Commission Delegated Regulation (EU) 2017/891 of 13 March 2017 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors and supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to penalties to be applied in those sectors and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 543/2011
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  • Règlement délégué (UE) 2018/1145 de la Commissiondu 7 juin 2018modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, 32018R1145, 17 août 2018
  • Règlement délégué (UE) 2020/743 de la Commissiondu 30 mars 2020modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, 32020R0743, 5 juin 2020
  • Règlement délégué (UE) 2021/652 de la Commissiondu 10 février 2021modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les activités et les programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, 32021R0652, 21 avril 2021
  • Règlement délégué (UE) 2021/2245 de la Commissiondu 12 octobre 2021modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, 32021R2245, 17 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commissiondu 13 mars 2017complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission TITRE IDISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premierObjet et champ d'applicationLe présent règlement complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés tels que visés à l'article 1er, paragraphe 2, points i) et j), dudit règlement, à l'exception des normes de commercialisation, et complète le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs.Toutefois, le titre II du présent règlement ne s'applique qu'aux produits du secteur des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1308/2013 et aux produits destinés à la transformation.
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