Council Implementing Regulation (EU) 2017/77 of 16 January 2017 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) 2017/77 du Conseildu 16 janvier 2017mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Conformément à la décision (PESC) 2017/83 du ConseilDécision (PESC) 2017/83 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (voir page 92 du présent Journal officiel)., plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(3)À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014, Moallem Insurance Co./Conseil, T-182/13, ECLI:EU:T:2014:624., T-433/13Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015, Petropars Iran Co. e.a./Conseil, T-433/13, ECLI:EU:T:2015:255., T-158/13Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015, Iranian Aluminium Co. (Iralco)/Conseil, T-158/13, ECLI:EU:T:2015:634., T-5/13Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, Iran Liquefied Natural Gas Co./Conseil, T-5/13, ECLI:EU:T:2015:644. et T-45/14Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et Naser Bateni/Conseil, T-45/14, ECLI:EU:T:2015:650., Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH et Naser Bateni ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(4)À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-200/13 PArrêt de la Cour de justice du 21 avril 2016, Conseil/Bank Saderat Iran, C-200/13 P, ECLI:EU:C:2016:284., la Bank Saderat Iran n'est pas inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.(5)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.Par le ConseilLe présidentF. MogheriniANNEXELes mentions relatives aux entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX, partie I.B, du règlement (UE) no 267/2012:IPersonnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'IranB.Entités"7.a) Bank Saderat PLC (Londres)48.Neka Novin (alias Niksa Nirou)65.West Sun Trade GmbH159.Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)".