Council Implementing Regulation (EU) 2017/77 of 16 January 2017 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseildu 16 janvier 2017mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Conformément à la décision (PESC) 2017/83 du ConseilDécision (PESC) 2017/83 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (voir page 92 du présent Journal officiel)., plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(3)À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014, Moallem Insurance Co./Conseil, T-182/13, ECLI:EU:T:2014:624., T-433/13Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015, Petropars Iran Co. e.a./Conseil, T-433/13, ECLI:EU:T:2015:255., T-158/13Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015, Iranian Aluminium Co. (Iralco)/Conseil, T-158/13, ECLI:EU:T:2015:634., T-5/13Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, Iran Liquefied Natural Gas Co./Conseil, T-5/13, ECLI:EU:T:2015:644. et T-45/14Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et Naser Bateni/Conseil, T-45/14, ECLI:EU:T:2015:650., Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH et Naser Bateni ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(4)À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-200/13 PArrêt de la Cour de justice du 21 avril 2016, Conseil/Bank Saderat Iran, C-200/13 P, ECLI:EU:C:2016:284., la Bank Saderat Iran n'est pas inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.(5)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: