I: "Sucre concessions CXL"
Pour la campagne de commercialisation 2016/2017, la quantité est de 262977 tonnes.
Pays tiersNuméro d'ordreCode NCQuantités (tonnes)Taux contingentaire (EUR/tonne)
Australie09.431717011310 et 17011410992598
Cuba09.431917011310 et 170114106896998
Tout pays tiers09.432017011310 et 1701141028997798
Inde09.43211701100000
Pays tiersNuméro d'ordreCode NCCampagne de commercialisationQuantités (tonnes)Taux contingentaire (EUR/tonne)
Brésil09.431817011310 et 170114102016/2017 à 2023/202433405498
09.431817011310 et 17011410À partir de2024/202541205498
09.432917011310 et 170114102016/20171950011
2017/20187800011
2018/20197800011
2019/20207800011
2020/20217800011
2021/20227800011
2022/20235850011
09.433017011310 et 170114102022/20231950054
2023/20245850054"
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Pour la campagne de commercialisation 2016/2017, la quantité est de 262977 tonnes.